Référé Législatif

30 juin 2000 sur le référé devant les juridictions administratives le pouvoir du juge des référés a été renforcés et ses compétences ses sont vues réformées. Dès lors, on a distingué trois grands types de référés : Tout d’abord les référés d’urgence (référé-suspension, référé-liberté, référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes

l'administration. Il n'en va différemment qu'avec le référé-suspension puisque le juge peut prononcer l'injonction spontanément. Dans certains cas en effet, une simple mesure de suspension n'aurait aucun effet utile si elle n'était assortie d'une injonction, à l'image de la suspension des décisions de refus (CE 27 juillet 2001 SARL Grand Sud). Cette dérogation peut être justifiée par le caractère provisoire de la procédure de référé. Dans les référés libertés, précontractuels et mesures utiles, l'injonction

procédure en référé préventif La construction de votre future habitation peut être source de conflits avec un voisin, ou tout autre riverain : dégradations diverses, contestations sur les limites de propriété, troubles anormaux de voisinage, les causes de ces litiges sont fort diverses. Le recours à cette procédure peut permettre de prévenir ou, tout au moins, de mieux maîtriser les conséquences des dommages susceptibles d'être causés par des travaux de construction. La procédure en référé préventif

travail au cabinet consiste à monter des requêtes ou plaintes, faire des conclusions et observations dans les différents dossiers et assister aux différentes audiences. Cependant, je ne participe pas aux audiences concernat la situtatioASSIGNATION EN REFERE D’HEURE A HEURE AUX FINS DE RESTITUTION SOUS ASTREINTE L’AN DEUX MILLE ONZE ET LE A la requête de l’Entreprise BV représentée par son Vice Président Bamako Mali ayant pour conseil Maître Demba TRAORE Avocat à la cour , 1336 Niaréla Rue 428

- Pensées par la loi du 30 juin 2000. - Plusieurs types de référés : o Référé d’urgence : le référé suspension et le référé liberté. Ils ont été créés par la loi du 30 juin 2000. o (Référé ordinaire) : procédures anciennes qui permettent d’obtenir du juge qu’il prononce des mesures ponctuelles (ex : qu’il diligente une mesure d’expertise, référé d’instruction…) - Loi du 30 juin 2000 => a pour objet de permettre au JA d’intervenir rapidement et énergiquement pour protéger les particuliers lorsque

diversifiées qu'embarrassées pour qualifier ces moyens sérieux. - Urgence et préjudice L'urgence est la notion fondamentale qui justifie toute l'organisation de la procédure de référé et commande les règles de forme basées sur la rapidité et les règles de fond consistant dans le caractère provisoire des décisions de référé. L'urgence est rarement définie par le juge communautaire ; il faut en réalité que l'intervention des mesures provisoires soit considérée comme indispensable avant qu'une décision

L'exécution est prononcée à titre provisoire, soit de droit, en vertu d'une disposition légale (c'est le cas des ordonnances de référé et des condamnations au paiement d'une créance d' aliments), soit lorsque le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. En l’espèce Mr. Y et sa Compagnie d’assurance GMF ont été condamné par une ordonnance de référé. De plus, cette ordonnance a pour fondement l’art.700 du Code de Procédure Civil qui prévoit que dans toutes les instances et

sans démontrer que l’exécution causera des préjudices irréparables à son client ; ……………………………… … Qu’il y a lieu de dire qu’il n’y a pas urgence ni péril en la demeure en l’espèce ; ……………………. … Par ces motifs …………………………………………. … Déclare la requête en référé aux fins de sursis à exécution de l’arrêt social n° 010/13 du 07/06/2013 rendu par la cour d’appel de Moundou recevable ; ……………………………………………….. … Dit qu’il n’y a pas urgence ni péril ; ……………… … La rejette ; …………………………………………….. … Condamne Airtel-Tchad

LE REFERE « Procédure de l’Urgence ; Procédure du Provisoire » INTRODUCTION : - Définition : - Délimittion du sujet : parmi les procédure d’urgence, se focaliser sur le référé - Intérêt de la procédure de référé - Problématique - Annonce du plan INTRODUCTION Tout justiciable, pour faire valoir son droit souhaite Prévue à l'article 149 du code de procédure civile. Il s'agit d'une décision provisoire par nature (pas besoin d'attendre l'expiration d'un délai suspensif pour exécuter

va certainement faire en sorte que cette «présentation» consiste en la remise d’une copie certifiée ou légalisée de l’attestation. Manière pour la banque d’assurer ses arrières sur le plan de la preuve. L’ancienne formule consistait à demander en référé au président du tribunal de commerce d’autoriser le retrait des apports. La réforme a par conséquent «déjudiciarisé» partiellement la procédure. Puisque l’attestation de non immatriculation est remise par le registre du commerce qui relève du tribunal