Référé Législatif

d’un membre du directoire. Le conseil de surveillance dispose d’un délai de deux mois pour pouvoir au remplacement des membres dont le siège est devenu vacant, et tout intéressé peut, après ce délai, demander au président di tribunal statuant en référé, de procéder à cette nomination à titre provisoire, pour pallier à la carence du conseil de surveillance. Le droit allemand adopte une position plus pratique puisqu’il admet qu’en cas de vacance d’un siège de membre dont la présence est obligatoire

droits du propriétaire d’une marque. La première rédaction de cet article date de la loi du 4 Janvier 1991 mais la loi du 29 octobre 2007 dite de lutte contre la contrefaçon est venue apporter des modifications concernant le régime de la procédure de référé en matière de contrefaçon de marque. La loi du 29 octobre 2007 découle de la directive du 9 avril 2004. La contrefaçon englobe toutes les atteintes illégitimes au droit du titulaire d’une marque. La contrefaçon se définit en droit des marques, comme

Dissertation : « Le juge interne gardien des libertés fondamentales » Le juge interne n’est pas le seul gardien des libertés fondamentales, il compose notamment avec les juges européen et communautaire, voire avec les autres pouvoirs, l’exécutif, le législatif et plus rarement avec le pouvoir constituant ; il est pourtant le meilleur des garants des libertés fondamentales en droit interne parce qu’il s’érige en tant que tel et qu’il a cette volonté de protection qui l’amène jusqu’à bouleverser les systèmes

administrative devant le TA Il s’agit d’annuler une décision de l’administration ou d’enjoindre une prise de décision. 1-La saisine Les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de recours ce qui exclus les actes législatifs( les actes du gouvernement, les traités internationaux, etc.. a-Forme de la requête Elle est rédigée par écrit signée par le requérant ou son avocat contenant l’exposé des faits et des moyens elle doit être adressée au greffe du TA dans le ressort

puissance envers les individus, par conséquent, la doctrine voulait que seule une loi impersonnelle et générale puisse protéger les individus. Dans cette théorie, la liberté est donc protégée autant par le contrôle de l'exécutif que par la liberté du législatif. La vision française de la loi protectrice des libertés a longtemps empêché le contrôle de la loi. La première étape vers la protection des libertés a donc été la soumission de l'État au droit. Ensuite, la nouveauté du concept de liberté fondamentale

ce dernier, peut demander justice au juge civil par la voie d’une procédure au fond ou d’une procédure en référé. Dans les cas qui nous intéressent ici, la procédure du référé sera suivie le plus souvent. Dans l’hypothèse d’un contrat « public » qui est précédé d’une procédure d’adjudication (et qui n’est pas octroyé par la voie d’une décision administrative unilatérale), le juge des référés pourra être saisi en vertu de l’article 254 du code de procédure civile, dont le premier alinéa lit ainsi :

arrêt du 23 octobre 2000 « Boussadar » a choisi de maintenir cette théorie. En l’espèce, M. Boussadar, avait demandé un visa de court séjour au consul général de France de Fès. Celui-ci a refusé. M. Boussadar a donc saisi le juge judiciaire des référés afin de faire constater la voie de fait, pour atteinte à son droit à un procès équitable par manque de droit. Estimant la juridiction judiciaire incompétente, le préfet de police a opposé un déclinatoire de compétence qui a été rejeté. En conséquence

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 2.1 Les référés généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 2.1.1 Les référés d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 220 26 AVRIL 2004 • LA GAZETTE 205 a) Le référé-suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

politiques Ibid. / Ibidem : Au même endroit JC : Jésus Christ JO : Journal officiel de la République du Cameroun LGDJ : Librairie générale de droit et de jurisprudence n0 : Numéro Op.cit. : Ouvrage précité ORA : Ordonnance de référé administratif Ord : Ordonnance OSE/ORSE : Ordonnance de sursis à exécution Para. : Paragraphe PG/CS : Procureur général près la Cour suprême PUC : Presses universitaires du Cameroun PUF : Presses universitaires de France RASJ

ne peut donc plus exercer de fonction politique. Cette volonté de séparation des pouvoirs constitue, en partie, une des missions du Tribunal de cassation à partir de 1790. Ainsi, les Parlements, qui détenaient des compétences d'ordre judiciaire, législatif et administratif, assistent à la restriction de leurs pouvoirs sous la Révolution. Désormais appelés Tribunal de cassation, ils n'ont plus la compétence d'interpréter les textes de lois comme auparavant, ils doivent les appliquer mécaniquement.