Référé Liberté

commercial n’a pas d’intérêt à agir B. Les voisins ont un intérêt à agir présumé, en fonction de la proximité, de la covisibilité et fonction de l’importance du projet. Ils pourront introduire un recours en excès de pouvoir et parallèlement faire un référé suspension Conditions communes. 1. Les vices de légalité externe - l’incompétence de l’auteur de l’acte : le pc doit être délivré par le maire et non par une délibération du conseil municipal (L422-1 du code de l’urbanisme) 2 . Les vices

des souscripteurs, l’état des versements effectués par chacun d’eux et un exemplaire des statuts. En cas de non constitution de la société dans un délai de 6 mois après souscription, tout souscripteur peut demander que soit rendu une ordonnance de référé désignant une personne chargée de se faire réputer les fonds versés et de les distribuer aux souscripteurs. 3 – Les formalités de publicité La société anonyme doit être immatriculée au registre du commerce. Après l’immatriculation, la constitution

considérant que le marché public entre la mairie de Nice et le consortium devant construire et exploiter le stade (Cari-Spada) n'était pas conforme au code des marchés publics car il n'indiquait pas le tarif à la charge des spectateurs a demandé en référé l'arrêt du chantier. »1 Enfin un dernier projet fut annulé car le permis de construire ne pouvait pas être délivré. Ce projet devait être à financement privé par l’OGC Nice. Un nouveau stade pour 2013 Un nouveau projet de grand stade fut annoncé

..), a effectué sur le fonds lui appartenant des travaux de déblaiement et de terrassement ; que les consorts Y... ayant allégué divers préjudices consécutifs à ces travaux et à un empiétement sur leur fonds, un expert judiciaire a été désigné en référé ; Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer aux consorts Y... les sommes de 23 690 euros au titre de la mise en place d'une parade confortative, alors

l’exception de la seule prescription quadriennale. Enfin, il n’est pas inutile de préciser que la victime est dispensée de solliciter une décision administrative préalable. La procédure d’indemnisation débute, le plus souvent, par une procédure en référé tendant à la nomination d’un expert aux fins d’identifier le dommage subi, d’en déterminer les causes, les moyens tendant à faire cesser le trouble et fixer le montant de l’indemnisation du dommage de travaux publics. La victime peut diriger, à son

contentieux qui doit être effectué auprès du président du tribunal administratif dont dépend le lieu du projet de construction dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la décision. Il peut être doublé d'une demande en référé pour que le PC soit suspendu jusqu'à ce que le juge ait statué. Des tiers à l'égard du projet (voisins, associations…) ont aussi la possibilité s’ils ont la qualité et un intérêt à agir d’attaquer le PC de la même manière que pour le recours du bénéficiaire

interjeté par la société Revet Sol, la cour d’appel statuant en référé ordonne la réintégration dans son emploi. Un pourvoi est formé par la même société et la Cour de cassation rejette le pourvoi le 14 juin 1972. Sur le second moyen, il est fait grief à la cour d’appel d’avoir ordonné la réintégration dans son emploi au motif qu’un tel litige n’était pas de la compétence du conseil des prud’hommes. La compétence du juge des référés est restreinte aux différents dont la connaissance appartient, quant

son suppléant peut exceptionnellement intervenir par voie de justice. Il en est ainsi, lorsque l'assemblée générale omet de le faire ou que le commissaire en fonction a fait l'objet d'une récusation et, dans ce cas, tout actionnaire peut demander en référé au Président de la juridiction compétente, la désignation d'un commissaire aux comptes ou de son suppléant. Il y a lieu de préciser qu'une désignation judicaire a un caractère provisoire dans la mesure où l'assemblée générale peut y mettre fin

siège social, statuant en référé , l’autorisation de retirer le montant de leurs souscriptions En cas d’augmentation de capital par apport en nature, le procès-verbal de l’assemblée général doit mentionner l’évaluation de chaque apport, au vu d’un rapport annexé à ce procès-verbal établi par un commissaire aux apports choisi parmi la liste des commissaires aux comptes inscrits à l’ordre des experts comptables et désigné par le président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant Lorsqu’il

Il s’agit de la procédure de référé. Tandis que l’autre permet au titulaire du droit exclusif en cause, de constituer des preuves, qui vont servir à étayer sa demande de condamnation en contrefaçon. Il s’agit de la procédure de saisie-contrefaçon. SECTION I - LA PROCEDURE DE REFERE PARAGRAPHE I - LES CAS D’OUVERTURE Il convient de rappeler que l’article 182 du code de procédure civile et commerciale prévoit deux cas d’ouverture du référé à savoir : en cas d’urgence ou