Rétroactivité In Mitius

continuer dans le temps Est-ce qu'une loi nouvelle peut régir les situations juridiques formées avant son entrée en vigueur? Peut-elle régir les effets passés, antérieurs à la loi de cette situation juridique? a) nature Le principe de non-rétroactivité,que l'on appelle aussi le principe de non-ingérence de la loi nouvelle dans le passé, signifie que la loi nouvelle n'est pas rétro-active, elle ne peut pas revenir sur des situations qui se sont constituées ou déroulées sous l'empire de la loi

juridique. Cette non rétroactivité se fait dans l’intérêt des citoyens. Il y a des exceptions : * Sont rétroactives les lois qui sont déclarées rétroactives par le législateur lui même. * Ce sont les lois interprétatives sont rétroactives par nature c’est à dire les lois par lesquelles le législateur intervient pour préciser le sens jusqu’alors ambigu ou obscur d’une loi antérieure. * Sont rétroactives les lois pénales plus douces ce qu’on appelle la rétroactivité in mitius, en matière pénale

dans le temps. Traditionnellement, les tribunaux français considéraient que la règle in mitius ne s’appliquait pas à la règlementation économique. Puis sont arrivés les grands problèmes liés au démantèlement du contrôle des changes. Le problème s’est posé de savoir si la détention des avoirs à l’étranger devait constituer une poursuite alors que ce n’était plus un délit. On peut appliquer la rétroactivité in mitius en matière de loi (Cass). En France, le tribunal d’instance est compétent pour recouvrer

Section III : L’application de la loi pénale L’application de la loi pénale suscite des difficultés dans le temps (§1) et dans l’espace (§2). § 1 : L’application de la loi pénale dans le temps I. Le principe Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. Ce principe a valeur constitutionnelle, ce qui signifie que

III : L’application de la loi pénale L’application de la loi pénale suscite des difficultés dans le temps (§1) et dans l’espace (§2). § 1 : L’application de la loi pénale dans le temps I. Le principe Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. Ce principe a valeur constitutionnelle, ce qui signifie

Section III : L’application de la loi pénale L’application de la loi pénale suscite des difficultés dans le temps (§1) et dans l’espace (§2). § 1 : L’application de la loi pénale dans le temps I. Le principe Le principe est celui de la non-rétroactivité des lois pénales. Si une loi crée une nouvelle infraction ou aggrave les peines d’une infraction existante, elle ne s’appliquera qu’aux faits commis postérieurement à son entrée vigueur. Ce principe a valeur constitutionnelle, ce qui signifie

français le juge pénal ne peut pas juger par analogie. La loi pénale est en principe non rétroactive ( Seule la loi en vigueur au moment de l’acte peut être appliquée (En revanche la loi réelle peut rétroagir si elle est moins sévère ( rétroactivité in mitius) Section 2 : L’élément matériel §1 : L’infraction consommée On ne peut pas être poursuivi pour des pensées coupables. En effet, seule l’infraction commise ou tentée est punissable. Dans le 1er cas elle a atteint son résultat, dans

résolutoire se réalise, ou alors elle a été empêchée contrairement à la bonne foi, auquel cas elle est également considérée comme réalisée (art.156 CO). Le contrat cesse alors de produire ses effets (art.154 al.1 CO) sans qu'il y ait toutefois de rétroactivité (art.154 al.2 CO). Ainsi, un contrat de durée prend fin sans qu'on puisse « effacer » le passé (effet « ex nunc ») alors qu'un contrat à exécution immédiate (p. ex. contrat de vente) suppose une restitution des prestations (effet « ex tunc »)

legis  Le contexte : il tient compte de l’endroit où le texte est inséré et du souci de cohérence du législateur (méthode systémique). Si après avoir utilisé ces 3 techniques ont a toujours pas d’interprétation claire alors on utilise l’adage « In dubio, mitius » c’est-à-dire en cas de doute ça profite au prévenu au sens de l’interprétation de la loi, on prend donc le sens le plus favorable. A ne pas confondre avec « le doute profite à l’accusé » dans le cas où l’on ne peut prouver des faits qui permettent

Nécessité donc de maintenir la loi ancienne. Selon l’article 2 : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ». * Principe de la non rétroactivité des lois. * Principe de l’application immédiate de loi nouvelle. Ces principes présentent de nombreuses exceptions. A) Principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. 1. La signification du principe. Pourquoi ce principe ? * Expérience malheureuse du droit révolutionnaire : loi de 1794 abolissant le