Référé Liberté

travers les services Google map et street view, La société Google procède depuis plusieurs années à la collecte massive de données. La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) a mené une série de contrôles afin de vérifier la conformité de ces traitements à la loi "informatique et libertés" et à la vie privée des utilisateurs. Ces contrôles ont révélé divers manquements de sécurité comme la collecte de données Wi-Fi à l'insu des personnes concernées et la captation de données

mesures d'instruction sont destinées à éclairer les juges sur le bien-fondé d'une demande principale dont elles supposent l'existence préalable. Cependant, la pratique avait peu à peu eu raison de cette prohibition, en reconnaissant au juge des référés le pouvoir, en cas d'urgence, d'ordonner une expertise dont la mission, outre son caractère technique, comportait éventuellement l'autorisation donnée à l'expert d'entendre les témoins désignés par les parties, à titre de renseignements. Tenant

groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) a assigné en référé les sociétés Bell Med limited (la société BM) et Computer Aided Technologies limited (la société CAT) pour faire cesser l'hébergement par ces sociétés du site Internet de la société Zeturf auquel est imputée une violation du monopole du PMU sur la prise de paris relatifs aux courses hippiques en France ; que par ordonnance du 2 novembre 2005, le juge des référés a fait injonction sous astreinte aux sociétés BM et CAT de rendre

d'Assise du Rhône, ne l'oubliera pas. Quand le ministre de la Justice décidait, le 26 novembre 2003, de transférer le détenu de la Maison Centrale de Saint-Maur à la Maison d'Arrêt de Fleury Merogis, celui-ci saisissait le Tribunal Administratif en référé pour obtenir l'annulation de la décision ministérielle. Mais une ordonnance du 20 décembre 2004 vient lui refuser sa demande. Monsieur Boussouar interjette alors appel devant la Cour Administrative d'Appel de Paris, qui annule ladite ordonnance, et

préfecture est un délit réprimé par l’article L.224-17 du Code de la Route. I) Les voies de recours - le recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur - la requête en référé, aux fins de suspension de l’exécution. - le recours pour excès de pouvoir (cad le recours en annulation). Conditions de recevabilité du référé - avoir introduit un recours en annulation au fond - avoir besoin du permis en urgence (pour des motifs professionnels essentiellement). Par une décision en date du 13 mars

pratique un avis va avoir une grande autorité. De simple avis qui ont une grande autorité et qui lie les juridictions inférieures. Cette disposition qui a pour objet de prévenir le contentieux et réguler le Conseil d’État réduit considérablement la liberté des Tribunal administratif ou Cour d’appel administrative. De même, certains arrêts sont désuets et restent sur la touche, ils n'ont, en quelque sorte, pas vraiment de sens. Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions

toutes les plaintes, observations relatives à l’application du code du travail => Dès que le DP constate une atteinte illicite aux droits de la personne, libertés individuelles, il doit saisir l’employeur qui procède avec lui à une enquête pour remédier à cette situation. Si le Dp n’est pas d’accord avec l’employeur, il peut saisir en référé le tribunal des prud’hommes qui décide d’une mesure mettant fin à la situation. Les missions spécifiques du DP sont : - Dans les petites entreprises, on

de la loi voulue par les parties. La Cour de cassation fait une application stricte de l’article 1134 du code civil. Le principe de la force obligatoire des contrats est général et absolu. Refus de la révision pour imprévision. Cela relève de la liberté des parties. Le juge ne peut pas s’immiscer dans le contrat. Celui-ci avait répondu qu’aucune considération de temps ou d’équité ne pouvait lui permettre de modifier la convention des parties. Si un contrat valablement formé voit par la suite son

les premiers pas de la libéralisation B. Arrêt Zeturf et Santacasa : une libéralisation confortée mais contrasté - Le 27 juin 2005, le Pari mutuel urbain(PMU) qui organise les paris sur les courses de chevaux se déroulant en France, assignait en référé la société Zeturf, société maltaise engagée dans une activité d'organisation et d'exploitation de paris en ligne sur des courses hippiques, ainsi que la société Eturf, qui lui fournissait des données sur les courses devant le TGI de Paris afin d’ordonner

Arret de cass.ass.plénière,6 octobre 2006 L’intérêt du contrat réside principalement dans la liberté de s’engager. A ce titre, chaque partie contracte en connaissance de cause et peut facilement préserver ses intérêts en faisant respecter ses prévisions. Mais lorsque la victime est un tiers, la partie qui ne s’est pas exécutée risque de se sentir à son tour lésée. L’article 1165 du Code civil dispose que les conventions n’ont d’effets qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point