Sanctions Dirigeants

2015 Président : M. CHARRASSE Présents : Mme GOFFAUX – MM. ARCIZET – DIOP – FEDON – HAMDANI – LE BIVIC (C.R.A.) – PEYNAUD – SIBILLA – TIRANT – VINCENT Excusés : MM. AUDIER – OLIVEAU – VIDEBIEN Secrétaire de séance : M. Michaël MAURY Le barème des sanctions de référence appliqué est celui adopté par le Comité de Direction de er la L.P.I.F.F. lors de sa séance plénière du 1 juillet 2014 et figurant à l’annexe 1 du Règlement Sportif Général de la L.P.I.F.F.. ********** En application de l’article 10 du

l'autorité du dirigeant est fondée sur la crainte et le respect des ordres reçus. Le dirigeant prend les décisions et les annonce ensuite aux membres de l'entreprise. Il ne laisse aucune initiative à ses subordonnés, utilise les menaces et les sanctions. Le style paternaliste : le dirigeant dispose d'une autorité incontestée et entretient des relations de proximité avec ses subordonnés. Il prend autoritairement les décisions. Il utilise un système de récompenses et de sanctions comme moyen de

tantôt il s’agira d’un défaut ou d’une insuffisance de contrôle dû à une négligence ou à une incompétence technique ; tantôt d’appréciations ou d’approbations inexactes ou injustifiés concernant les comptes et les renseignements donnés par les dirigeants aux associés sur la situation de la société. Selon l’article 180 de la loi 17-95, la faute ou la négligence doit avoir été commise par le commissaire aux comptes lui-même, mais il convient d’envisager également l’incidence de la faute d’autrui

l’ordre public, l’intérêt général Différent du droit privé = un cas particulier. Droit Pénal = code pénal (réformé en 1993) Code pénal répertorie les infractions qu’un individu peut commettre et pour chaque infraction il prévoit des peines, des sanctions. Chaque infraction comporte 3 éléments : - élément légal - élément matériel - élément moral L’infraction et la peine I) Les éléments constitutifs de l’infraction 1) L’élément légal Chaque infraction pénale est prévue et réprimée

des provocations en délits distincts Section II La participation non concertée § I La responsabilité pénale des dirigeants A) Le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants a) La loi b) La jurisprudence 1) Extension de la responsabilité pénale du dirigeant 2) Fondement de la responsabilité pénale des dirigeants B) Conditions de la responsabilité pénale des dirigeants a) La commission d’une infraction par un préposé 1) La nature de l’infraction 2) La responsabilité du préposé b) L’absence

LA DIVERSITE DES DIRIGEANTS ET DES STYLES DE DIRECTION •Les individus qui dirigent les organisations remplissent des fonctions similaires : finaliser, animer et contrôler. Cependant, ils ne forment pas un groupe homogène, car leur statut et leur rôle varient selon les caractéristiques des organisations (forme juridique, taille, secteur d'activité). Les dirigeants sont les acteurs d'une organisation qui disposent d'un pouvoir de décision stratégique. Chacun exerce son pouvoir différemment, diversité

Limite : il n’est pas possible de prévoir une clause qui priverait un associé de toute vocation aux bénéfices. Donc on ne peut pas prévoir de clause « léonine » (léo= lion en latin). « Il n’est pas permis à un associé de se tailler la part du lion ». La sanction d’une clause léonine est qu’elle est réputée non écrite (elle n’existe pas). La vocation aux bénéfices importante pour distinguer la société de l’association. Une association ne peut en aucun cas distribuer des bénéfices à ses membres.

d’une société Section 4 – La disparition d’une société 2ème partie : Le choix d’une structure adaptée Section 1 – SARL et SNC Section 2 – SA et SAS 2 1ère PARTIE : Introduction au droit des sociétés 3 Le droit des sociétés  Le dirigeant doit se demander qu’elle forme de société choisir pour exercer son activité.  Différence entre l’entreprise et la société (et avec l’association).  3,6 millions d’entreprises en France au 1/01/2012.  Plus de 7 M d’actionnaires français –

sauvegarde (arrêté du plan de sauvegarde, conséquences, etc.), le redressement judiciaire (état de cessation des paiements, détermination de la date de liquidation des paiements, etc.), la liquidation judiciaire (accès, opérations, etc.), ainsi que les sanctions (patrimoniales, personnelles et pénales). Extrait: L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la

des organisations, les dirigeants sont désignés par une instance collégiale, c’est-à-dire une assemblée qui prend des décisions collectivement. A. Dans les entreprises Dans les entreprises, les propriétaires détiennent un droit de vote qui leur permet d’élire le dirigeant lors d’une assemblée générale. Dans les grandes sociétés, le dirigeant peut être une personne salariée qui ne fait pas partie des propriétaires de l’entreprise. Dans les petites entreprises, le dirigeant est très souvent l’unique