Réglement Conflit Collectif

préliminaire : L’organisation judiciaire I. Schéma synoptique du système juridictionnel L’ordre privé est compétent pour trancher des litiges concernant des particuliers ou des entreprises privées. Par exemple, un conflit entre un employeur et un salarié. Autre exemple, lors d’un conflit entre agence de pub et annonceur. L’ordre administratif sera compétent pour des litiges où l’Etat, collectivité territoriale, entreprise publique, seront partis au procès. II. Examen sommaire de la procédure

forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d’entreprise, l’intermédiation pour l’emploi et les entreprises de travail temporaire, les organes de contrôle et le règlement des conflits collectifs. Comme chaque semaine, on se propose de traiter un thème relatif à ladite loi. Après les heures supplémentaires et les jours de repos exposés la semaine dernière, nous abordons aujourd’hui le congé annuel obligatoire et les dispositions

en vue de l’atteinte d’un maximum d’efficacité Un contrat rationnel L’organisation est fondée sur des relations sociales de nature contractuelle et utilitaire Le contrat collectif est fondé sur la raison d’individus libre et consentants Les relations sociales sont empreintes de rigueur et de professionnalisme Le contrat collectif est tout à la fois contraignant et habilitant Hiérarchie rationnelle La légitimité de la hiérarchie est fondée sur la raison et les compétences La hiérarchie n’est contestable

dispose de services dirigés par un secrétaire général. le personnel des services est composé d'agents contractuels de droit public, de salariés de droit privé et d'agents publics. L'AMF exerce quatre types de compétences: • réglementer, • autoriser, • surveiller, • sanctionner. Si L’AMF opère une simplification du paysage institutionnel français de part ses aspects (I), elle s’accompagne d’une complexification de sa structure interne,

et 16 de TD 2 ouvrages : Emmanuel RAY « Droit du travail, droit vivant », Edition groupe liaison 22ème édition « Memento social », édition Francis Le Faivre 2 sites : « Navis social », édition Francis Le Faivre Légifrance.com 4. Le règlement d’examen Il y a un partiel dans chaque unité et des travaux dirigés (qui comptent pour 50% de la note finale) Contrat du travail Section 1 : Domaine d’application du droit du travail Le domaine d’application doit être examiné à 3 points

communautaires. Les sources du droit communautaire a. Les règlements Le règlement communautaire est un acte juridique de portée générale (s’applique à tous les États et les ressortissants de l’Union européenne), obligatoire dans toutes ses dispositions (les États membres sont tenus de les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement) et directement applicable dans le droit national des États membres. Les règlements peuvent être adoptés par le Conseil de l'Union européenne (Conseil

ne devait pas être jugé par les tribunaux judiciaires. Sous Napoléon, des juridictions distinctes spécialisées ont eu en charge l’action de l’administration = TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. Lorsqu’il y a conflit de compétence, c’est le TRIBUNAL DES CONFLITS qui aura en charge de régler les conflits entre la répartition des compétences et des ordres de juridictions administratifs et judiciaires. Affaire BLANCO du 8 février 1973 = arrêt BLANCO : l’administration publique ne peut être régie par les

LA GESTION DES CONFLITS EN AFRIQUE POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE UNE APPROCHE AU DEVELOPPEMENT FONDEE SUR LES DROITS HUMAINS PRESENTATION À L ‘OCCASION DE LA 4e CONFERENCE DES INSTITUTIONS NATIONALES AFRICAINES DES DROITS HUMAINS , A KAMPALA – OUGANDA Par le colonel (rtd ) JAN Kamenju Du 13 au 16 août 2002 Le Directeur du Centre d’information et de recherche sur la sécurité (SRIC ) A NAIROBI KENYA. INTRODUCTION. L’une des composantes des droits humains est la paix . C’est un concept qui a été difficile

ce contrat sous l’autorité de l’employeur. 2. L’importance du lien de subordination dans le contrat de travail Le lien de subordination est, d’après la jurisprudence, l’élément essentiel et déterminant du contrat de travail. En cas de doute ou de conflit sur la nature du contrat, le juge recherchera si le salarié est soumis ou non à l’autorité de l’employeur, s’il reçoit des consignes et des directives précises comme l’obligation de rendre compte, de respecter des horaires, d’appliquer des procédures

DES FORMES DE LA RUPTURE DU CONTRAT  PARAGRAPHE 2.- DU PREAVIS o SECTION 4.- DES DISPOSITIONS COMMUNES • CHAPITRE IV.- DU CONTRAT D'APRENTISSAGE • CHAPITRE V.- DU CAUTIONNEMENT • CHAPITRE VI.- DU TACHERONNAT TITRE III.- DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL • CHAPITRE I.- DES SYNDICATS o SECTION 1.- DE L'OBJET, DE LA CONSTITUTION ET DE LA DISSOLUTION DES SYNDICATS o SECTION 2.- DE LA CAPACITE CIVILE DES SYNDICATS o SECTION 3.- DES RESSOURCES FINANCIERES DES SYNDICATS • CHAPITRE