Référé Législatif

d’interdire aux tribunaux d’édicter des règles générales et d’empiéter ensuite sur le pouvoir législatif . C’est la loi des 16 et 24 aout 1790 qui a posé ce principe. Cette règle à depuis était reprise dans le code civil dont l’art 5 précise : « Que les juges ne peuvent pas se prononcer par voies de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leurs sont soumises. » A partir de la, les pouvoirs législatifs ; exécutif et judicaire était strictement séparé ? Mais une nouvelle difficulté est apparue

Puis nous avons le pouvoir exécutif qui est se réfère à l’application de la loi. Enfin nous avons le pouvoir législatif, ou normatif qui est un pouvoir qui édicte les lois, ou d'autres normes juridiques de même niveau. Au cours de l’histoire Constitutionnelle française, nous avons souvent assisté à des déséquilibres entre les pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire. Sous la 3eme République par exemple on a pu constater que le pouvoir législatif prenait le dessus sur les autres. Sous l’ancien

reconnaître à ce principe? On ne peut invoquer ici l'art. 2 du Code civil car il ne concerne que l'acte législatif. On tend actuellement à considérer la règle de non rétroactivité comme un Principe général du droit. C'est le sens de l'arrêt du Conseil d'État 25 juin 1948 Société du journal l'Aurore». On peut cependant noter que le Conseil d'État reste dans ses arrêts un peu incertain. Dans cet arrêt, il se réfère au principe en vertu duquel «les règlements ne disposent que pour l'avenir» sans prononcer fermement

En outre, cette transparence accrue permettra une meilleure information des citoyens sur la teneur des débats législatifs. UNE REPRÉSENTATIVITÉ RENFORCÉE AU NIVEAU INSTITUTIONNEL Le traité de Lisbonne renforce considérablement les pouvoirs du Parlement européen (voir fiche «Parlement européen»). Parmi les changements les plus significatifs: * le renforcement du pouvoir législatif: la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Parlement dispose des mêmes pouvoirs que le Conseil, est

directives. La légitimité des institutions est si importante que même les constituants doivent à un moment donné se retirer du processus d'élaboration pour ne pas être tenté d'imposer leurs ambitions. De Gaulle pousse cette légitimité au point de se référer systématiquement au peuple par le biais de l'utilisation du référundum qui va même le pousser à démissionner. On voit ici une envie de s'appuyer sur ce qui fonde véritablement un corps uni et donc une nation, les citoyens qui vont alors disposer d'une

spécificité, l’hétérogénéité qu’il y avait entre les différents Etats. En 1865, le treizième amendement proclame l’égalité des droits de tous les citoyens, le quatorzième amendement : égale protection des lois. Mais la deuxième raison historique se réfère à la crise des années 1929 : à la suite la fédération s’est vue reconnaitre de nombreuses prérogatives car elle est intervenue massivement dans l’économie. A partir des années 1980, il y a une restauration de l’autonomie des Etats fédérés (Reagan

les états et le droit international privé qui régit les relations internationales entre particuliers. La prévalence du droit international sur la loi a toujours été reconnue par les textes constitutionnels français. Le titre 6 de la Constitution se réfère au droit international qui est développé de l’article 52 à 55. Dans l’article 52 « le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toutes négociations tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à

l'ordre national. Ces conventions directement applicables constituent une exception. En général, ces textes fixent aux états membres des objectifs à atteindre et nécessitent l'adoption, par les états, d'une disposition complémentaire d'ordre législatif ou réglementaire pour en permettre l'application en droit interne. Les conventions non-ratifiées n'ont pas de force obligatoire. c) Les recommandations Les recommandations n'ont pas la même valeur que les conventions ratifiées mais on

et les peines qui leur sont applicables è Pour les infractions les moins, apparition du règlement comme source du droit pénal. Article 111-2 : - « La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs » : Pouvoir législatif (Art 34). - « Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants » : Pouvoir réglementaire (Art 37). I/ La signification du principe de légalité

d’un discours du Président. Par ailleurs, Marie-Anne Cohendet dans son ouvrage Droit Constitutionnel définit le Parlement comme « l’organe essentiellement délibératif, représentant le Peuple et/ou la Nation, investi d’une partie au moins du pouvoir législatif et du pouvoir de contrôler l’exécutif ». Ainsi, le parlementaire doit remplir 2 fonctions : contrôler l’exécutif et légiférer. Son existence semble dès lors indispensable pour assurer le pluralisme politique et permettre l’expression d’opinions