Référé Législatif

art 84 de la constitution, * arrêté ministériel, * arrêté du wali, * arrêté municipal. Cependant le Président peut exercer, dans l’intersession de l’assemblée, le pouvoir législatif par voie d’ordonnances, selon l’article 124 de la constitution (rappelons la notion de décrets- législatifs sous le Haut Conseil de l’Etat). Les domaines de la loi et du règlement sont délimités de façon précise par la constitution. Les circulaires ministérielles : Conçues, en principe

carence en termes de règlements ce qui a mené à une volonté de renforcer le pouvoir exécutif : c’est ce que fera Charles De Gaulle avec la Vè république. Le pouvoir réglementaire va donc peu à peu monter en puissance. Le Parlement délègue son pouvoir législatif au gouvernement pour réaliser des réformes plus efficaces. Avec l’arrêt du 8 août 1919, qui reconnaît au président de la République le pouvoir d’édicter le premier code de la route en dehors de toute disposition législative et en vertu de ses pouvoirs

président de la République A) Les pouvoirs propres qui concerne les relation entre le Président, le Gouvernement et le Parlement 1) Pouvoirs propres qui concernent les relations entre le président et le gouvernement Pour cette partie nous devons nous référé à l’article 8 alinéa 1er : « Le Président de la République nomme le Premier ministre, il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement ». On distingue donc 2 pouvoirs propres : Nomination du Premier ministre

n’importe quels droits, lois applicables pour le contrat lors d’un échange, tant qu’on trouve un consensus. Au nom du principe de liberté contractuelle, on est libre de mettre les clauses que l’on veut dans un contrat. Si pas d’accord possible, on se réfère au droit international. 1. traités internationaux : tx qui régissent les rapports entre les Etats nations, et qui concernent aussi les ressortissants de ces Etats (les citoyens). Existent ds tous les domaines (fiscalité…) et st obligatoires. Les

le projet de loi de ratification. Les ordonnances de l’article 38, quand elles sont édictées par le gouvernement ont une valeur réglementaire, alors même que matériellement elles relèvent du domaine de loi (leur contenue est législatif en vertu de l’article 34). On se réfère au critère organique: comme elles sont édictées par l'exécutif ont leur confère une valeur réglementaire. Cependant, comme elles relèvent de la compétence du législateur (article 34) elles n'ont pas vocation à conserver une valeur

SCIENCES ADMINISTRATIVES SEMESTRE 3 LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIVE EXPOSE SUR : LES ACTES ADMINISTRATIVES INSUSCEPTIBLES DE RECOU PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I-LES ACTES DE GOUVERNEMENT II-LES ACTES ROYAUX III-LES ACTES LEGISLATIFS VI-LES ACTES JURIDICTIONNELS CONCLUSION BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION Si en règle générale l’acte administratif peut faire l’objet de recours dans le cadre du contentieux administrative. Cependant, une limite importante au contentieux

cela, le régime présidentiel s’est construit autour de l’idée que les pouvoirs exécutif et législatif ne doivent pas être en mesure d’exercer une quelconque influence sur leurs prérogatives réciproques. Les États-Unis sont donc articulés autour de trois pouvoirs : l’exécutif en la personne du Président, le législatif avec le Congrès et le judiciaire avec la Cour Suprême, mais l’exécutif et le législatif tiennent une place plus importante car c’est autour d’eux que s’articulent majoritairement

séparation du pouvoir. Mais, cette théorie ne s’applique pas à l’Union Européenne. Par exemple : le pouvoir législatif dans l’Union n’est pas exercé par Parlement Européen. Il est exercé par plusieurs organes, principalement le Conseil, qui vote la décision avec la participation de la Commission, qui a le droit de l’initiative et le Parlement participe également au vote des actes législatifs dans le cadre de procédure de codécision. Le pouvoir exécutif est également partagé entre plusieurs institutions

constitutionnel (Exemple de l’Amérique Latine). Pour sortir de cette situation, en profitant des larges pouvoirs que lui accorde la Constitution ne transforme le régime en un régime autoritaire et ne concentre en ses mains le pouvoir exécutif et le législatif. L’autre raison c’est que la seule Constitution présidentialiste qu’ai connu la France inspiré des Etats Unis c’est celle de la IIème République. Le problème c’est que la place qui a été accordé au Président de la République élu au SU direct

de source de droit puisque cette jurisprudence a été réutilisée deux ans plus tard. Reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis son apparition au XIXème siècle grâce à la suppression du référé législatif mais aussi avec l’obligation pour les juges de motiver leurs décisions de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire