Rôle Procureur

le 25 juillet 2006, la période d'observation a été prolongée jusqu'au 27 février 2007 ; que le 27 février 2007, la société Gauta a été mise en liquidation judiciaire ; que la société Gauta a fait appel de ce jugement ;  Procédure Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer la liquidation judiciaire et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce pour examen du plan de continuation, consultation des créanciers, et le

d’appel infirme la décision du Tribunal de grande instance. Le procureur de la République, demandeur au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Monsieur X défendeur au pourvoi. Thèses en présence : L’arrêt attaqué admet que l’acte de naissance est conforme aux dispositions de l’article 47 du Code civil et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public, alors cette acte de naissance doit être transcrit à l’état civil. Le pourvoi du procureur de la République soutient que l’acte de naissance étant issus

de Harvard a travaillé comme conseillère spéciale du procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Son prédécesseur l'a nommée en 2010 au Comité des conseillers du ministre de la Justice, dont elle a pris la présidence en 2013. Elle siège également au Comité pour la diversité du ministère. Le président de la commission judiciaire au Sénat, le républicain Chuck Grassley a souligné qu'il était «très rare de voir des procureurs élevés directement à ce poste». Il faut donc se montrer

très proche, celle de Saint sera installée en janvier 2009. Cour d’appel de Dakar Premier Président : Monsieur Demba Kandji Procureur Général : Monsieur Abdoulaye BA Cour d’appel de Kaolack Premier Président : Monsieur Henry Grégoire DIOP Procureur Général : Monsieur Boubacar Albert Gaye Cour d’appel de Saint-Louis Premier Président : Monsieur Taïfour Diop Procureur Général : Monsieur Gora Seck Les cours d’assises Les Cours d’assises sont des juridictions chargées de juger les infractions

Justice. Un mouvement, qui trouve son origine dans les palais de justice entre 1878-1880, s'est traduit par une longue évolution durant laquelle, en moins de 30 ans, s'est élaborée la conception actuelle de l'enfance en danger. 3/ Composition. Le procureur de la République ou le substitut chargé des affaires des mineurs requiert à l'audience  pour faire valoir les intérêts de la société et, à l'issue, pour faire exécuter la décision rendue au pénal. Un greffier est également présent. Le tribunal pour

Fiche d’arrêt n°3 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la cour de cassation le 13 mars 2007 concernant la validité d ‘un mariage de personne de même sexe. Faits : Malgré l’opposition du procureur de la République notifiée le 27 mai 2004, l’officier d’état civil de la commune de Bègles célèbre le 5 juin 2004 le mariage de deux époux de sexe masculin. L’acte de mariage est néanmoins annulé par le ministère public. Procédure : Les deux époux interjettent

l'affaire devant les prud'hommes à condition d'avoir réuni les preuves des faits allégués pour demander des dommages-intérêts. Dans les cas les plus graves porter l'affaire au pénal pour bénéficier des mesures d'investigations qui seront menées par le Procureur de la République étant entendu que celui-ci instruit l'affaire à charge et à décharge. Comment y remédier ? Les handicapés ont souvent peu accès aux formation supérieures .80% d’entre eux ont un niveau infrabac. Soit l'équivalant d'un BEP ou d'un

montant de 45 000 euros. 2 .Les recours possibles Il existe, deux recours qui peuvent être choisi par les personnes victimes de discrimination : Le recours pénal ou la personne faisant l'objet d'une discrimination peut porter plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle est victime soient pénalement sanctionnés. Conclusion : On ne peut être victime de discrimination selon des préjugés comme les origines, l'apparence

puis seulement le mari Hélène Delhommais, avocate représentant Véronique Courjault Pascale Brémant, avocate représentant la partie civile Philippe Varin, avocat général Les juges : Marie-Dominique Boulard-Paolini, chargée de l’affaire Le procureur : Gervaise Taffaleau, procureure générale de la Cour d’appel D’Orléans

Fiche d'arrêt du document 1 : Cass., cive 1ère , 13 mars 2007 Exposé des faits : Mm. X et Y ont contracté un mariage le 5 juin 2004. Les registres d'état civil ont été modifié en conséquence. Procédure : Le 27 mai 2004, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux a demandé la nullité de ce mariage. Le tribunal de grande instance a proclamé dans son jugement l'annulation de l'acte de mariage. Mm. X et Y ont interjeté en appel la décision rendue. La Cour