Rétroactivité In Mitius

faits ne peut être appliquée au cas d’espèce puisque les textes ne peuvent être appliqués que s’ils sont en vigueur au moment de l’acte. B – La Rétroactivité IN MITIUS. Lorsqu’un texte présente des dispositions de fond plus douce, la situation diffère et peut s’appliquer immédiatement. C’est ce que l’on appelle la Rétroactivité IN MITIUS. Par exemple, un individu commet une infraction pénale. Avant qu’il ne soit condamné, une loi nouvelle entre en vigueur adoucissant l’incrimination

droit sont depuis la Révolution ancrés dans la DDH du 26 août 1789: liberté et égalité en droits, protection de la propriété, droit à la sureté, prohibition des arrestations et détentions arbitraires, ppe de légalité des délits et des peines, non rétroactivité de la loi pénale, droit à la présomption d'innoncence, liberté de pensée, d'opinion et de communication. Trouvez Charlie! Par. 2: Nécessité du droit pour vivre ensemble? (prendre notes papier) La société humaine a-t-elle besoin du droit

réponse très claire : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif » (art. 2). On en déduit un principe de non-rétroactivité des lois, grand principe de notre droit, qui connaît tout de même quelques exceptions et suscite des dif/cultés d'application. – Le principe de la non-rétroactivité et ses exceptions : La non-rétroactivité signi/e que la loi ne s'applique pas à des faits passés, antérieurs à son entrée en vigueur. À ce sujet, l'article 2 est extrêmement clair

patrimoine du titulaire, les simples expectatives peuvent être modifiées par la loi. §1 : La non rétroactivité de la loi nouvelle A – La portée du principe • Il faut distinguer plusieurs étapes dans la situation juridique. Soit elle est achevée, soit en cours au moment de la loi nouvelle. Les effets passés d’une situation achevée ou en cours. Pour Roubier, on applique le principe de non rétroactivité de la loi. La loi n’aura pas vocation à s’appliquer sur la partie de la situation juridique (contractuelle

justice qui plaide pour une loi plus juste et meilleure (application large de la loi nouvelle plus adaptée à la société). L’article 2 du Code civil pose le principe de la non rétroactivité des lois. L’article 112-1 du Code pénal et l’article 8 de la DDHC de 1788 font de même pour les lois pénales. Le principe de la non rétroactivité de la loi est posée par 2 propositions de l’article 2 du code civil : La loi n’a point d’effet rétroactif c'est-à-dire qu’elle ne peut pas modifier des situations existantes

détachable ou non de ses fonctions, cette réflexion n'a pas lieu d'être en cas d'infraction pénale. Le juge pénal est dans tous les cas compétent. Le droit pénal est un droit autonome avec ses propres concepts, objectifs, règles : Principe de non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, principe de la personnalité des peines, la légitime défense, la complicité = > notions propres au droit pénal. Le droit pénal poursuit des objectifs qui lui sont propres, il a pour objet de sanctionner des comportements

d’application d’une loi ? Art 2 du code civil, premier principe, c’est celui de non rétroactivité de la loi nouvelle. Cette non-rétroactivité veut dire qu’elle ne s’applique pas aux situations et aux effets passés des situations des évènements antérieurs à son entrée en vigueur. La loi ancienne ne s’applique pas aux évènements postérieurs de son entrée en vigueur. Il y a maintenant des dérogations aux principes de rétroactivité. Premières dérogations, hypothèse selon laquelle la loi nouvelle est rétroactive

répression exercée par l’état et la protection des droits fondamentaux. L’application de la légalité pénale a des effets. B) l’application dans le temps La règle applicable en matière de loi pénale de fond est le principe de la non rétroactivité même si rétroactivité in mitius pour les lois de fond plus sévères. Pour les lois de forme on a le principe de l’application immédiate sans que l’on ait a rechercher les conséquences favorables ou non. Mais le code pénal prévoit plusieurs catégories de lois

doit trancher. Compte tenu du peut de texte en la matière, c'est la jurisprudence et la doctrine qui ont élaboré un ensemble de solution. Deux principes sont dégagés: - principe de rétroactivité de la loi nouvelle. - principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle. 1) Le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle: Ce principe signifie qu'une loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des événements antérieurs à son entrée en vigueur. Pourquoi? D'un part parce que cette loi n'existait

L'événement de force majeur doit être insurmontable dans le sens où il va placer l'auteur de l'infraction dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi pénale. La C.Cass apprécie ce caractère avec beaucoup de sévérité. Elle procède à une appréciation in abstracto, c'est-à-dire qu'elle apprécie ce caractère par rapport au comportement qu'aurait eu le bon père de famille dans la même situation. Cette abstraction résulte de 2 arrêts, l'arrêt Genty (voir ci-dessus) et l'arrêt Rozoff C.Crim 8 février 1936: