Rétroactivité In Mitius

juridiction. Les juridictions sont saisies in rem, c’est-à-dire qu’elles sont saisies du faits matériels qui leur à été déféré et non de la qualification des faits. Dès lors, les juges peuvent apprécier différemment les preuves apportées sur les faits dont ils sont saisis. Les juges vont analyser les faits. C’est la qualification du dernier juge qui l’emportera. Ce principe comporte une limite. Dans la mesure où les juridictions pénales sont saisies in rem ( elles ne peuvent connaitre que les faits

un accident et l’autre personne est jugée pour homicide involontaire pour avoir tué l’enfant in utero. Il est question de savoir si on peut le poursuivre alors que l’enfant n’est pas né. L’assemblée plénière, 29 juin 2001, a énoncé qu’on ne peut pas condamner l’automobiliste car l’homicide suppose une personne vivante. L’enfant non né n’est pas une personne juridique. 17 Une exception est l’analogie in favorem, en faveur de l’auteur. Si le raisonnement par analogie est favorable à la personne

que la loi attribue au juge un tel pouvoir. Il faut en effet tenir compte du caractère de généralité des lois, de la 19 Y. CARTUYVELS, Légalité pénale, délégation au juge et habilitation de l’exécutif : le juge pluriel des sources en droit pénal, in Les sources du droit revisitées, Anthémis, normes internes et infraconstitutionnelles, volume 2, 2012, pp. 55-104. 20 La Cour constitutionnelle rappelle qu’il appartient au législateur de définir la politique pénale et qu’elle ne peut sanctionner une

application immédiate de dispositions nouvelles aux motifs qu’il s’agissait de peines. Cependant, elle a opéré un revirement de jurisprudence dans un arrêt de décembre 2009 : au visa des articles 112-1 et 112-2 du CP, elle dit que le principe de non rétroactivité ne s’applique pas parce que ce sont des mesures de sûreté ce qui est parfaitement le contraire. Pour qu’un individu soit déclaré pénalement responsable, non seulement il faut qu’il est un discernement suffisant mais encore faut-il établir

c’est surtout son contenu qui fait son importance car concerne droit de l’homme et libertés fondamentales, les droits et libertés que la convention consacres sont considérés comme fondamentaux et donc inviolable par les Etats. Principe de non rétroactivité de la loi pénale, les libertés : expressions etc... Cela signifie que les Etats qui ont ratifié la convention ne peuvent pas soit par leur législation, soit par leur organisation soi par leur jurisprudence violé une disposition de la convention

sur les procédures de droit civil ou des décrets relatifs à l’information du public en matière d’identité nationale. Les textes (en général très long) sont cohérents dans ses articles et envisagent de résoudre la question susceptible de se présenter. In extenso, c’est la perspective d’une codification. Un code est un document ou un support permettant le regroupement cohérent et systématique de disposition juridique. a- En une acceptation ambitieuse, exigeante et politique

correctionnel. b) L’autonomie au niveau de l’application de la loi dans le temps et dans l’espace. - Dans le temps. La loi Pénale de fond ne peut être rétroactive, sauf lorsqu’elle est plus douce en application du principe de la rétroactivité « in mitius ». A l’inverse, en procédure Pénale, le principe est celui de l’application immédiate de la loi de procédure. - Dans l’espace. Alors que la loi pénale cherche à s’appliquer à des faits commis hors du territoire de la république, (ainsi

autorisation); en matière d'expérimentations sur la personne humaine ( loi du 7 mai 200: conditions strictes pour procéder à un protocole d'expérimentation: en cas de non respect, on encoure une sanction pénale); en matière de recherche sur les embryons in vitro; loi du 6 juillet 2007 sur la procréation médicalement assistée est aussi concernée par le pénal. 2 II: l'autonomie fonctionnelle : a ne pas retenir La valeur fondamentale de la société est ici l'objectif principal. Ainsi, le faux en écriture

distingue deux principes complémentaires : – Le principe de non rétroactivité de la loi nouvelle. La rétroactivité c'est l'effet d'une chose au passé, c'est à dire la projection d'une loi dans le passé. Ex : En 2010 est pris une loi qui fixe la majorité à 25 ans, rétroactive. Elle s'appliquerait à toutes les personnes majeures de moins de 25 ans (toutes les personnes de – 25 ans ne seraient plus majeures). Le principe, c'est la non rétroactivité, il existe des exceptions. * La portée du principe Le principe

sources de droit. Il s'agit de source d'interprétation. Ca veut dire qui ne va pas s'imposer au juge. II.C.1.b. L'interprétation des lois. Il faut garder en mémoire qu'il n'y a pas lieu à interprétation si le texte de loi est clair ( interpretatio cessat in claris ). Ceci établit, dis le juge, ne peut pas se retrancher devant l'obscurité d'un texte pour refuser de trancher un litige (article 4 de code civile). Le juge qui refuse de juger sous pretexte du silence de l'obscurité ou de insuffisance de la