Sanctions Principes Comptables

ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques. Il s’agit d’une matière de droit public portant sur les règles qui encadrent les activités financières et comptables des acteurs publics. La gestion et l’importance des finances publiques ont changé. A l’origine, il s’agissait d’un Etat littéral (gendarme), c’est-à-dire les missions régaliennes, la justice, la sécurité et la diplomatie. Lorsqu’il il y a très

.......................... 13 1) La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen du 2 août 1789.................... 2) La Constitution du 4 octobre 1958.......................................................................... 3) Les principes budgétaires constitutionnels.............................................................. 13 13 14 B) Les normes organiques de référence................................................................................... 14 1 1)

formes suivantes : - soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ; - soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ; - soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ; - soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt - soit l'émission de fausses factures ; - soit de l'opposition à l'action de l'administration des impôts ; - soit de l’agression ou de l’outrage envers un agent

impositions de toutes nature ». C’est donc le Conseil Constitutionnel qui a précisé cette notion : 3 critères. L’impôt est obligatoire et définitif : il est décidé unilatéralement par la puissance publique. Le législateur est compétent c’est le principe de légalité c’est la loi qui fixe l’impôt et oblige le contribuable à le payer. Il n’est pas remboursable L’impôt est dénué de toute contrepartie directe : on ne reçoit rien en échange. Ce qui permet de le distinguer de trois autres notions :

actions des actions commerciale. Le droit commercial traite les opérations faites par les commerçants au sens large, dans les relations entre eux et avec leurs clients. II/ Distinction droit civil – droit commercial Le droit civil encadre les principes généraux et les règles fondamentales du droit des obligations. Dans le code de commerce on va retrouver des choses qui concernent la responsabilité contractuelle du commerçant. Ex : on a acheté un ordi, le commerçant doit nous le remettre en

son existence au Centre de Formalités des Entreprises compétent. 2. Les articles 8 à 17 du Code de Commerce et le décret du 29 novembre 1983 imposent au chef d'entreprise: - L'établissement d'un document décrivant les procédures et l'organisation comptable, - La tenue régulière d'une comptabilité, - L'établissement annuel d'un inventaire, d'un bilan, d'un compte de résultat et d une annexe 3. Le Chef d'Entreprise doit justifier l'exactitude de ses déclarations en apportant la preuve de celles-ci par

La codification de 2000 a intégré règles relatives au regstre d commerce datant de 1984. Chapitre 1 : La qualité de commerçant Définition : Au terme du principe de la liberté du commerce et de l’industrie et art L12-1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». en réalité le principe et la frmule dissimule les conditions de l’attribution de la qualité de commerçant et pour exercer l’activité Section I : attribution de la qualité de commerçant

jurisprudence commentée dans vos lettres “Actualités” et les versions pdf de ces dernières disponibles dès leur bouclage. EXTRAIT D'OUVRAGE Lamy Optimisation fiscale de l’entreprise Audit fiscal des flux et de la structure Choix fiscaux et comptables Restructurations d’entreprises Développement à l’international Secrétaire générale de la rédaction Camille JUE-MOHR ÉDITÉ PAR LAMY S.A. - 1, RUE EUGÈNE ET ARMAND PEUGEOT - 92856 RUEIL-MALMAISON CEDEX - NO INDIGO : 0 825 08 08 00 - FAX : 01

l'influence de Colbert qui introduit la tenue de comptes obligatoire.1 De ce fait, on voit que dès les fondements de la comptabilité il existe une opposition toujours d'actualité entre les principes généraux anglo-saxon et européens. En effet, en prenant le problème de manière plus récente, ces deux principes voient la comptabilité de manière totalement antagoniste. Le modèle européen met en avant la prééminence juridique qui se traduit par un soucis de protection des tiers, alors que le modèle

l’équilibre budgétaire. Chapitre 1 : les principes financiers Il faut s’avoir que l’adoption et l’exécution de la loi des finances sont encadrés par des principes financiers qui impose un cadre technique. Ces principes se sont imposés au début du 19ème siècle. Objectif de ces principes : apporter plus de clarté, dans l’utilisation des ressources publiques, de sincérité dans l’élaboration des comptes, et aussi assurer un meilleur contrôle politique. Ces principes sont apparus sous la restauration. On