Rôle Procureur

ministère public, est l'organe poursuivant les infractions à la loi pénale au nom de l'ordre public et de l'institution qui le maintient, c'est-à-dire le gouvernement. Les magistrats du parquet d'un tribunal de grande instance sont le procureur de la République, les procureurs adjoints, les premiers substituts, les substituts. Leur nombre varie selon l'importance de la juridiction. Ils sont chargés de recevoir les plaintes et les procès-verbaux rédigés par la police et la gendarmerie, et de décider des

chambres correctionnelles; • 1 chambre d'accusation; • 1 chambre des mineurs. Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistrats qui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire

un réquisitoire | |la Police Judiciaire ; |introductif d’instance . | |les Poursuites (appartiennent exclusivement au Procureur de la République) ; |L’ouverture d’information : est obligatoire pour les crimes, facultatif pour les | |Information (le JI)  |délits et exceptionnel pour les contravention.

(dommages et intérêts) causé à la victime d'une infraction. III-1.3 Elles ne sont pas exercées par les mêmes personnes L'action publique n'est exercée que par les magistrats du ministère public (le parquet qui est composé des substituts du procureur, des procureurs et des avocats généraux en cour d'assise) contre les auteurs et complices de l'infraction. L'action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses héritiers ou les personnes civilement

de l’adopté à la requête exclusive du procureur de la République du lieu où le jugement a été rendu. Lorsque l’enfant adopté par un ou des ressortissants français est né à l’étranger, la transcription s’opère sur les registres du Service Central d’Etat Civil de Nantes. Jugements prononcés à l’étranger : Les jugements étrangers prononçant une adoption font l’objet d’une vérification d’opposabilité par le parquet du lieu de naissance de l’enfant (procureur de la République de Nantes, si l’enfant

délit. Le procès se passe dans le tribunal correctionnel, ce sont des juridictions pénales. Les peines encourues sont un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Le juge est magistrat chargé de rendre la justice en appliquant les lois. Le procureur est le représentant du ministère public dans les tribunaux. L'avocat est un auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister en justice une personne et à défendre ses intérêts devant les différentes juridictions. Les faits reprochés

d’appel L’appel de l'arrêt de la cour d’assises doit être formé dans un délai de dix jours à compter du prononcé de l’arrêt. Ainsi, peuvent faire appel : l’accusé ; le ministère public ; la personne civilement responsable ; la partie civile. Le procureur général peut faire appel des arrêts d'acquittement. La déclaration d’appel doit être faite au greffe de la cour d’assises qui a rendu la décision attaquée. Cette cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels et de neuf jurés

de santé. Tout candidat écarté pour ces motifs discriminatoires peut réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi Recours Porter plainte Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut portée plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés. Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de

nous finirons par une conclusion. Tout d’abord, l’organisation du tribunal correctionnel se compose de : - Trois juges professionnels dont un président et deux assesseurs (magistrats adjoint au juge). - Le ministère public représenté par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. - Le greffier en chef ou un greffier du tribunal de grande instance. Pour que le tribunal statue « à juge unique », la peine encourue doit être inférieure à 5 ans et concerner des délits précisés par

L'étranger – Lecture analytique- le procès « Le procureur … aux sommeils innocents. » Chapitre III (fin) Situation de passage : Un an s'est écoulé depuis le meurtre. Changement essentiel. Meursault prend conscience de ce qui lui arrive et nous pouvons connaître en partie ses pensées. C'est la première séance dans la salle d'audience du tribunal. Les témoins sont passés à la barre. Deux axes : 1-La dénonciation de la justice à travers le regard de Meursault 2-La prise de conscience de son