Rôle Procureur

tribunaux, tant qu'une information n'est pas ouverte. Section I - Des officiers de police judiciaire Article 10 pr Im im La police judiciaire est exercée sous l'autorité du Procureur Général de la République et, dans chaque ressort de Cour d'Appel, des avocats généraux par : er 1) les Procureurs de la République et leurs substituts; 2) les juges cantonaux; ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq u 9 CHAPITRE PREMIER e Tu n LIVRE PREMIER DE L'EXERCICE

l’emprisonnement prévu par la loi est compris entre 1 et 5 ans, le Procureur de la République peut traduire le prévenu sur le champ devant le tribunal. Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même. La comparution immédiate s’applique aussi à d’autres cas. Article 395 du Code de procédure pénal : « si le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à 2 ans sans excéder 5 ans, le Procureur de la République lorsqu’il lui apparaît que les charges retenues

repousser encore la date d’entrée en vigueur des pôles d’instruction au 1er janvier 2014 sachant que le Sénat préfèrerait une date au 1er janvier 2013. N. Sarkozy a proposé la suppression du juge d’instruction, pour transférer cette compétence au procureur de la République. LE RECRUTEMENT ET LA NOMINATION DES MAGISTRATS Avant 1958 il n’existait pas d’écoles conçues pour former les futurs magistrats. Formation réduite à une licence en droit et un examen. Obligation préalable d’avoir effectué un

l’affaire Dayanan contre Turquie. B – L’exposé des faits Le 30 janvier 2001, Mr Seyfettin Dayanan fut arrêté dans le cadre d’une opération menée par le Hizbullah. Il fut arrêté et placé en garde à vue. C – La procédure Le Procureur de la République, après la mis en détention provisoire du requérant le 3 février 2001, dans un acte d’accusation du 9 février 2001 près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant sur le motif que celui-ci serait censé appartenir à l’organisation

l’installation, il sera chapeauté par le premier Chef de Parquet MARIUS MALAJI TSHIPAMA qui sera secondé vers le début de l’année 1998 par le Substitut du Procureur de la République BISIMA NTAKWIDJA. Ce dernier sera aussi remplacé par BWISHA HABARI, de même grade que lui et occupera la fonction de Chef de Parquet et KITENGE KANYAMA viendra comme Substitut du Procureur de la République. Quelque temps plus tard, il cédera lui aussi son poste à Monsieur Benoît TUPA KAMANGO, qui donnera sa place à Willy Lucien

Civ. 1ère, 20 décembre 2000 Faits matériels : Le 6 février 1998, le corps de M. X…, procureur de la république, est retrouvé gisant sur la chaussée d’une rue d’Ajaccio ; A une date indéterminée, les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi publie une photo du cadavre de M. X… dans leurs hebdomadaires VSD et Paris Match. A une date indéterminée, Faits judiciaires : A une date indéterminée, la famille X…, demanderesse, assigne les sociétés, défenderesses, devant une juridiction

Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu’à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d’annulation, sur les registres de l’Etat civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ;     Attendu que, pour déclarer irrecevable, l’action du ministère public fondée sur une contrariété à l’ordre public

Maître, en l’assurance de mes respecteuses et sincères salutations. Commissaire priseur Chère Maître / Cher Maître, Je vous prie d’agréer, cher Maître, en l’assurance de mes respecteuses et sincères salutations. Procureur de la République Madame la Procureure / Monsieur le Procureur, Je vous prie d’agréer, Madame la Procureure, en l’assurance de ma plus haute considération. > Politique… Destinataire Civilités Formule de politesse Chef d’Etat Monsieur/Madame le Secrétaire général de l’Elysée

y aura ainsi une barrière. B- Le ministère public Les membres du MP sont des agents du pouvoir exécutif. Il y a un débat récurrent à leur propos. Les magistrats du MP ont plusieurs noms : - Magistrat du parquet : sous l’ancien régime, les procureurs et les avocats du Roi ne siégeaient pas sur la même estrade que les juges mais sur le parquet de la salle d’audience. Ils étaient donc au mm niveau que les justiciables. Ce nom leur est resté alors qu’actuellement ils se trouvent sur la même estrade

– Quels sont les recours pour les personnes victimes de discrimination ? Il y a deux recours possible, le recours pénal et le recours civil : .Recours pénal La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie ou du doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés (par le Tribunal correctionnel). .Recours