Réglement Général Du 24 Janvier 1789

synthèse entre les aspirations à la liberté et à l’égalité exprimées lors de la Révolution et le besoin d’ordre des Français. Y parviendra-t-il ? Pourquoi la RF est-elle la pierre d’angle de notre démocratie ? I la fin de la Monarchie Absolue 1789-1792 A) la contestation de l’Ancien Régime 1) contestation sociale • La crise sociale des années 1780 La population française est plus nombreuse (28 millions d’habitants), plus prospère (la peste, la guerre et la famine ont disparu, l’agriculture

cour de justice de la communauté européenne qui siège au Luxembourg, et la cour européenne des droites de l’homme de Strasbourg. Ces dernières adoptent des actes juridiques (règlement) et des directives communautaires. C’est ce que l’on appel le droit communautaire dérivée. C’est le droit produit par ces institutions. Le règlement communautaire est un texte obligatoire dans tous ces éléments et directement applicable dans tous les Etats membres. En revanche la directive communautaire lie tous les Etats

l’histoire constitutionnelle française (789-1848) 1. La période de gouvernement conventionnel (1789-1795) : C’est la période révolutionnaire par excellence. Elle s’étend du 17 juillet 1789 date où nait l’assemblée Constituante, jusqu’au 26 novembre 1795, date où s’expire la Convention. a. Constitution du 3 septembre 1791: Elle porte comme préambule la célèbre déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789. Dans cette constitution l’organisation des pouvoirs était fondée sur deux pôles : le corps

les incohérences ou la complexité des lois et règlements ou leur changement trop fréquent. Ce principe se décline selon plusieurs exigences car la loi doit être compréhensible, prévisible, normative et porter sur le domaine de compétence du législateur. En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de la déclaration de 1789, le droit de sûreté qui s'inscrit dans le préambule

exécutif. Sans doute y avait-il aussi une jurisprudence qui était considérée comme une source de droit. Mais la coutume était une source beaucoup plus importante du droit que la loi, la jurisprudence et les arrêts de règlement. Les juristes d’aujourd’hui considèrent en général qu’il y a deux sources du droit qui sont indiscutables : la loi et la coutume. Certains y ajoutent la jurisprudence mais c’est une question controversée. En effet, la jurisprudence est constituée par l’ensemble des solutions

posé) : pas de supra-constitution ; pas de morale Le Conseil constitutionnel en France : Compétences : compétence juridictionnelle Contentieux normatif = le contrôle de constitutionnalité des lois obligatoire pour les lois organiques et les règlements des assemblées parlementaires facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux saisine fermée. contentieux référendaire et électoral → contrôle la régularité des élections présidentielles et parlementaires (+ juge des régimes

l'indiquait Portalis : « la loi qui sert de titre à l’accusation doit être antérieure à l’action pour laquelle on accuse ». Ces divers principes sont en particulier exprimés par les articles 5 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 [3] : * article 5 :« La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » * article 8 :

des actes et des jugements, et également comment sont réparties les sommes obtenues à la suite d’une vente judiciaire réalisée par une autorité de justice = les voies d’exécution. B. Évolution historiques des juridictions françaises. i. Avant 1789 Ancien régime : imperfections  Nombre et enchevêtrement des juridictions, utilisation abusive des voies de recourt, question des privilèges de juridiction, question de la vénalité des charges des magistrats. En effet, les magistrats étaient payés

Evolution de l’Aide sociale a l’enfance L’intervention publique pour protéger les enfants s’est mise en place de façon progressive Avant la révolution de 1789 : organisation de la charité Les prises en charge se font essentiellement dans les communautés religieuses dans le cadre des actions caritatives de l’église. Les préoccupations sont de l’ordre de la charité et du maintien de l’ordre public Au 17ème siècle Saint Vincent de Paul crée l’œuvre des enfants trouvés et le placement

Budgétaire. 28 septembre 2005 : date d’application de la nouvelle constitution financière prévue par une loi organique d’août 2001. ( Cette nouvelle constitution financière mettait fin a la constitution financière prévue par une ordonnance du 2 janvier 1959. ( Avec 1959 : le budget était répartie par ministère. ( Avec 2001 : le budget on a une répartition interministériel par mission et par programme. Droit budgétaire : il consiste dans l’étude des règles qui s’appliquent à la préparation