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mai 1985 Affaire Madame Menneret, Numéro 90 Le père de madame Menneret, a été tué à la libération. Mais par qui? Les allemands ou la résistance? Le maire de la commune refuse d'inscrire le nom de Monsieur Saumon sur les habitants morts pour la France. Le maire change d'avis et fait prendre une délibération par le conseil municipal décidant d'inscrire le nom. Des anciens combattants protestent. Le conseil municipal revient sur son jugement. La fille défère cette seconde délibération au juge ad

principe est valable pour toutes sociétés (même pour les micros états). Ces fonctions essentielles, régaliennes (du latin RES REGIS qui caractérise l’état gendarme) sont : La justice, L’armée, La police, le recouvrement des impôts et les Relations Internationales. Quel droit va t’on appliquer à ces activités administratives ? Une double réponse est possible : La première, appliquer le droit commun, c’est le cas en Grande Bretagne ou encore aux Etats-Unis, le droit applicable à ces relations entre l’état

après la 2ème guerre mondiale, mais il est important de noter que le système européen était le premier. Le Conseil de l'Europe, dont le siège est à Strasbourg, est fondé le 5 mai 1949 par le Traité de Londres, signé par dix Etats: Belgique, Danemark, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède. Cette organisation suscitait d’énormes espoirs, car elle était destinée à devenir le cadre général de la construction européenne. Si elle s’est vue attribuer des compétences économiques

(ou du moins c'est plus souple: il y a pouvoir adjudicateur dès qu'il y a influence des pouvoirs publics, cela peut donc être des personnes privées). C'est pourquoi en transposant on parle de « marchés » (car le MP au sens communautaire comprend en France des contrat privés). b) Transpositions récentes. Des directives du 31 mars 2004 ont remplacé les précédentes (transposées par les CMP 2004 et 2006): l'une est générale (passation des marchés publics de travaux, fournitures et services) et l'autre

libertés ou encore d’embryons des services communs dotés d’un régime juridique différent de celui applicable aux individus. Plus décisives a été l’affirmation du pouvoir royal (passage suzeraineté à la souveraineté) qui progressivement fait de la France ce qui sera un état unitaire ; pour asseoir son autorité le monarque a développé sa propre administration avec en particulier les intendants de police de justice et de finance. Avec la monarchie absolue apparait un contentieux administratif confié

droit primaire 17 1 – L’autorité du droit primaire 17 a – La supériorité du droit primaire sur le droit dérivé 17 b – La supériorité du droit primaire sur les principes généraux ? 17 c – La supériorité du droit originaire sur les traités internationaux 18 2 – La révision du droit primaire 20 a – La procédure de révision ordinaire 20 b – Les procédures de révision simplifiées 21 c – L’exclusivité de la procédure de révision prévues par les traités 22 Paragraphe 2 – Le droit dérivé de

contentieux : Ouvrage rédigé par Joël MOLINIER : droit du contentieux de l’UE Commentaires des traités européens : Isabelle PINGEL (Attention ne prend pas en considération les nouveaux traités qui se rapportent au traité de Lisbonne) Dictionnaire : BARAV et PHILIP Encyclopédie : LexisNexis + Dalloz Recueil de jurisprudence commentée : Boulouis et Chevalier Ouvrages à caractère pédagogique et de synthèse : ++ TD GRARD, droit de l’UE (LGDJ) + revue des affaires européennes Examen : Les recueils de textes sont

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 1 15/05/2006, 14:35 Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle

la convention des DH impose l’indépendance des juges. Cette double fonction laisse craindre que la même personne donne un avis au gouvernement et ensuite lorsqu’il est au contentieux il ne voudra pas se démentir. Le CE du Luxembourg a condamné la France, arrêt Procer. Mais cette double appartenance n’est pas contraire à l’indépendance. Un décret du 6mars 08, évoque le principe qu’un conseiller peut être affecté au deux fonctions mais certains sont uniquement membres de la section contentieuse, maître