Référé Législatif

sans titre du domaine public. L’administration propriétaire est obligée de faire cesser les occupations sans titre du domaine public. Pour ce faire, elle doit saisir le juge et ne peut recourir à l’exécution forcée. Possibilité d’une procédure en référé pour faire cesser l’occupation irrégulière du domaine public. Cet ensemble de protections est un frein à l’utilisation maximale du domaine public et contrevient au droit communautaire qui oblige l’Etat à ouvrir l’exploitation de ses infrastructures

degré devant les tribunaux d’instance, les tribunaux de commerce et le juge-commissaire des procédures collectives, les conseil de prud’hommes, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux paritaires de baux ruraux, les juges des référés de ces diverses juridictions, les juges taxateurs, les juges des libertés et de la détention statuant en matière de maintien des étrangers en rétention ou en zone d’attente, ainsi qu’au second degré devant les Cours d’appel statuant en matière prud’homale

de la cour d'appel de paris : vu l'article 809 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 30 du traite instituant la communauté économique européenne, attendu que la société Desnonin, distributeur au détail de carburants, a assigne en réfère la société Disvina exploitant un "centre Leclerc" pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, de vendre des carburants a des prix non conformes aux textes réglementaires en vigueur ; Attendu que pour accueillir cette demande, après avoir énoncé

fondamentale » va se réduire à la seule et unique liberté individuelle.La jurisprudence apporte une particularité par le procédé du référé-liberté en énonçant des libertés comme le droit de mener une vie normale. Le référé-liberté étant un recours au près d'un juge judiciaire en cas d'une atteinte à une liberté individuelle par l'administration, il permet d'agir plus vite. Le référé-liberté est issu d'une loi du 30 juin 2000, c'est l'article L121-2 du Code de justice administrative. L'arrêt Bergoend pose

LES PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRE PRINCIPE DE L’INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Le pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif. Le juge est indépendant c.-à-d. qu'il n'est pas soumis à une hiérarchie administrative (le ministre de la justice). LA CONSTITUTION ARTICLE 82. L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. ARTICLE 83. Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI. ARTICLE 84. Les magistrats

maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure : Référé-liberté (article L521-2 CJA) Question de droit : Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article L 521-2 CJA ? Motifs : La libre administration des collectivités

personnes publiques. Cet arrêt pose le problème de la saisine du juge par la voie des référés suite à une occupation illicite du domaine public. Il s’agit en l’espèce, d’un arrêt rendu par le Conseil d’état, le 16 mai 2003, suite à un contentieux concernant l’occupation illégale d’une parcelle du domaine public. La société ICOMATEX a formé un recours en cassation contre l’ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l’article L 521-3

Représentation Introduction Instruction Comparution Signification Notification Appel ACJ Caractères Conditions Jugement gracieux - Devant Chambre Conseil et TGI + ministère public - Requête déposée au greffe - Procédure communiquée au ministère public Référé - calquée, pas JE - droit commun + lieu de l'incident + lieu où mesure d'instruction exécutée - comparaître en personne/se faire représenter. (territorialité de la postulation ne s'applique pas) - assignation date choisie par demandeur - placée au

jugement est complètement remis à plat remboursement de la somme versée ou augmentation de la somme à payer risque. La somme peut être bloquée sur un compte spécial pour garantir l’éventuel remboursement. Le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui sont justifiées par l’existence d’un référent et qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Preuves possibles : * L’enveloppe SOLEAU (payante) se compose de deux compartiments et est gérée par l’INPI. Ce système

Dissertation : « Référé suspension et référé liberté » | Ecrite, inquisitoriale, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire, où la marche du procès est menée par les parties. Or, pendant longtemps, la portée limitée des référés administratifs a été l’une des principales faiblesses de la justice administrative, appréciée du moins en termes d’efficacité du point de vue des garanties des droits du justiciable et quant à sa