Réglement Conflit Collectif

affichage : Loi Sapin, DGCCRF Elle réglemente les procédures d’achat d’espace publicitaire c’est le principe de la transparence. II) Du travail : • Conditions du travail Contrat, cdi cdd, heure supplémentaire, complémentaire, retraire • Le code du travail • Les accords collectifs • La pause du salarié est obligatoire • Les représentants : délégué, CHSCT, CE • Entité obligatoire à partir de 50 salariés • Règlement intérieur Entité obligatoire à partir

s’inspire d’un idéal de justice. 2) Le droit et la justice : Tous les auteurs ont la même hésitation. Est-ce que la justice constitue une valeur ? Un idéal que l’homme essaye d’atteindre, ou simplement une institution qui serait chargé de régler les conflits (litiges). Hésitation en une conception morale ou institutionnelle de la justice. On souhaite prendre en compte chez nous le double aspect de la justice qui es a la fois une institution et une valeur moral. On en vient à une distinction et ce qui

en une aide publique. Accords collectifs de maintien de l'emploi, accord conclu par l'employeur et par un délégué syndical (représentant du personnel) et cet accord va s'appliquer à tout le personnel, possibilité par accord collectif d'imposer aux salariés par exemple, une réduction ou une augmentation de sa durée du travail, une baisse de sa rémunération ceci contre l'engagement de l'employeur de maintenir l'emploi. Améliorer les procédures de licenciement collectif, compression d'effectif, on va

enfin selon le contexte socio-économique, politique et juridique. Alors, on trouve :  Les sources juridiques traditionnelles *la constitution *La jurisprudence *L’usage  Les sources juridiques spécifiques *Les conventions collectives *Le règlement intérieur de l’entreprise. *Le contrat de travail  Les sources internationales *L’organisation internationale de travail *Les organes d’O.I.T * Les organisations arabes de travail 4 3. LES CHAMPS D ’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL :

fondamentaux suivants : • • • • • • • exercice du droit syndical; négociation collective; participation dans l'organisme employeur; sécurité sociale et retraite; hygiène, sécurité et médecine du travail; repos; participation à la prévention et au règlement des conflits de travail; • recours à la grève. Art 6. - Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : • • • à une occupation effective; au respect de leur intégrité physique et morale et de leur dignité;

travail, la convention collective est définie comme suit : « Un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre, d’une part, les représentants d’une ou plusieurs organisations syndicales des salariés les plus représentatives ou leurs unions et, d’autre part, soit un ou plusieurs organisations professionnelles des employeurs » (art.104). La convention collective est traditionnellement distinguée de l’ "accord collectif", lequel se borne à ne traiter qu’une partie des problèmes liés aux

Chapitre 2 : Les conflits collectifs de travail Quand on parle de conflit on pense toute de suite à la grève La grève : cessation concertée du travail. Les salariés ne travaillent plus et attente à que cela aboutisse à la satisfaction des revendications. En principe si la grève est ainsi reconnue, elle est reconnue parce que finalement c’est un mal pour tout le monde. ® Pour le patron cela va engendrer des perturbations pour l’entreprise, problème de difficulté dans la livraison du

Règle la plus favorable. Mais il peut toujours y avoir refus d’exécuter le préavis. Hiérarchie : Constitution, traités internationaux (conventions de l’OIT, droit communautaire, CEDH et jurisprudence de la cour de justice), lois, règlements, accords collectifs (convention de branche, collective, accords d’établissements), usage (généralité, fixité, constance dans le temps), les engagements unilatéraux de l’employeur, accords atypiques, le contrat de travail. La Procédure prud’homale :

Notoriété de la 158 en France. Le 1er juillet 2008, la cc a estimé que l’ordonnance française qui crée le contrat nouvel embauche contraire à la convention 158. Le droit international privé (le droit du travail international) : les règlements classiques des conflits de lois et de juridictions qui s’appliquent dans le droit du travail et de la protection sociale. Le droit régional : avec le droit européen au premier rang. Ajd on dit UE. Il y a le traité sur l’UE et le traité sur le fonctionnement

limite : autorité que sur leur territoire et que pour les compétences attribués par l’Etat. DROIT 2 : LES SOURCES DE DROIT I. Les sources écrites du droit A. Les sources nationales Les sources directes : constitution, loi – ordonnance – règlement, décret – arrêté Les sources indirectes : jurisprudence, doctrine Les sources spécifiques : convention, accord, usagé, coutume 1. Les lois La loi est un texte général et impersonnel. Elaboration d’une loi : - 1° étape : initiative de la