Sanctions Civiles Maroc

l’autorité judiciaire, sanctions administratives plus ou moins rigoureuses, l’agrément et son retrait… 6 SECTION I: RAPPORT REGLEMENTATION/CONTRÔLE • Le contrôle, visant le fonctionnement sain des entreprises, ne peut être efficace que si la réglementation est adaptées aux nécessités de l’assurance. • En c/c: pas de contrôle ou de tutelle sans textes réglementaires et législatifs adéquats (au Maroc et ailleurs). 7 SECTION I: RAPPORT REGLEMENTATION/CONTRÔLE • Au Maroc, la réglementation

le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu’elles entretiennent avec leurs partenaires et clients. Pourtant, à proprement parler, le droit des affaires n’existe pas en tant que branche du droit, à la différence du droit civil, du droit pénal, du droit du travail, etc. Ce n’est rien de plus qu’une commodité de langage employée pour fédérer toutes les règles qui peuvent être sollicitées dans ce qu’il est d’usage d’appeler la « vie des affaires ». En effet, pendant des siècles

Fortement en recul dans la deuxième moitié du XXe siècle, elle est actuellement dans une situation incertaine. Elle est prévue dans les textes de loi de presque cent pays, mais seuls vingt et un pays ont procédé à des exécutions en 2010. Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU). Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale.

crédit et organismes assimilés Titre premier : Champ d'application et cadre institutionnel Chapitre premier : Champ d'application Article premier : Sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : -

misère, la pauvreté, la corruption, les coups d’états, le partage des ressources limitées, les problèmes frontaliers et l’instabilité politique. Après l’effondrement du bloc soviétique, le monde découvre avec stupeur le génocide du Rwanda, la guerre civile en Sierra-Léone, au Libéria, en Somalie et récemment en Côte d’Ivoire ; sans oublier les menaces de guerre interétatique entre le Nigéria et le Cameroun. L’Afrique accueille aujourd’hui la moitié des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

commerce de l'argent Entreprise: banque / societe de financement / organisame associés 3) Controle et supervision de l'activité bancaire: dispositif prudentiel / BAM 1er source LOI BANCAIRE: Loi bancaire (2006) (fonctionnement, définition opérations, sanctions) 2eme source DAHIR portant sur nouveau statut de BAM: 3eme source CODE DE COMMERCE tt commerçant tenu d'avoir compte bancaire, détails moyens de paiement, 4eme source D.O.C TT opérations bancaires = contrat / traite les engagement par signature

commercial est une branche de droit privé qui réglemente les activités de commerce. C’est l’ensemble des règles spéciales régissant l’exercice de la profession de commerce et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Au Maroc, ce droit est régi par le Dahir n°1-96-83 du 1er aout 1996 portant promulgation de la loi n°15-95 formant code de commerce. Ce code est réparti en cinq livres : Le premier livre régit le commerçant ; Le deuxième livre est relatif aux fonds de

Documents émis par l’Union des Fabricants, Association française de lutte anti-contrefaçon. 4 Sanctions douanières : - confiscation des objets contrefaisants la marque et des moyens de transport - amende douanière de 1 à 2 fois la valeur du produit authentique - retenue douanière pour les droits des modèles, voisins et auteurs Sanctions pénales : - jusqu'à 1 million de francs - jusqu'à 2 ans d'emprisonnement Un doublement des peines est désormais prévu pour l'ensemble des droits de

sa responsabilité peut être engagée par les actes professionnels qu’elle accomplit, envers qui peut-elle être tenu responsable ? envers la famille et les personnes et tout ce qui a un rapport avec laquelle elle a la responsabilité responsabilité civil et penal 4ème question : Quelle différence voyez-vous entre les termes suivants : a) Responsabilité morale ( La responsabilité morale est la nécessité pour une personne de répondre de ses intentions et de ses actes devant sa conscience. b) Responsabilité

interrogations planent quant à l’applicabilité rigoureuse et méticuleuse de la théorie de la relativité des contrats. Tels sont quelques traits afférents à l’exclusivité commerciale, toutefois, il est à signaler que c’est un sujet peu exploré, du moins au Maroc, dans la mesure où les écrits et les jurisprudences s’y rapportant sont rares. Cela s’explique peut 4 - Driss Jouidi, le contrat de distribution exclusive : terrain fertile aux abus, Revue Marocaine de Droit Economique, n°1, octobre 2007, Balabil