Référé Liberté

les tribunaux de commerce et le juge-commissaire des procédures collectives, les conseil de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les juges des référés de ces diverses juridictions, les juges taxateurs, les juges des libertés et de la détention statuant en matière de maintien des étrangers en rétention ou en zone d’attente, ainsi qu’au second degré devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale ou de sécurité sociale. Quant

devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l’autorisation de consigner les loyers entre les mains d’un séquestre jusqu’à l’expulsion des "squatters", ainsi que diverses mesures de remise en état. Par ordonnance du 25 mars 2003, le juge des référés a déclaré la demande formée par la société Boot Shop irrecevable pour défaut de qualité à agir contre les propriétaires avec lesquels elle n’avait aucun lien de droit et a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de

l'urgence l'atteinte à l'ordre public l'épuisement des autres moyens pour stopper l'atteinte à l'ordre public: la réquisition doit être le dernier recours. Le CE a eu à connaître en référé d'un arrété de réquisition du prefet pris sur le fondement de la loi de 2003, du personnel en, grève: le droit de grève est une liberté fondamentale. En l'ocurrence l'arrêté de réquisition du préfet était illégal car portait une atteinte manifestement illégale au droit de grève en raison de la portée générale de la

sans titre du domaine public. L’administration propriétaire est obligée de faire cesser les occupations sans titre du domaine public. Pour ce faire, elle doit saisir le juge et ne peut recourir à l’exécution forcée. Possibilité d’une procédure en référé pour faire cesser l’occupation irrégulière du domaine public. Cet ensemble de protections est un frein à l’utilisation maximale du domaine public et contrevient au droit communautaire qui oblige l’Etat à ouvrir l’exploitation de ses infrastructures

deux hypothèses :    ---        en référé. Il s'agit d'une procédure d'urgence qui permet au président d'ordonner immédiatement les mesures provisoires qui s'imposent (art. 808 et 809 CPC). Cette procédure est contradictoire.    ---        sur requête. Il s'agit d'un recours commandé par la nécessité d'obtenir une décision à l'insu de son adversaire. En effet, pour être efficace, certaines mesures supposent un effet de surprise. Contrairement à la procédure en référé, la procédure sur requête n'est

les organes de l’Union C – la cour européenne des droits de l’homme Création en 1950 1- Composition Un nombre de juge égal à celui du nombre d’Etats ayant ratifié la convention 2- Attribution Veille au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales Peut être saisie soit par des Etats membres soit par des citoyens grâce à une requête individuelle II- Les juridictions nationales Système juridictionnel organise la répartition des institutions judicaires autour de 2 ordres :

substantiel. Ce caractère se justifie donc par la circonstance que pareil exposé est, entre autres, destiné à apprécier la portée du risque de préjudice grave difficilement réparable. Il se justifie également par la célérité requise par la procédure en référé qui impose que la demande de suspension contienne toutes les indications nécessaires à la compréhension immédiate de l’affaire. Ainsi, l’exposé des faits doit permettre immédiatement de connaître les raisons qui ont poussé le requérant à quitter

dossiers et Fonds Solidarité Logement, surendettement…) et les transmet aux autorités ayant le pouvoir de décision (conseil général, préfecture, CAF, Banque de France…) * Aide sociale facultative : dans ce domaine, le CCAS dispose d'une grande liberté d'intervention. Il met en œuvre la politique sociale déterminée par les élus locaux. * L'animation des activités sociales Selon l'importance de la commune et les spécificités du territoire, les missions des CCAS sont différentes que ce soit

poche. Malgré cela, la société Michel Lafon s’apprêtait à commercialiser le livre en question dans une collection dont le prix n’excédait pas 10 euros. La LGF l’a donc assignée en référé en interdiction, sous astreinte de la poursuite des actes de commercialisation et en retrait de la vente des exemplaires. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au fond, sur le fondement de l’article 811 du CPC. Le tribunal de Grande Instance ainsi saisi, avait accueilli la demande de la LGF. La société Michel Lafon

dès le début de la SI. 7- La recherche de la rapidité de la procédure de distribution de prix de vente. L’avocat poursuivant mène la procédure. On va dvt juge qu’en cas de difficultés. 8- Avt l’adjudicataire devait solliciter l’expulsion en référé qd le débiteur se maintenait ds les lieux car ça ne constituait pas un titre d’expulsion. Or désormais, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion art 2210 CC : le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre