Rétroactivité In Mitius

généraux en la matière lorsque la loi ne dit rien dans son implication dans le temps. Sur cette question de principe généraux il y a 3 techniques envisageables pour réglé les conflits dans le temps la rétroactivité, la survie de la loi ancienne et l’application immédiate de la loi nouvelle. La rétroactivité : elle consiste à revenir dans le passé et remettre en cause les conditions de validité d’une situation juridique passé ou les effets passés qu’une situation ont pu produire avant l’entrée en vigueur

principes constitutionnels de non rétroactivité des lois sauf en matière pénal : en effet, au terme de l’article 8 de la DDHC « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit ». Mais cependant, même en matière pénal on admet la rétroactivité des lois pénales plus douces (rétroactivité in mitius) c'est-à-dire qui supprime ou adoucissent une peine. Dès lors qu’il n’existe pas de principes constitutionnels de non rétroactivités des lois civiles, le législateur

c’est une garantie qui est censé protéger les individus contre l’arbitraire. C’est la déclaration DHC, de 1789, dans son article 6, proclame que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. (Abrévié art 6 DDHC) (NB : in extenso -> en entier) Cette déclaration figure par les textes les plus importants. Ce principe signifie que la règle de droit s’applique à un groupe d’individu et pas à une seule personne déterminée. Cette volonté d’effacer les inégalités se traduit

constitutionnel a eu l’occasion de rappeler à de nombreuses reprises bon nombres de principes fondamentaux tels que le principe de légalité, le principe d’égalité devant la loi, le principe du respect des droits de la défense, le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale... ces principes ont d’ailleurs une valeur constitutionnelle.  Par le juge pénal Le principe de la séparation des pouvoirs interdit toute incursion du juge judiciaire dans le domaine réservé par l’exécutif. C’est au juge administratif

l’application la plus rapide et la plus large possible de la loi nouvellement adoptée. Une loi nouvelle est normalement destinée a améliorée le régime jusqu’alors applicable. a) Les solutions consacrées par le législateur 1- Le principe de non rétroactivité de la loi Consacré a l’ARTICLE 2 du code civil : «la Loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effets rétroactifs». Une loi est rétroactive, lorsqu’elle s’applique a des situations juridiques constituées avant sa mise en vigueur, ainsi

l’application de la loi nouvelle et de rechercher si la loi antérieure ne conserve pas vocation à s’appliquer. C’est ce qu’on appelle les conflits de loi dans le temps (conflits transitoires). Les principes de solutions. La non-rétroactivité des lois. Le principe de non-rétroactivité des lois est énoncé par l’article 2 du code civil ; « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. » ce principe interdit de revenir sur la constitution passée d’une situation juridique donnée qui

encourues, ces lois ne peuvent pas être appliquées à des faits qui ont été commis avant leur entrée en vigueur. Si une loi entre en vigueur le 1er mars 2013 le juge ne pourra pas l’appliquer à des affaires avant cette loi. Principe de non rétroactivité : veut que la loi nouvelle ne s’applique pas à des faits commis avant son entrée en vigueur. Ce principe est aussi présent dans la CEDH. Il précise qu’une personne ne peut pas être condamnée pour une action qui ne constituait pas une infraction

d'Alsace-Moselle II. - Les départements et territoires d'Outre-Mer A - Les départements d'Outre-mer B - Les territoires d'Outre-mer Section II : L’APPLICATION DE LA REGLE DE DROIT DANS LE TEMPS § 1 : LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS I. - Le principe de non-rétroactivité II. - Les limites au principe de non-rétroactivité A - Les lois expressément rétroactives B - Les lois interprétatives C - Les lois pénales plus douces § 2 : L’EFFET IMMEDIAT DE LA LOI NOUVELLE I. - Le principe de l’effet immédiat II. - Le principe

principe de la légalité crimi = pas d’infraction, pas de peine sans texte. On peut êt condamné pour n’importe quoi, mais on ne peut condamner au pénal qu’à partir du moment où on peut citer un texte. Mais il doit également précéder l’acte = non rétroactivité loi pénale. * Principe bien défini = pas de condamnation sans texte. Cepdt, pas la même chose sous AR : gdes ordonnances criminelles, Edits qui condamnaient le duel, lever armée sans Roi… * Trois ordonnances * Ordonnance de Blois

plusieurs fois différemment. (Ex : un fait matériel peut être considéré par un vol par le procureur de la République. Le TC peut estimer qu’il s’agisse d’une escroquerie. Puis la CA peut estimer que c’est un abus de confiance). Les juridictions sont saisie in rem. Elles sont saisies du fait matériel qui leur a été déféré et non de la qualification des faits. Les juges peuvent donc apprécier différemment les preuves rapportées sur les faits dont ils sont saisis. La qualification du dernier juge de jugement