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Dans les autres démocraties occidentales, une telle proposition est irrecevable, ainsi aux États-Unis, il appartient au contraire en vertu de la séparation des pouvoirs au pouvoir judiciaire de juger tant l'administration, que le législateur. En France, au contraire l'exécutif et le législatif sont à l'abri de toute intervention du pouvoir judiciaire cantonné dans la solution des litiges entre les particuliers. Puis par un décret du 16 fructidor an III, le pouvoir exécutif rappelle « défenses itératives

violerait une des sources de la légalité. Section 1 : Les sources du principe de légalité. Hans KELSEN : selon lui, les normes doivent être hiérarchisées de façon pyramidale. Au sommet, sont les sources constitutionnelles, en dessous, les sources internationales, dont le droit communautaire fait partie, en dessous, les sources législatives, en dessous, les sources jurisprudentielles, et enfin, les sources réglementaires. §1. Les sources constitutionnelles. Ces sources priment par ainsi sur toutes les

public international : * Objet: envisage les règles gouvernant les relations d'État à État. * Esprit: le droit international -droit des accords internationaux- est fondé sur l'égalité des États. Le droit international public a connu une expansion importante au 20° siècle, avec le développement des relations internationales, sur le plan politique et diplomatique, mais aussi commercial et économique. Sa nature s'en est trouvée modifiée : traditionnellement, le droit international public

administratives, se déclare incompétent pour connaître de certains actes : Ceux qui concernent les rapports de l’exécutif avec le législatif : les rapports entre pouvoirs publics. Exemple: la convocation du Parlement Ceux qui concernent les relations internationales Ses actes sont qualifiés « d’actes de gouvernement » et leur existence est souvent justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale, laquelle est distingué de la fonction administrative. On dit ce juge administratif connait tout

législateur. C'est ce qui explique que l'on va insister sur les sources des libertés fondamentales. Pour qu'elles existent, il faut qu'elles soient consacrées par des sources supra législatives, c'est à dire la constitution et les traités et engagements internationaux. L'étude des libertés fondamentales doit nous interroger à la fois en tant qu'être humain, en tant que citoyen et à la fois en tant que juriste. § 1 : Libertés fondamentales et questionnement de l'être humain. Cette étude des libertés fondamentales

technologique. Progressivement il s’attribue des domaines de compétences. De nos jours le domaine d’intervention s’est diversifié dans des domaines variés comme les affaires privées, le sport, la protection de la nature ou encore la coopération internationale entre collectivités territoriales. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, et ils sont tenus par le principe de spécialité. Ils peuvent associer des personnes morales de droit public et de droit privé, mais aussi que

et l'Acier (CECA) en 1951.La CECA est la 1ère des 3 Communautés.Ce traité est imaginé pour répondre à 2 grands problèmes:- Trouver une idée nouvelle pour relancer la construction européenne.- Trouver une idée pour mettre fin à la rivalité entre la France et l'Allemagne:L'idée est d'imbriquer les économies pour éviter tout risque de guerre.Cette idée qui consiste à créer des liens irréversibles entre les économies est particulièrement soutenue par Jean Monnet.C'est lui qui va proposer à Robert Schuman

de l'inspiration initiale. Paradoxalement, donc, toute déréglementation sécrète sa propre réglementation. Ce "paradoxe du libéralisme", comme on l'appelle parfois, s'observe également dans l’Union Européenne. Comme les autres Etats membres, la France, qui y est intégrée, est soumise à un régime supranational, certes d'inspiration libérale, mais en réalité dominé par une énorme technostructure interventionniste. Le respect des obligations imposées par les traités, et la mise en oeuvre des politiques

Blanco de 1873 fait un lien entre la compétence juridictionnelle et le contenu du droit applicable. Cette question a été qualifiée de liaison entre la compétence et le fond. Le juge administratif applique le droit positif (droit écrit), le droit international, communautaire, national,… Mais lorsqu’il est en présence d’une branche du droit spécifique, c’est là qu’il recherche d’autres règles. Ex : pour le droit du travail, il écarte ce droit au profit du droit de la fonction publique. Le droit civil

définir la constitution comme un ensemble de règles écrites ou non écrites placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire