Répertoire Universel Et Raisonné De Jurisprudence

stabilité dans le droit (pq tt était en référence au code). Au 20eme, on a une évolution : - D'un point de vue formel, le code civil a perdu son règne (fin 19eme). On a commencé a admettre que le droit civil pouvais apparaître dans la jurisprudence. - Du point de vue du contenu : un grand nombre de réformes législatives qui sont allées en accélérant ! Ex : dans le droit civil des relations économiques : phénomène de socialisation du droit civil, on a imposé de plus en plus de règles (qui

sécurité et protège les droits des justiciables. De plus, elle permet de garantir une bonne justice. Comme le disait IHERING «La forme est la sœur jumelle de la liberté». Une autre caractéristique est que les règles de DJP sont impératives. Les deux raisons de cette impérativité sont que la justice est un service public et que les règles sont d'ordre public. On ne peut en effet y déroger par convention. Droit public/ droit privé ? Première analyse: le DJP est du droit public Explication: le DJP s'intéresse

Bon (politologue) : « Le vote est une liturgie politique ». On vote pour l’institution même de l’élection. La scène électorale est un rite social aux fonctions « magiques » il va mobiliser d’avantages les émotions, les affectes, plutôt que la raison, que les facultés cognitives. La scène électorale active un certain nombre de désirs. Dans l’élection l’Etat joue un rôle central car il est à la fois l’organisateur de l’élection, mais aussi l’enjeu de celles-ci car le but des élections est la

800 lois qui régiront Rome. Sa rareté accroit son importance. * A l’origine LEX signifie un jurement juridique. Exporté du terme LEGERE qui signifie lire. Car à l’époque la loi est en premier lieu un texte lu à haute voix pour être entendu, raison de publication et de solennité. * La LEX TEMPI, loi du temple est première régisseuse de l’institution religieuse. A chaque nouvel édifice religieux érigé, le magistrat lui offre une charte officielle qui devra être respectée. * Les lois

 Répertoire de droit européen Langues Bernard MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues

naître - L’embryon : statut définit par Simone Veil qui admet sous certaines conditions le droit à L’IVG. Si l’IVG se fait dans les 12 premières semaines de grossesse il n’y a pas d’homicide. L’arrêt Perruche : un enfant à droit à réparation à raison d’un préjudice subit entre sa conception et sa naissance. Pour l’instant on ne peut pas affirmer que juridiquement l’embryon est une personne mais dans certaines hypothèses on le considère comme tel. La perte de l’identité juridique Jusque

Il arrive que même un juge ne connait rien parce qu'il n'a pas pris connaissance des nouvelles lois. Il est important de trouvé que de savoir. Il fut se familiarisé aux raisonnements juridiques (idées). Il y a 2 sources du droit : la loi et la jurisprudence. Mais aussi 2 autres sources qui est la coutume et la doctrine. Paragraphe 1 : La loi Au sens large, ce sont toute les lois et les règlements. Ses règlements sont plus nombreux aujourd'hui. Le journal officiel de la république française →

syndicat de son choix. Il peut exercer son activité syndicale à l’extérieur ou à l’intérieur de l’entreprise (délégués syndicaux et section syndicale cf. art. L. 412-1 Code du travail). Il ne peut faire l’objet d’aucune sanction ou discrimination en raison de son appartenance ou activité syndicale. • L’employeur doit respecter la liberté syndicale. Il lui est interdit de sanctionner ou d’adopter un comportement discriminatoire à l’encontre d’un salarié syndiqué (cf. art. L. 412-2 Code du travail)

Deuxième source : l’Union Européenne. Des principes généraux relatif aux droits des personnes sont contenus dans le préambule du traité de l’UE où il est précisé que les droits de la personne humaines sont inviolables, inaliénables et à valeur universelles. A côté de ce préambule on a la Chartre des droits fondamentaux qui est rentré en vigueur en 2009. On y trouve un chapitre sur la dignité, un sur les libertés et un sur l’égalité. Les décisions de la cour de justice de l’UE influencent également

création de la jurisprudence. En matière de concurrence déloyale. La jurisprudence est importante et créatrice de droit, car elle fait le relais des usages professionnels. C’est à dire, qu’il y a beaucoup d’usages dans les relations entre commerçants, et comme les tribunaux de commerce sont composé de professionnels ils connaissaient ces usages. Les juridictions administratives vont avoir un rôle dans le droit commercial = l’autorité de concurrence, et ses décisions peuvent faire jurisprudence. Et l’autorité