Sanctions Principes Comptables

le patrimoine attaché à la personne du souverain. • Sous l’ancien régime est alors apparu le principe du consentement à l’impôt qui s'oppose à l'absolutisme du souverain en matière fiscale. Il exige que les impôts soient consentis par les citoyens ou par leurs représentants. Cependant, ils n’acceptaient pas la dépense • Après la Révolution française et la DDHC s’est imposé le principe de l’autorisation budgétaire qui veut que les citoyens puissent discuter de la dépense. En effet

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

ministère accorde des fonds propres au secteur public ce qui implique bien sur qu’il faut avoir un contrôle et une évaluation des fonds propres. D’autre part, une asymétrie d’information implique une mauvaise circulation d’information .Dans un principe de démocratie théorique, le principal qui est le citoyen et les instances sont l’agent qui présentent l’état des fonds. Donc il faut veiller à rapprocher la logique de l’agent au bien être des citoyens. Pour avoir une vue plus sécurisée et générale

au regard de la législation en matière de TVA ( taxe sur la valeur ajoutée), En effet Les deux législations comptable et fiscale se convergent sur le principe de l’obligation de tenue de comptabilité pour les contribuables soumis aux impôts déclaratifs IS ,IR et aussi pour les assujettis à la TVA , mais se divergent sur les objectifs fixés à cette comptabilité. De point de vue comptable. l’objectif de la comptabilité dans L' IS ou L 'IR est de déterminer le résultat imposable ( article 8 et

sont libres d’accepter/refuser une affaire. Si acceptée, l’avocat ne doit pas saborder l’affaire, ou il sera radié de l’ordre. 3. Les caractères fondamentaux du droit commercial 3 grands principes : L’exigence d’équilibre. Certaines personnes seront l’objet d’une protection particulière et les abus seront sanctionnés. Par exemple, la clause de non-concurrence. Un commerçant qui vend un bar, si il le fait avec un contrat comportant une clause de non-concurrence, ne peut pas acheter un bar proche et

5  Les obligations légales relatives à l’arrêter des comptes..6  Les sources légales de l’obligation de l’arrêter des comptes………………………………………………….6 Première partie : Modalités pratiques de l’arrêté des comptes Section 1 : Les aspects comptable de l’arrêté des comptes…….7 I. Accélérer les délais de production des états financiers………...7 A. La production des états financiers répond à des obligations ………………………………………………….7 B. La production des états financiers répond à des besoins

autrement disposé par la loi ». Ce qui signifie en clair que la preuve est libre entre commerçants, sauf cas expressément visés par la loi. Ce principe de liberté de preuve s’explique par trois raisons : - par la nécessité de favoriser la conclusion rapide des actes de commerce. - par l’obligation faite aux commerçants de tenir des documents comptables pouvant justement servir de mode de preuve. - par l’aptitude plus grande des intéressés à mesurer les conséquences des engagements qu’ils

depuis le 1er janvier 1998 avec l’entrée en vigueur du Système comptable OHADA. En effet, selon l’article 16 du référentiel juridique du Système comptable OHADA « toute entreprise établit une documentation décrivant les procédures et l’organisation comptable. Cette documentation est conservée aussi longtemps qu’est exigée la présentation des états successifs auxquels elle se rapporte » Les entreprises relevant du Système comptable OHADA sont tenues d’établir le manuel des procédures. Il s’agit

physique 5. Le contrôle par sondage et le contrôle intégral 6. Le contrôle des évaluations 7. Le contrôle des opérations et le contrôle des positions Il y a plusieurs types d’audit : Audit comptable et financier, Audit opérationnel, Audit informatique, Audit juridique… * L’audit comptable et financier est un examen auquel procède un professionnel compétent et indépendant afin d’exprimer une opinion motivée sur la régularité et sur la sincérité des états financiers de l’entreprise. Différences

Partie I : management de la banque I-Le cadre réglementaire de l’activité bancaire 1-Loi bancaire 2006 2-Règles de contrôle et mesure de discipline 3-Disposition comptable 4-Sanction II-La gestion active passive de la banque 1-Historique 2-Définition 3-Facteurs lies à l’origine de l’ALM 4-Objectifs