Sanctions Principes Comptables

et au paiement de la TVA pour la période du 1er janvier au 4 juillet 2004. Soustraction frauduleuse à l’établissement et au paiement de l’impôt sur le revenu pour la période du 1er janvier 2003 au 4 juillet 2004.Omission de passer des écritures comptables obligatoires au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2003 et 4 juillet 2004. Mais jugeant que vivant plus de la moitié de l’année en Côte d’Ivoire, cet intéressé a saisi la cour de cassation estimant qu’il ne devait être coupable de telles fraudes

Révolutions, l’apport majeur sera la proclamation de la liberté du commerce et de l’industrie. C’est le texte dit le Chapelier. Ce texte aboli les corporations, et tout ce qui est réglementation professionnelles. Ainsi sera également proclamé le principe du libre établissement : s’établir, c'est-à-dire choisir une profession et l’exercer là ou on le souhaite. Sur ces bases apparaît le code Napoléonien de 1808 du Commerce. Ce code traduit l’existence de règles de droit privé, mais qui déroge du droit

SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERT-COMPTABLE TITRE DU MEMOIRE L’AUDIT FISCAL DANS LES PME : PROPOSITION D’UNE DEMARCHE POUR L’EXPERT-COMPTABLE ELABORE PAR M. MOHAMED BEN HADJ SAAD SOUS LA DIRECTION DE M. ABDERRAOUF YAICH JANVIER 2009 ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 L’audit fiscal dans les PME : Proposition d’une démarche pour l’expert comptable SOMMAIRE GENERAL Dédicaces ...................................................

partenaire fiable qui, en tant que sujet de droit, doit bénéficier d'un certain nombre de droit face aux pouvoirs conséquents de l'administration fiscale. Cette nouvelle relation davantage équilibrée tend même à se contractualiser avec l'introduction de principes du droit privé (apparition d'obligations à la charge de l'administration fiscale : devoir de transparence, de loyauté ou d'information, élaboration du code déontologique de l’agent des impôts) comme dans certains Etat occidentaux où sont employés

commerçant puis de définir leurs obligations. Il convient ensuite de décrire le statut particulier du conjoint du commerçant. 1.   L’accès au statut de commerçant   En principe, tout le monde devrait avoir accès à ce statut du fait de l’exercice du principe/ droit d’entreprendre.   Le décret d’ALLARDE (2 et 17 mars 1791) a posé le principe du commerce et de l’industrie d’où découle la liberté d’entreprendre.   La loi LE CHAPELIER (14 et 17 juin 1791) a supprimé les corporations (associations d’artisans

actions de responsabilités ou ont-elles un caractère sanctionnateur ? La réponse à cette question n’est pas aisée, elle nous conduit à analyser : Les conditions d’établissement de la responsabilité pécuniaire des dirigeants (Partie I) ; et Les sanctions patrimoniales encourues par les dirigeants : (Partie II) : Partie I : Les conditions d’établissement de la responsabilité pécuniaire des dirigeants : L’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise n’est pas sans répercussion

individuelles de travail 6 Titre 1 : La formation de la relation de travail 6 Chapitre 1 : L’embauche 6 Section 1 : les filières de recrutement 6 Section 2 : la sélection du salarié 6 1. Les principes fondamentaux 6 2. Les dérogations aux principes 7 3. les sanctions de la violation de ce principe 7 Chapitre 2 : Le choix du contrat de travail 8 Section 1 Le contrat à durée indéterminé 8 Section 2 Les contrats précaires 8 1. Le contrat à durée déterminée 8 2. Le contrat de travail à temps

Les principes budgétaires de l'Etat sont-ils adaptés aux exigences d'une gestion moderne des deniers publics? Introduction Définition du budget de l'Etat: acte d'autorisation et de prévision Budget de l'Etat est soumis à des principes budgétaires dégagés progressivement depuis la Restauration et l'affermissement du pouvoir parlementaire Gestion moderne des deniers publics: passer d'une logique de moyens à une logique de performance c'est à dire mesurer l'impact socio économique

de ses fonctions, de respecter certaines principes et obligations qui portent sur : 1 – Le secret professionnel. Cette obligation consacrée par l’art 18 de la loi 91 – 08 du 27/04/91 qui prévoit que « les experts comptables, les commissaires aux comptes et les comptables agrées sont tenus au secret professionnel dans les conditions et les peines prévues par l’article 301 du code pénal ». Sont soumis également à la même obligation les experts comptables stagiaires et les collaborateurs des commissaires

portant règlement général sur la comptabilité publique. -> exécutif. PARTIE 1 : DROIT DE L’AUTORISATION ET DE LA PREVISION Section 1 : Les principes généraux du droit budgétaire Il existe un certain nombre de droit qui encadre tout ce qui concerne la recette publique ainsi que les mouvements de trésorerie. Avant l’établissement de ces principes, il n’y a pas de budget sous l’AR. Il y a les états au vrai qui sont des listes de recettes, de dépenses qui viennent après les recettes et dépenses