Référé Liberté

Commentaire d’arrêt Cass.Soc. 25 Janvier 2005. ------------------------------------------------- Fédération des services CFDT c/ Société Dauphin Communication La liberté syndicale a été reconnue par la loi Waldeck-Rousseau du 21 Mars 1884. Cependant cette liberté syndicale n’est pas absolue et ce notamment en ce qui concerne la liberté d’un syndicat via l’internet et l’intranet. Et c’est dans cette mesure qu’il convient d’apprécier la solution rendue par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation

dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne

consultation du CE ne sont pas annulé et demeure applicable. De façon générale on n’admet pas l’hypothèse d’inopposabilité ou de nullité. L’une des sanctions en pratique les plus efficaces est la suspension en référé de la décision de l’employeur. CE saisi le juge des référés pour que soit suspendu la décision de l’employeur ; l’employeur devra transmettre au CE des informations sous astreinte ex : 150 euros par jour de retard ; dans le cas de non la communication de documents. Cette possibilité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 9 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée à compter du 28 mars 1978 par la société Air France (la société) ; qu’en 2006, la salariée étant alors âgée de 61 ans, la société a envisagé de prononcer sa mise à la retraite, en application des dispositions d’un accord

engagements la société Michel Lafon s'apprêtait à commercialiser l'ouvrage dans une collection dont le prix n'excédait pas 10 euros, la société LGF l'a assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires mis sur le marché ; que le juge des référés ayant renvoyé l'affaire au fond, par application de l'article 811 du nouveau code de procédure civile, le tribunal de grande instance a accueilli la demande ; Attendu

pouvoirs de police diffère selon qu’il s’applique à une liberté accordée par la loi, qui en défini les conditions d’exercice ou à une activité quelconque des administrés. Ils sont plus restreints à l’égard des libertés définies. Les mesures de police doivent respecter le principe d’égalité et les règles de concurrences lorsque celles-ci sont susceptibles d’affecter des activités de production, de distribution ou de services. L’idée est que « la liberté est la règle et la limitation l’exception ». Le juge

On essaie de trouver des procédures rapides. On cherche d’abord à introduire un référé avant une procédure de fond. I. L’instance en référé Compétence du président de la juridiction. Procédure d’urgence. Deux formes : * Le référé expertise : Diligenté par le demandeur. Mesure d’instruction en cas de défaut technique. Un expert fait établir le défaut pour permettre de gagner le procès. Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaire. Les deux parties sont

contraindre une personne qui refuse d’exécuter une décision de l’Administration. Celles-ci prennent le plus souvent la forme de contraventions qui peuvent être prévues par décret. Cependant, lorsque ces sanctions sont susceptibles de porter atteinte à une liberté publique, elles doivent être prévues par la loi. Ainsi, concernant les contraventions de grandes voiries, l’article L.2132-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, prévoit que « Les contraventions de grande voirie sont instituées

LE REFERE CONTRACTUEL : UNE VOIE DE RECOURS EFFICACE ? Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire. Les référés en matière de passation de contrats et marchés sanctionnent les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les pouvoirs adjudicateurs passant

Elle peut avoir un caractère privatif dés lors qu’elles sont compatibles avec l’utilisation du domaine public. Paragraphe 1 utilisation collective du domaine public Pose des problèmes du fait de la circulation et du stationnement. A/ liberté d’utilisation Le stationnement des véhicules n’est pas un droit. D’abord la réglementation c’est fait au niveau local, le juge admin a souvent été saisi, donc bcp de contentieux. Le CE dégage quelques principes, l’arrêt et le stationnement sont différent