Référé Législatif

ratifiée est nulle, ce n'est point une loi." Ainsi pensait Jean-Jacques Rousseau. Pour cet auteur issu du courant des Lumières, la démocratie se devait d'être populaire, et respecter le principe de souveraineté du peuple. Selon lui, elle devait même en référer au peuple pour toute décision importante. Cependant, force est de constater qu'un tel système, la démocratie directe, ne peut être mis en place … Étymologiquement, la démocratie se définit en effet comme « le gouvernement du peuple », rejoignant par

constitution, c’est elle qui détermine le domaine respectif des lois et des règlements. 1.La Constitution Nous vivons actuellement sous l’empire de la constitution du 4 octobre 1958. Elle organise la séparation des pouvoirs législatif, exécutif, judiciaire.  Le pouvoir législatif fait les lois, le parlement s’est vu confier le pouvoir par les électeurs.  Le pouvoir exécutif confié au président de la république et au gouvernement, exécute la loi en prenant des décrets.  Le pouvoir judiciaire tranche

gouvernement, avec l'autorisation du Parlement, dans des matières qui sont du domaine de la loi. Mais ce pouvoir de légiférer par ordonnances ne remet-il pas en cause les principes de séparation et d'équilibre des pouvoirs? La délégation du pouvoir législatif est-elle justifiée sous un régime tel que la Ve République? Si la délégation législative, une des techniques de rationalisation du parlementarisme sous la Ve République, permet au gouvernement de prendre directement part à la procédure législative

il le veut. La démocratie permet la création de plusieurs partis différents qui représentent des groupes de personne, qui ont des revendications différentes. Le président d'un pays démocrate ne peut prendre des décisions seul, il doit toujours se référer à ses ministres qui l'entourent. Il a ainsi des comptes à rendre aux députés et au Sénat qui forme le parlement de la démocratie étatique. Les lois nouvelles doivent être publiées aux yeux de tous, le peuple doit être tenu au courant des changements

caractéristique du droit communautaire est son immédiateté. C’est à dire qu’il s’applique tel qu’il est et ne souffre aucunes modifications, ni aucunes adaptations de la part du pouvoir législatif de l’Etat dans lequel il doit être mis en œuvre. En ce sens, les règles de droit communautaire ne sont pas soumises au système législatif français. Donc, en cas de conflit entre une règle juridique française et une règle de droit communautaire, la seconde prime sur la première. Dans cette hypothèse, le droit communautaire

mot de « constitution », chargé de caractère politique. On lui substitue donc l’ancien terme de « charte » employé autrefois pour l’octroi des  libertés communales. Une charte peut être plus simplement définie comme un règlement de base auquel on se réfère. Ce texte institue un immense écart entre les valeurs de la révolution et le vocabulaire de la monarchie de droit divin. La charte de 1814 possède un caractère double : d’une part elle est octroyée et semble annoncer la monarchie retrouvée, d’autre

d'abord la nature de l'état. Ce dernier peut être unitaire, fédéral ou régional: -L'état unitaire (ex: France) repose sur l'unité du territoire, du gouvernement et et de la population. Il comprend un seul pouvoir exécutif, un seul pouvoir législatif, une seule organisation juridictionnelle est une seule constitution -L'état fédéral (ex: USA, Allemagne) repose sur un partage territorial du pouvoir politique entre un état central (super-état) et des états fédérés. Il comprend un pouvoir

s'inscrire. Cette valeur constitutionnelle est assez récente. Dans la mesure où ce texte précède la constitution de 1791, c’est lui qui va fixer le cadre juridique générale dans lequel la constitution va s’inscrire. La déclaration d’indépendance se réfère à Dieu alors que la DDHC est placé sous les hospices de l’être suprême: forme d’athéisme. On peut avoir de cette DDHC une lecture jus-naturaliste aussi bien que positiviste. Jus-naturaliste: lecture sous un ordre de droit naturel Positiviste:

le pouvoir judiciaire le pouvoir législatif Pouvoir exécutif -Détenu par le la cour suprême, composé de 9 membres nommés à vie par le président et irrévocable. -Elle juge les procès impliquant l'état ou un état référé, la constitutionnalité des lois. Elle fait office de cour d'appel et contrôle tout le système judiciaire fédéral. -Détenu par le congrès, formé de deux chambres:

est l’œuvre du pouvoir législatif, votée par le Parlement. Et dans ce sens étroit, les lois sont soumises à l’action ménée par le Conseil Constitutionnel afin de vérifier leur conformité à l’ensemble de la Constitution. Ce processus juridique est connu sous le nom de « contrôle de constitutionnalité » . La Constitution de la Vᵉᵐᵉ Republique a opposé à la loi stricto sensu, le règlement. La différence entre la loi et le règlement, la première resultant du pouvoir législatif et le second du pouvoir