Régimes Des Biens Immobiliers Au Maroc

restons à votre disposition pour toute information complémentaire et vous souhaitons bonne lecture. HLB MAROC contact@hlbmaroc.com 1- L’IMPOT SUR LES SOCIETES – IS 1-1- Régime fiscal des intérêts moratoires prévus par la loi sur les délais de règlement(loi n° 32-10)  Déductibilité fiscale à la date de décaissement  Imposition en produit à la date d’encaissement 1-2/ Prorogation du régime de faveur pour les sociétés installée dans la zone franche du port de Tanger du 1er janvier au 31 Mars

physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu’elle y a son foyer d’habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours. . • Personnes assujetties . - Les personnes physiques qui ont au Maroc leur domicile fiscal ; concerne tous les revenus et profits marocains ou étrangers. . - Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal au Maroc ; ne concerne que les revenus

du père du bien de son enfant mineur, juridiquement incapable, le mineur n’en est pas moins titulaire de droits. Il est notamment susceptible d’être titulaire de droits patrimoniaux propres, lorsqu’il reçoit des biens en héritage ou perçoit des indemnités à la suite d’un préjudice. Ces biens doivent êtres gères par une autre personne que leur propriétaire, par hypothèse incapable. Ce sont logiquement les parents de l’enfant qui sont en principe désignes par la loi pour assumer cette tâche, en vertu

L’entreprise , le développement économiques et l’incitation fiscale Fait par : soukaina Groupe : 1 Plan  : * Introduction * L’entreprise au Maroc : - la fiscalité des PME : 1. Impôt sur les sociétés (IS) 2. Impôt sur le revenu (IR) 3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 4. Taxe professionnelle (TP) 5. Taxe des services communaux

1 Régime juridique d’investissements au Maroc Master : Droit d’Investissement International et Développement Territorial Module : régimes compare des investissements internationaux Préparé par : -Houda Arim -Sabrine Kacimi -Oumaima El haddyouy -Warda El Mouden Sous la direction de : Pr. Intissar BENSSBIH 2021/2022 2 Plan : Introduction I- le régime juridique d’investissement au Maroc A) les types d’investissements au Maroc B) admissions et garanties des investissements

sociétés à objet immobilier ; des GIE ♦ Les établissements publics et autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif. ♦ les associations et les organismes légalement assimilés. ♦ les fonds créés par voie législative ou par convention ne jouissant pas de la personnalité morale et dont la gestion est confiée à des organismes de droit public ou privé 1.2. Territorialité de l'impôt :  Les sociétés qu’elles aient ou non leur siège au Maroc, sont passibles

deuzio, le foncier est hypothéqué au profit de l’Etat au premier ou deuxième degré.Pour les promoteurs, un amendement du gouvernement introduit lors de l’examen du projet de Budget 2010 à la Chambre des conseillers impose une amende aux promoteurs immobiliers ayant conclu une convention de partenariat avec l’Etat qui n’aurait pas réalisé tout ou partie du programme objet de la convention. Pour permettre aux PME de s’impliquer dans la promotion de l’habitat social, il a été décidé de réduire de 1 500

recouvrement des impôts directs et indirects (IS, TVA, IGR, impôts locaux). III- La direction générale des douanes Compétence: - Perception des droits de douane; - TVA à l’importation; - Les taxes intérieures de consommation applicables à des biens importés ou produits sur le territoire national (limonades, eaux gazeuses, bières, vins et alcools, ouvrages de platine, d’or et d’argent, etc. art 182 du code des douanes. L’art 184: l’installation d’usines, d’ateliers ou d’établissements produisant

terrains viabilisés au cœur de ville verte de Benslimane Projet : Janat Azaitoun à Marrakech Loi de Finances 2010 : nouveau dispositif pour le logement social Revue d’information et de communication de la Fédération Nationale des Promoteurs Immobiliers (FNPI) 26, rue Ibnou Khalikane, Résidence Maria, 4ème étage, quartier des Palmiers - Casablanca Tél. : 05 22 98 59 79 Fax : 05 22 98 57 73 E-mail : fnpi@fnpi.ma Site Web : www.fnpi.co.ma Contact FNPI : M. Said SEKKAT Secrétaire général M. Mohammed

1378). Il a pour rôle central de recevoir, conserver et gérer des ressources d’épargne qui, de par leur nature ou leur origine, requièrent une protection spéciale. La CDG est un groupe financier dédié au développement économique et social du Maroc. Il assure la sécurité des dépôts qui lui sont confiés ainsi qu’une rentabilité maximum. C’est pour cela qu’il est chargé, dans les conditions prévues au Dahir, d’assurer la gestion et la conservation des valeurs appartenant aux fonds ou organismes