Sanctions Principes Comptables

la loi précitée : - soit l'omission volontaire de déclaration dans le délai prescrit ; - soit de la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt ; - soit de la passation délibérée des écritures fictives ou inexactes dans les livres comptables ; - soit de l'incitation du public à refuser ou retarder le paiement de l'impôt ; - soit l'émission de fausses factures ; - soit de l'opposition à l'action de l'Administration des impôts ; - soit de l'agression ou de l'outrage envers un agent

deniers publics. Il s’agit notamment des contrôles suivants :  Le contrôle de redressement et de rectification tel que le contrôle comptable et le contrôle de l’inspection générale de finances ;  Le contrôle ciblant à améliorer la gestion tel que l’audit et le contrôle internes ;  Et enfin un contrôle visant à valider la gestion des intervenants et à sanctionner les manquements et les infractions tel que celui exercé par la cour des comptes et les cours régionales des comptes. I. LE CONTROLE

D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) ISCA E MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Sujet : L'EXPERT COMPTABLE DEVANT LE REJET DE LA PREUVE COMPTABLE ET LE POUVOIR D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE Auteur : Mme Nada LAHLOU Président du jury dddddddd : M. Brahim KETTANI – Directeur de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale. Directeur de recherche Suffragants : M. Abdelaziz MOUFARREH – Expert-Comptable. : M.

politique - l'autre économique. Le principe politique : c'est le nécessaire contrôle du pouvoir financier des organes exécutifs (le Roi) par qui part les assemblées représentatives de Nation. La non intervention de l'Etat dans la société. A) Le principe politique C'est la nécessité pour la Nation de contrôler l'usage des deniers publics exécutés par le pouvoir gouvernemental. Ce principe est très ancien car il est né au Moyen-âge. 1) L'avènement du principe politique Dès le XIIe, les

Commentaire d'arrêt4 pages en principe. IntroPhrase d'accroche (article du code civil) toujours rattachée à l'arrêtReprise des faits, de la procédure, des prétentions des parties, le problème de droit et la réponse de la Cour de cassationSaut de ligne entre chaque faitProblème de droit (il n'y a pas de problématique) : question générale rattachée au commentaire, qu'est-ce qui ressort de l'arrêt ?Réponse à la problématique : réponse de la Cour Annonce du plan (I) et (II), faire des titres courts avec

action opérée par l'entreprise à savoir une nouvelle activité, un programme de recherche, une décision d'investissement, etc. Les audits touchent aujourd'hui l'ensemble des secteurs de l'entreprise dont le plus ancien et le plus courant est l'audit comptable et financier ; Le domaine fiscal est l'un de ces secteurs qui constitue une notion étendue devant être appréhendé et contrôlé pour une meilleure efficacité de l'entreprise. Ainsi, l'audit fiscal paraît comme étant la formule qui répond au mieux

l’article 1134 alinéa 3 du Code Civil, les conventions « doivent être exécutées de bonne foi». Ainsi, l’obligation de bonne foi constitue une norme de comportement imposée par la loi et à laquelle il n’est pas permis de déroger sous peine d’être sanctionné. Selon Denis Mazeaud « en matière de bonne foi contractuelle, la Cour de Cassation mène la politique du Yo-Yo ». Alors que dans certains arrêts, elle se fonde sur cette exigence d’éthique contractuelle pour créer de toutes pièces, à la charge

l’Etat. C’est à cette époque que nait la règlementation des FP. Développement de principes généraux relatifs au budget et à la comptabilité publique. Budget  prévisions financières (avenir) ; comptabilité  enregistrement des opérations déjà réalisées (passé). Principes relatifs au budget : préparation et adoption du budget et qui renforce le pouvoir de contrôle du Parlement sur le budget élaboré par le gouvernement (principe d’annualité et d’unité du budget). Nouveau pour l’époque car rien n’obligeait

s'installer à son propre compte : difficulté de réunir un capital financier suffisant, méconnaissance et lourdeur des processus administratifs nécessaires au démarrage d'une activité, nécessité de maîtriser un certain nombre de règles juridiques et comptables afin de pouvoir mener une activité pérenne, etc. L'Etat encourage la création d'entreprise, bénéfique au dynamisme économique d'un pays. L'Etat vise à simplifier les processus administratifs nécessaires au démarrage d'une activité et fait en

deniers publics sans avoir qualité pour ce faire. Son principe a été posé par l’article 60-XI de la loi du 23 février 1963, modifié par l’article 22 de la loi du 10 juillet 1982, qui dispose que : « Toute personne qui, sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous le contrôle ou pour le compte d’un comptable public, s’ingère dans le recouvrement des recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d’un poste comptable ou dépendant d’un tel poste, doit, nonobstant les poursuites