Référé Législatif

des institutions Ces nombreuses reformes introduites sont facilitées par la nouvelle répartition des compétences opérées par les articles 34 et 37 de la constitution de 1958 (de la 5e république) entre le pouvoir parlementaire et le pouvoir législatif Ainsi il s’opère une réorganisation de l’ensemble de la justice. Inscrite directement dans le corps de la constitution pour certain ex : composition et attribution du conseil suprême de la magistrature) L’essentiel des reformes va être apporté

son œuvre « L'esprit des lois » de 1748. Ce principe d'équilibre des pouvoirs est une théorie qui est étroitement liée à la doctrine de Montesquieu : la séparation des pouvoirs, elle ordonne que les trois grandes fonctions de l'Etat, le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire soient chacune exercée par une instance ou un organe différent. A l'avènement de la Vème république, dans sa constitution, on distingue une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la république

pouvoir du législatif. → Pas de remise en cause de la loi. Le corps législatif n'a pas de limite. Son champs est limité. En théorie, le pouvoir législatif pourrait remettre en cause des droits. Seulement à partir de 1958 on va instaurer un organe qui va vérifier si la loi respect la C°. C'est à cette date qu'on reconnaît la hiérarchie des normes. ° Dans légal : la loi est la limite de l'activité administrative, mais elle va aussi être la norme suprême sur laquelle on va se référer alors que dans

jugement. Judiciaire : Qui appartient à la justice, par opposition à législatif et administratif (exemple : pouvoir judiciaire). Juridictionnel : Qui se rapporte à la juridiction prise soit comme organe (le juge des référés est un organe juridictionnel, soit comme fonction (le juge de mise en état à des pouvoirs juridictionnels). Légal : Ayant nature de loi (disposition légale). Conforme à la loi au sens formel. Législatif : (sens strict) qui se rapporte aux lois qui émanent de la loi. Organe

supérieur de la Nation et expriment l'adhésion de son peuple en un sentiment profond et durable. Dès l'époque de Londres, en sa qualité de chef des Français libres, le Général s'est référé aux «lois de la République». A Alger, il adopte en juin 1944 l'appellation de Gouver¬nement provisoire de la République, qui se réfère à des précédents historiques. Car, s'il est certes en charge de l'épreuve, tout pouvoir reste provisoire tant qu'il ne procède pas de la légitimité démocratique. On n'a pas assez dit

dans la loi du 3 juin 1958. Premièrement, la constitution doit assurer que le suffrage universel est la seule source du pouvoir, et que c’est de lui ou des instances élues au suffrage universel que dérivent les pouvoirs législatif et exécutif. Deuxièmement, le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif doivent être effectivement séparés de façon à ce que le gouvernement et le Parlement assument chacun sous leur responsabilité la plénitude de leurs attributions. La loi du 3 juin stipule également que

Constitution de 1958. Ce préambule renvoie à la Déclaration de 1789 et au préambule de 1946. Le Conseil censure une loi soumettant la création d'une association à une intervention préalable de l'autorité judiciaire. Il est reproché au Conseil de se référer à des normes jamais conçues en leur temps, comme pouvant servir de base à un contrôle de la constitutionnalité des lois. A une époque où la loi était réputée être l'expression de la volonté générale, la Déclaration de 1789 ne pouvais pas être opposée

assemblée représentative. Cette monarchie est mise en place par la charte de 1814 qui tend à donner du pouvoir au roi en évitant l’absolutisme établi dans le passé. Le roi exerce donc le pouvoir exécutif, aidé par des ministres ; le pouvoir législatif est bicaméral : la Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements coexistent. Ces restrictions laissent néanmoins un rôle majeur au monarque car même s’il dépends de cette charte comme tout sujet français, il est celui qui l’a octroyé

pouvoir législatif, exécutif et judiciaire. Ainsi, si l’on se réfère au modèle des Etats – Unis, état fédéral par excellence, la constitution de 1781 a mis en place le principe du fédéralisme, tout en organisant le pouvoir législatif, à l’image du Congrès américain, le pouvoir exécutif, à l’image du président américain, et le pouvoir judiciaire, avec par exemple la cour suprême. Les états fédérés, quant à eux, possèdent également leur propre constitution, leur propre pouvoir législatif, exécutif

la puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice » affirme Montesquieu dans L'esprit des Lois en 1748, dans un chapitre consacré à la monarchie anglaise qui depuis 1689 sépare le pouvoir exécutif du pouvoir législatif. La théorie célèbre de Montesquieu est devenu la valeur cardinale des régimes démocratiques et constitue le mode privilégié de distinctions des régimes politiques. Pour autant, le terme « séparation des pouvoirs » en tant que tel ne s'est pas