Rétroactivité In Mitius

ouvertes depuis 1789, même si la loi est prise en 1792, 1793, parce qu'à l'époque la situaiton était telle qu'on avait pas pu le faire. Ainé va devoir partager. Même si c'est moral c'est pas forcément facile : fortune dilapidées, etc.. Solution de la retroactivité apporte de sacrés boulversement et n'est pas facile à mettre en oeuvre, c'est pas facile d'effacer les effets de la loi ancienne, on ne peut jamais vraiment refaire le passé, on peut seulement dans une certaine mesure revenir en arrière. 1. •

quasiment mathématiquement au crime commis. B.L’évolution du droit positif depuis la Révolution Le premier grand texte qui va être bouleversé, en rupture avec l’ancien droit c’est la DDHC. •Principe de légalité des peines •Principe de non rétroactivité des délits et des peines •Nécessité des peines. Article 8 : le D pénale devient un droit écrit, issu de la loi (et plus des coutumes), c’est-à-dire du travail de la représentation de la souveraineté national, un droit déterminé à l’avance.

expressions pouvaient être qualifiées de "notions cadres" il s’agit d’expressions imprécises qui ont pour objectif de permettre au juge d’adapter la règle de droit à la situation qu’il doit juger. Le juge va être obligé de faire une interprétation "in concreto" c’est-à-dire adaptée à la situation qu’il doit juger puisqu’il n’est pas possible dans un système juridique que le législateur prévoit toutes les situations. Cependant, il faut en même temps éviter que se développe l’arbitraire c’est à dire

ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif. » ⋄ principe de la non rétroactivité des lois nouvelles. Mais ce principe est insuffisant pour régler la question. Il a été complété par un autre principe issu de la doctrine : l’application immédiate de la loi nouvelle (Doyen Roubier). Ces deux règles ne sont pas absolues, elles présentent des exceptions. Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle La signification du principe Pourquoi ce principe ? En raison

possède cependant quelques limites. Le passé : le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle : Rétroactivité : Caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans la passé, à une date antérieure à son accomplissement. La rétroactivité est donc une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. Non-rétroactivité : La non-rétroactivité est le fait pour une norme juridique de ne pas prévoir que ses effets

BADJI ET LO Deux principes résultent de cette proposition : le principe de non-rétroactivité des lois (§1) et le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle (§2). Chacun de ces principes sera étudié successivement. § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS L’article 2 pose le principe de la non-rétroactivité des lois (I) mais l’application de ce principe connaît certaines limites (II). I. -Le principe de non-rétroactivité Aux termes de l’article 831, alinéa 2 du code de la famille : « Demeurent soumis

de la législation en vigueur u moment de l’acte concerné. Besoin de justice qui exige l’application la plus rapide et la plus large possible de la loi nouvellement adapté. a/ Les grands principes posés par le législateur 1) Le principe de non rétroactivité de la loi Il connait quelques exceptions. Consacré à l’article 2 du Code civil : « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif », elle ne peut donc pas s’appliquer à des situations antérieurs. Une loi est rétroactive

d’habiter la maison au 1er janvier. Le fait générateur permet de déterminer la loi applicable ratione temporis (la loi fiscale n’est pas rétroactive). La petite rétroactivité (ou fausse rétroactivité) = fait de déterminer des taux applicables alors que le revenu est déjà pratiquement constitué. La grande rétroactivité (ou vraie rétroactivité) = il faut un motif impérieux d’intérêt général. L’exigibilité est le fait de payer. La personne imposable : c’est la personne physique ou morale désignée par

défaut de publicité. Raisonnement: si la règle n'a jamais été publiée, elle ne peut jamais être reprochée au prévenu. Indiscutable en ce qui concerne la loi ou le règlement. Les conditions de recevabilité. L'appréciation de l'erreur de droit. In concreto c'est à dire qu'on tient compte de la situation personnel, culturel, etc... de l'individu. Les juges tiennent compte du niveau d'instruction ou de connaissance juridique de la personne. On veut voit l'aptitude de la personne à éviter l'erreur

* Neutralisation des effets de l’acte contraire au droit, ex : non respect des règles d’urbanisme => destruction de la construction. Ces sanctions peuvent se cumuler. Elles supposent que la violation soit identifiée et poursuivie. Elles sont in fine garanties par l’Etat, lui seul peut imposer la sanction : « monopole de la violence légale » (Max Weber), et avoir recours à la force publique. Contraintes institutionnelles dans notre système. Le droit vise à désarmer la violence mais il a besoin