Sanctions Disciplinaire Et Vie Privée De L Employé

ArtMédia De Marque DLP Internet GÉOCOMtms Interstation iXmédia KOREM La Société conseil Lambda Les Logiciels Dynagram Sarbakan Silver Leap Technologies Nous soulignons également l’excellente expertise de FRP Groupe-Conseil représenté par Hugo Privé et Marie-Élaine Milette. Guide de gestion des ressources humaines 3 TABLE DES MATIERES AVANT-PROPOS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . INTRODUCTION

service) • 3éme cas : les emplois temporaires par nature : on a différents types de contrat : - les emplois saisonnier : travaux qui sont appelles à ce répéter chaque année en fonction des rythmes des saisons (ex : vendange) ou des modes de vie collectif (ex : emploi ds la restauration ds le sud l’été = contrat saisonnier) - les emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI, ce qui va toucher certains secteurs d’activité (liste publié par décret ex : métier de spectacle)

Rémunération = salaire. Le contrat de travail apparaît comme un contrat spécifique, car les parties sont déséquilibré : il y a une partie faible, le salarié, qui est sous les ordres de l’employeur. Si désobéissance, l’employeur a un pouvoir disciplinaire. Mais la subordination juridique a une contrepartie : la rémunération, qui rééquilibre le contrat. Le droit du travail ne s’applique pas aux non-salariés (fonctionnaires, professions libérales,…) II- Objet Régir les relations du travail :

juin 2008 à apporté quelques principes : * La période d’essaie ne se présume pas, elle doit être inscrite dans le contrat de travail pour être applicable * La durée de la période d’essaie : * durée max de 2 mois pour ouvriers & employés * 3 mois pour agents de maitrise et techniciens * 4 mois pour les cadres C’est la limite fixée par la loi ! Après on peut renouveler la période d’essaie. Mais il n’est possible que si un accord collectif étendu, le prévoit, que

les formule sous forme de « questions de droit » et précise pour chacune, de façon motivée, la solution la plus vraisemblable en l’état du droit positif. Il sert à vérifier l’aptitude au raisonnement juridique et il prépare, aussi et surtout, à la vie professionnelle future, quel que soit le métier choisi : avocat, juriste d’entreprise, magistrat… La bonne démarche intellectuelle consiste à : - bien comprendre les faits - identifier la ou les questions de droit - donner des solutions juridiquement

qui régissent la société. Il n’y a pas de droit sans sanctions. Le Code du travail prévoit beaucoup de sanctions (pénales et civiles). En France, il y a : * du droit public : relations entre l’administration et administrés (droit constitutionnel et administratif) * du droit privé : relations entre individus (droit de la famille, des sociétés, fiscal, …) Le droit du travail est un droit mixte, avec néanmoins une prédominance privée. En effet, le droit du travail est un contrat entre deux

va le faire, ce sont trois critères cumulatifs : - la fourniture de travail par le salarié - le prix (le salaire) - le lien de subordination (il fait le contrat de travail) Lorsque le salarié n’obéit pas à son employeur, il fait une faute disciplinaire. Il n’y a donc pas de relation d’égalité entre l’employeur et son salarié. La philosophie du contrat de travail permet de rétablir un équilibre à cause et en vertu de cette subordination. Les règles du code du travail, ou bien elles sont d’origine

l’on s’intéresse de plus près au licenciement abusif, celui-ci se manifeste dans une situation vexante ou gênante pour le salarié. Pour appliquer le droit du travail, il faut : Un lien de subordination (pouvoir de direction, de contrôle et de sanction) Une rémunération Une prestation de travail On peut prendre l’exemple de l’arrêt « Ile de la tentation ». De plus, on s’intéresse de plus près au principe de réalité. En effet, les juges vont se fier à ce qui s’est passé réellement et non pas

autre personne est une personne privée qui a le nom d'employeur et cette personne privée va pouvoir exercer un pouvoir sur la personne qui lui est subordonnée. Le droit du travail est une subordination juridique entre personnes de droit privé. §2 : le champ d'application Il s'applique aux salariés des entreprises privées quel que soit le statut de l'entreprise, cela peut être une association, peu importe du moment que cette entité emploie une personne privée. Il y a certaines catégories de

salarié démissionnaire. I) Licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif personnel est possible pour 2 raisons : Motif disciplinaire : faute du salarié Motif non disciplinaire : insuffisance professionnelle, inaptitude physique, refus d'une modification du contrat de travail… L'employeur doit respecter la procédure de licenciement, sous peine de sanctions, qui varient en fonction du motif et du statut du salarié. 1) Cause réelle et sérieuse La cause réelle est sérieuse est établie si