Régimes Des Biens Immobiliers Au Maroc

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DU TOURISME, DE L’ECONOMIE SOCIALE ET DE L’ARTISANAT DEPARTEMENT DU TOURISME INSTITUT SUPERIEUR INTERNATIONAL DE TOURISME DE TANGER Institut Supérieur International de Tourisme de Tanger Administration et Gestion des Entreprises Hôtelières et Touristiques Mémoire de Fin d’Etudes L’investissement touristique au Maroc Réalisé par Mlle. Aqil kamar Mlle. Tagemouati kenza Encadré par M.Mergaoui El Mostafa Année universitaire 2007-2008 1 Remerciements

l’ensemble des biens et services facturés, le montant H.T, le montant de la TVA, le montant total T.T.C, et le mode de paiement.  3- Fait générateur Définit le moment à partir duquel la personne devient redevable vis-à-vis du trésor public de la déclaration et du paiement de la taxe, en général la fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée prend naissance soit suit à l’encaissement des sommes dues en suite à la simple facturation au régime adopté a- Régime de l’encaissement

générale- mais sans que cela soit la règle - le droit coutumier est appliqué avec des noms variables par les juridictions spéciales dans les matières de droit pénal, d’obligation et de contrats. En Afrique du Nord, on observe que, en particulier au Maroc et dans les régions berbères de l’Algérie, certaines institutions relèvent des survivances coutumières berbères. Dans tous les cas on ne peut opposer droit coutumier et droit musulman de façon pure et simple parce que le premier a subi plus ou moins

Nador Raison sociale: chambre de commerce d'industrie et de services de Nador. Adresse: quartier administratif, rue Ahmed Arrifi. B.P: 37-Nador-Maroc Tel: +212 36 603 549/+212 36 603 857  Fax: +212 36 331 548 L'organigramme de la ccis de Nador LES

public            DEUXIEME PARTIE LES DROITS SUBJECTIFS CHAPITRE 1 : LES SUJETS DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LA PERSONNE PHYSIQUE §1- L'acquisition de la personnalité juridique §2- L'identification de la personne physique §3- Le régime de la capacité juridique SECTION 2- LA PERSONNE MORALE §1- Les grandes distinctions entre les sociétés §2- L'acquisition de la personnalité morale et ses effets CHAPITRE 2- LES SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS SECTION 1- LES ACTES JURIDIQUES

fiduciaires conjoints, une société de fiducie étant chargée de gérer les biens et de prendre soin des diverses exigences légales, alors qu'un particulier présente des conseils sur des questions discrétionnaires telles que la distribution de fonds. Les co-fiduciaires disposent d'une autorité égale. Autre définition : La fiduciaire est une personne physique ou morale à laquelle est temporairement transférée la propriété de biens ou droits, qui constituent une masse séparée dans son patrimoine, à

règles juridiques, qui fait partie des sciences sociales. Le droit comparé: Le droit qui étudie la comparaison dans l'espace entre deux ou plusieurs systèmes juridiques différents, par exemple la comparaison entre le droit de la famille au Maroc et en Tunisie… Le droit positif: C'est l'ensemble des règles juridiques posées par l'homme actuellement en vigueur dans un pays, ce n'est pas le droit abrogé ni les projets non encore en vigueur. Le droit positif se distingue du droit divin qui

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts Les dispositions fiscales de la loi de finances 2012 Les dispositions fiscales de la loi de finances pour l’année 2012 s’inscrivent dans la poursuite des efforts de mise en place d’un système fiscal efficace et équitable. Elles visent : la promotion du social ; l’amélioration du climat des affaires ; la mobilisation des recettes fiscales pour financer les dépenses publiques ; l’allègement des obligations fiscales en vue d’améliorer les relations avec

que vente, donation ou échange d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de fonds de commerce ou de clientèle, de parts dans les groupements d’intérêt économique, d’actions et de parts dans les sociétés ; * Les baux à rente perpétuelle de biens immeubles et baux emphytéotiques ; * Les cessions d'un droit au bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ; * Les baux, cession de baux, sous location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce. Principales exonérations : 1. Actes

...... 44 1. Renforcement des fonds propres et de la trésorerie des entreprises............................... 44 2. Provision pour investissement............................................................................................ 44 3. Immobilier à usage commercial .......................................................................................... 45 4. Renforcement des incitations à l’épargne.......................................................................... 45 5. Restructuration