Sanctions Contrat Condition Validité

de l’objet et la cause d’un contrat. Dans les faits, nous avons : En 2006, la bibliothèque de l'université privée de Sciences Politiques de Bordeaux a acheté auprès de la société Copy 2000 un modèle de photocopieur que celle-ci est seule à fournir. Le contrat passé entre copy 2000 et l'université prévoyait dans un premier temps, l'achat d'un certain nombre d'appareils par l'université, puis sur dix ans, leur entretien et renouvellement éventuel par copy2000.Ce contrat fixait le prix des premiers

THEME 1 : LES CONTRATS TITRE I : Notions générales sur les contrats TITRE II : La conclusion des contrats TITRE III : Les effets des contrats TITRE IV : Les difficultés d’exécution des contrats TITRE V : Quelques contrats spéciaux. TITRE I : GENERALITES SUR LES CONTRATS Qu’est ce qu’un Contrat ? Un contrat est un accord de volontés générateur d’obligations. L’obligation générée par le contrat peut être de diverses natures : il peut s’agir d’une obligation de faire, d’une obligation

 CHAPITRE 1 : LE CONTRAT I/ définition On appelle contrat la convention par la quelle une ou plusieurs personnes s’obligent c’est-à-dire qu’elles s’engagent à : Donner Faire Ne pas faire On appelle partie la personne qui consent au contrat c’est-à-dire qui s’engage à donner, faire, ou ne pas faire quelque chose. On distingue alors deux types de parties : débiteur  celui qui s’engage à exécuter 1 obligation Créancier  Celui en vers qui on est engagé Les contrats qui comportent des

est rédigée (ex : SMIC) Règle supplétive : règle qu’il est possible d’aménager par un accord de volonté dans un contrat. Dès lors qu’il est question de protéger la partie faible dans un contrat de vente par exemple, la loi sera impérative. Par contre, dans le doit des affaires, les lois sont modifiables. On parle de dispositions supplétives. 2. Elle est susceptible de sanction Sanction pénale = droit pénale  punition Les peines peuvent être des amandes, de la prison,… Contraintes pénales  condamnation

Sélection des faits   : La société F. a conclu plusieurs contrats de licences, de maintenance et de formation avec la société O. Des difficultés d’exécution interviennent et la société F. arrête de payer ses redevances. La société O assigne en paiement la société F qui se retourne contre elle et agit en nullité et en résolution des contrats. Qualification des faits : Deux sociétés concluent divers contrats d’entreprise. L’une d’entre elles refuse de payer ses obligations en raison de difficultés

un des éléments essentiel et déterminant à la réalisation d'un contrat, lequel acquiert force obligatoire lorsque la convention est formée(I), force obligatoire qui peut être remise en question par la notion de caducité ( II ). I – L'existence nécessaire de la cause dans l'obligation A - «  L'obligation ne peut vivre qu'autant qu'elle reste appuyée sur sa cause » . Capitant.Des trois éléments nécessaires à la formation du contrat ( consentement intègre, capacité à contracter, objet ou cause existante

(ou les créanciers), en vertu soit d’un contrat, soit d’un quasi-contrat, soit d’un délit ou d’un quasi délit, soit de la loi ». Créancier (celui qui reçoit, titulaire d’un droit de créance) <-> Débiteur (celui qui doit, personne tenue envers une autre d’exécuter une prestation) : on peut être les 2 à la fois. * Contrat (=>acte juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) * Délit (=>fait juridique) * Quasi contrat (=>fait juridique) Eléments constitutifs :

INTRODUCTION I- La validité de la clause pénale A- L'absence d'une réglementation spécifique Les raisons possibles du vide législatif B- Le pouvoir créateur du juge : les fondements de la validité Les problèmes liés aux fonctions de la clause pénale : la fonction réparatrice et la fonction coercitive (la clause pénale peine privée) II- La révisabilité de la clause pénale A- L'intangibilité de la clause pénale Intangibilité de la clause et problème général de la révision judiciaire des contrats Les problèmes

instrument souple qui complète les statuts de la société et organise les relations entre les associés. Cependant son application comporte certaines contraintes, notamment en ce qui concerne sa validité (A), sa nécessaire conformité aux statuts (B) et son effectivité limitée (C). A) Les conditions de validité des pactes d’ actionnaires 1 Aux termes de l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil en vertu duquel les conventions de vote doivent être tenues pour licites dès lors que leur application

Le contrat • Le contrat est omniprésent dans les relations humaines…donc dans la vie des affaires Définition: accord de volontés par lequel une ou plusieurs personnes s’oblige (nt) envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. – Accord de volontés= convention – Générateur d’obligations – Entre des sujets de droits • Les biens 1. biens corporels et biens incorporels • Biens corporels: choses matérielles