Rétroactivité In Mitius

jurisprudence, concernant le cas des lois fiscales rétro-actives. Les lois fiscales sont souvent rétro-active : - la petite rétroactivité, celle qui est utilisée tous les ans. Ca consiste à voter dans la loi de finance les modalités d'imposition des revenus perçues au cours de l'année passée. Le mécanisme même de l'impôt sur le revenu implique cette rétro-activité. C'est une rétroactivité systématique, et qui est considérée comme acceptable, notamment par le CConstit. tout simplement par ce que ce système

d'Alsace-Moselle II. - Les départements et territoires d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe

ne peut être empêché ». L’article 8 dispose donc que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement ». A coté du principe de légalité apparaissent donc des corollaires, dont fait partie le principe de non rétroactivité de la loi pénale. Le premier code pénal, qui a suivi immédiatement la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 aout 1789, en 1791 prévoyait un régime de peines fixes. Section 2 : L’aménagement actuel du principe de légalité.

constitutionnel de non-retroactivité de loi sauf en matière pénale : en effet au terme de l’Art 8 de Déclaration de droits de l’Homme et du Citoyen « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit». Mais cependant, même en matière pénale, on admet la rétroactivité de loi pénale plus duce (rétroactivité in mitius), c’est-à-dire qu’il supprime ou adoucisse une peine. Dès lors qu’il n’existe pas de principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi civile,

ni par adduction. La loi pénale est en principe non rétroactive, c'est-à-dire que seule celle qui est en vigueur au moment des faits peut être appliquée. Cependant, la nouvelle loi sera applicable si elle est plus douce, on parle de la rétroactivité in mitius (mitigé). Section 2 : L’élément matériel. On ne peut pas être poursuivi pour des pensés coupables, l’infraction n’est punissable que si elle a été commise matériellement ou pour le moins tentée. Infraction consommée : La situation est

le droit de punir de l’Etat, de lui donner des fondements rationnels, afin que le Droit Pénal ne devienne pas un outil d’oppression des citoyens. C’est le cas de ce que l’on appel le principe de la légalité des délits et des peines, de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère, le principe de nécessité des incriminations, … Tous ces principes découlent de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen B)    Les arguments en faveur du classement du Droit Pénal dans le Droit Privé Le

l’intention homicide et l’acceptation du risque, différence que le juge ne saurait ignorer sans violer le principe de légalité. Il appartient de la sorte exclusivement au législateur de combler les lacunes existant dans les incriminations pénales. Analogie in favorem : admettant qu’une disposition pénale favorable aux individus puisse être appliquée à d’autres cas que ceux qu’elle prévoit, lorsque les situations sont comparables. La jurisprudence a pu, a partir de quelques infractions incriminantes des actes

matière, c'est précisément la jurisprudence, aidée de la doctrine, qui a élaboré un ensemble de solutions. Deux principes ont été dégagés : le premier c'est le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle et le second est le principe de l'effet immédiat de la loi nouvelle. 1) Le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle Ce principe signifie que la loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des événements antérieurs à son entrée en vigueur. Ces principes s'appliquent quand il n'y

pas d’effet rétroactif ». Devant ce texte la doctrine classique a distingué entre droit acquis et simple expectative de droit. Le principe de non rétroactivité empêche que l’on applique la nouvelle loi à un droit acquis, à un droit déjà rentré dans un patrimoine A l’inverse la loi nouvelle pourra s’appliquer sans vider le principe de non rétroactivité à de simple expectative de droit car pas encore rentré dans un patrimoine. Mais la notion de droit acquis s’applique mal à des droits dépourvus de

peines légalement applicable à cette date ». Ces dispositions signifient que les lois pénales, qui définissent les infractions et sanctions, ne peuvent pas être appliquées à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur. C'est le principe de non rétroactivité, selon lequel la loi nouvelle ne s'applique pas à des faits commis avant son entrée en vigueur. Ce principe est également contenu dans l'article 7 de la Convention EDH. Ce principe est également énoncé par l'article 8 de la DDHC : «nul ne peut