Régimes Des Biens Immobiliers Au Maroc

Les commerçants qui exercent sous le régime de personne physique et non celui de société, sont soumis à l'Impôt sur le revenu global des personnes physiques, appelé impôt général sur le revenu (IGR. Sont assujettis à l' IGR : 1- en raison de leur revenu global de source marocaine et étrangère, les personnes physiques ayant au Maroc leur résidence habituelle ; 2- en raison de leur revenu global de source marocaine, les personnes physiques qui n'ont pas au Maroc leur résidence habituelle. Une personne

IV : La coutume Partie II : Le droit subjectif Ch I : Les sources des droits subjectifs Ch II : Les éléments constitutifs de l’acte juridique Ch III : Les sujets de droit Ch IV : La preuve Ch V : Le patrimoine Ch VI : L’organisation judiciaire au Maroc - RELATIONS INTERNATIONALES Partie I : Dimensions théoriques et doctrinales des relations internationales Ch I : Concept des relations internationales Ch II : Conceptions doctrinales du milieu international Partie II : Sujet d’élaboration des relations

résidence habituelle du créancier d’aliments, ou la loi nationale commune des parties, le juge appliquera la loi du for. Parmi les codes organiques publiés à Rabat en 1913, figure en effet le DCC (dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc), toujours en vigueur, et devenu aujourd’hui l’unique code en la matière et qui, malgré son titre a portée limitée, est un code de droit international privé, contenant quatre articles sur la condition des étrangers, deux sur l’exequatur et les autres

paiements fractionnés que Maurice LAURE imagina la TVA comme TAXE GENERALE UNIQUE SUR LA CONSOMMATION. La première application de la TVA remonte aux décrets de 1953 d’Edgar FAURE, Ministre des Finances, et surtout aux lois d’avril 1954 et janvier 1955. Au Maroc, La TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) a été instituée en 1986 par la loi 30-85 en remplacement de la TAXE SUR LES PRODUITS ET LA TAXE SUR LES SERVICES (TPS). En effet, avant l’avènement de la TVA, deux systèmes d’imposition successifs avaient été mis

.......................8 C- La situation juridique de l'immeuble en cours d'immatriculation: ............................9 PARAGRAPHE Il: LES OPPOSITIONS ................................................................................10 A- Le régime juridique de l'opposition : ......................................................................10 B- Délais et recours :.....................................................................................................11 C- La fin de la

de 11 constituent le socle du Crédit Populaire du Maroc. Leur mission Etablissements de crédit habilités à effectuer toutes les opérations de banque dans leurs circonscriptions territoriales respectives, les BPR ont pour mission de contribuer au développement de leur région par la diversité des produits qu’elles offrent, le financement de l’investissement et la bancarisation de l’économie. Elles constituent le levier du Crédit Populaire du Maroc dans la collecte de l’épargne au niveau régional

d'achat du bien).   Ijara : c'est une opération financière islamique qui ressemble à une location-vente ou à un crédit-bail. La banque achète des biens qu'elle loue à un client avec, pour celui-ci, une possibilité de rachat à la fin du contrat financier.   Istisna'a : il consiste en un contrat financier permettant à un acheteur de se procurer des biens qu'il se fait livrer à terme. A la différence du Salam,  le prix, convenu à l'avance, est payé en mensualité tout au long de la fabrication du bien

toutes les sociétés soumises à l’IS; L’obligation de justification de l’origine du déficit fiscal et du résultat fiscal nul pour les sociétés soumises à l’IS et les personnes physiques soumises à l’IR selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ; La clarification du régime fiscal des sociétés sportives en matière d’IS ; Le relèvement du seuil exonéré, de l’IR, en matière de profits fonciers de 60 000 DH à 140 000 DH L’institution d’un abattement de 40% sur les salaires versés aux

mesure de traiter correctement une famille de situations problèmes en rapport avec cet impôt et notamment : - Dans le régime du résultat net réel : - le passage du résultat comptable au résultat fiscal compte tenu réintégrations, des déductions et des reports déficitaires, - le calcul de l’IR exigible compte tenu de la cotisation minimale dont il saura déterminer la base - Dans le régime du résultat net simplifié : - le passage du résultat comptables au résultat fiscal compte tenu des dispositions légales

garantis de DAR AD DAMANE Conclusion Introduction  Le crédit d’d’investissement peut être définit par référence à sa destination, c’est le crédit consenti pour financer l’achat des biens immobiliers, de bien d’équipement productifs, et parfois la reconstitution des fonds de roulement, ou par référence à sa durée ainsi c’est celui consenti pour une durée entre 2 et 7 ans, ou supérieur à 7 ans selon qu’il s’agit de moyen terme ou du long terme