Sanction Coercitif

droit est une matière essentiellement technique. Gérer, organiser la vie en société mais incomplet. Les règles de droits sont complexes et techniques. Section 1. La notion de règle de droits. Les règles de droits relèvent des caractères coercitifs. Paragraphe 1. Les caractères généraux. Dans le but de dictée un comportement. Exemple : La personne qui cause un dommage doit le réparer.L’homme en société doit se soumettre à d’autres règle. Dès fois difficile de faire la distinction mais

privé, il existe des droits mixtes qui combinent des lois du droit public et du droit privé. Les droits mixtes Le droit et la procédure pénale Il s'agit d'un droit qui définit les comportements constitutifs d'infraction et qui fixe les sanctions aux auteurs. La procédure qui suivra jusqu'au jugement. Ce droit est pour partie publique car le procès pénal oppose le délinquant à l'Etat et pas à la victime. L'infraction à atteint l'intérêt général. Il est pour partie privée car il garantie des

Consommation interdit toute publicité comportant sous quelques formes que ce soit des allégations fausses à l'égard du consommateur. → Toutes les formes de publicité quelque soit le support concerné. Le publicitaire mensongère ou trompeuse est un délit sanctionné pénalement (amendes, peines de prison) et civilement (dommages et intérêts). La publicité comparative (18 janvier 1992), cette loi vide à améliorer l'information du consommateur par la suite d'une publicité comparative a été généralisée par

II) Caractère coercitif de la règle de droit Les règles doivent être assorties de sanctions pour être respectées. Il existe différentes sanctions : sanction civile ou pénale (ex : peut prendre la forme d’une amende). La conséquence est la possibilité de recourir à la force publique. La règle de droit est obligatoire et sanctionnée par l’Etat. Mais ce caractère obligatoire ne la distingue pas de la règle morale/religieuse car elles aussi sont assorties de sanctions. Il se justifie par la

fréquente, intéresse toute la population. C2. Caractère coercitif. L'existence d'une sanction, prévue et appliquée par la société, peut être considérée comme l'élément spécifique de la règle de droit. Certes, les autres règles de conduite sont également sanctionnées. Les règles de morale sont sanctionnées par les remords de la conscience individuelle. Dans ce cas la sanction existe mais elle est interne. En droit, tout autre est la sanction. En effet, celle-ci est extérieure à l'individu. Sa mise

est général, tout le monde doit s'y soumettre sous peine de sanction, alors que la morale est individuelle. Certaines morales bonnes et justes méritent donc de devenir des lois. Par exemple, la règle de conduite, qui a permis aux règles morales de l'ancien testament ( "tu ne tueras point", "tu ne voleras point"…) de devenir des lois qu'on retrouvent dans le code pénal. Certaines lois sont donc morales. Toutes règles à caractère coercitif devient une règle de droit. Le droit ne peut pas se détacher

Ceux que Fustier décrivaient comme des « ayant droit » deviennent alors des « ayant obligation ». Mon stage est particulièrement centré sur le milieu ouvert, les personnes ne sont donc pas incarcérées, elles sont en liberté. Cependant le caractère coercitif de notre prise en charge pourrait nous amener à nous questionner sur les réelles motivations de cette prise en charge et de l’adoption de la mesure judiciaire par la personne condamnée. En effet, la personne est sommée de répondre aux convocations

peut constituer un guide pour la règle de droit, notamment la morale sociale (bonnes mœurs). Il peut aussi exister une grande ressemblance de la règle juridique qui garantit la dignité de l'individu et son intégrité (éthique) ou encore de celle qui sanctionne l'intention de nuire ou la mauvaise foi -> obligation juridique La difficulté de distinguer la règle juridique et la règle morale sur le fondement de morale sociale. Ceci résulte en second lieu de ce que la règle de droit consacre de droit le comportement

son application à des cas particulier. Décalage possible entre ces deux formes de justices dans la mesure ou si la règle peut être juste, son application ne l’est pas tjrs. Ex : • La décision qui sanctionne par erreur un innocent, ne peut pas être qualifiée de JUSTE. • Est-il juste de sanctionner aussi lourdement l’auteur d’un dommage qu’il soit pauvre ou riche ? La justice est humaine, ceux qui appliquent le droit peuvent se tromper ou se laisser corrompre. b) Justice distributive/ commutative

règle de droit est obligatoire Le droit est assorti de sanctions. Il a un caractère coercitif, il est sanctionné par l'Etat. Pour obtenir le respect du droit, des contraintes et des sanctions sont prévues. Il est possible d'exiger l'exécution de la règle de droit, au besoin en recourant à un organe de Justice institué par l'Etat (ex. police, gendarmerie, etc...). Néanmoins, heureusement, le plus souvent, la menace du gendarme suffit. La sanction étatique est souvent virtuelle, à l'état de menace. Le