Sanctions Principes Comptables

- La sauvegarde (espoir de quelque chose) - Redressement judiciaire (devant le juge) - Liquidation judiciaire (fin de l’entreprise) - Droit comptable. Droit essentiel, il pose les règle des débits et crédits, ainsi que les droits des comptables. - Droit de propriété industrielle. Il protège l’activité d’invention de l’entreprise. Concrètement : Brevets (20 ans), marque (nom etc…) droits des dessins et modèles (forme des objets).

: Les sources du droit commercial : I : Le droit interne : Bloc hiérarchie des normes : A : La constitution : bloc de constitutionnalité : Il y a 2 points : - Principe à valeur constitutionnelle : liberté du commerce et d’industrie - Principes fondamentaux des règles générales des obligations civiles et commerciales : article 34 de la Constitution. B : La loi : Règle de droit adoptées par le Parlement selon la procédure constitutionnelle. Article 38 de la constitution

et financière ;  la loi de règlement qui constate, a posteriori, les réalisations des recettes et des dépenses prévues par la loi de finances de l’année. Les principes budgétaires  Le principe d'annualité  Le principe d'universalité,  Le principe de spécialité,  Le principe de l'unité Le principe d'annualité Ce principe souvent cité en premier lieu pour insister sur le fait que le budget ne saurait, pour des raisons d'opérationnalité fiscale, déborder le cadre annuel qui coïncide

collectivités locales : Le fondement de l’existence des finances locales se trouve dans le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités locales. Celles-ci jouissent donc d’une autonomie budgétaire dégagée et protégée par la jurisprudence à partir du principe de la libre administration des collectivités locales. Les collectivités locales présentent une certaine spécificité. La première est le principe de l’équilibre réel qui signifie en substance que la section du fonctionnement du

un acte civil, on doit saisir une jurisprudence civile, alors avec un acte de commerce, on doit saisir un tribunal de commerce. Deuxième intérêt : celui lié au régime de la preuve. La preuve est beaucoup plus souple en droit commercial : c'est le principe de la liberté de la preuve. En droit civil, on ne peut prouver que par un écrit. Troisième intérêt : celui qui est relatif à la règle de la solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, si la dette n'est pas payée, le créancier peut exercer son

définit et punit les comportements contraires à l’ordre public. Et le droit pénal des affaires est une sorte de droit commercial avec un élément matériel avec le concept d’entreprise et un élément psychologique avec la notion de spéculation. Afin de sanctionner la délinquance en col blanc. La prescription est l’effet juridique de l’écoulement d’un laps de temps. CEDH Coëmen/Belgique la prescription est un droit accordé par la loi à l’auteur d’une infraction

s’agit d’activité complémentaire de l’activité principale tous les bénéfices seront déclarés en BIC, c’est ce sue on appelle le caractère attractif du BIC. -Règles fiscales et comptables applicable en BIC 1.On va appliquer les règles de la comptabilité d’engagement, qui sera aussi applicables aux sociétés alors qu’en principe pour les pers physiques, on applique toujours les règles de la comptabilité de caisse. 2.Les règles de détermination des bénéfices imposables sont à peu près les mêmes que celles

attestation de diligences des dirigeants, des chargées des affaires financières et comptables : L’article 13 quinter prévoit que :<< Les organes de direction et les chargés des affaires financières et comptables des sociétés commerciales, soumises conformément aux dispositions du présent code à l'obligation de désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables de Tunisie, sont tenus de signer une déclaration annuelle présentée aux commissaires

d'ordre politique, à la fin des 90's première crise du financement de la SECU qui a amené à la création d'un impôt, la CSG (contribution sociale généralisée). L'impôt a été doublé de la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Le principe en matière de FP est celui du consentement à l'impôt <=> l'impôt doit être consenti par les représentants des contribuables. La Constitution a été réformée de manière à créer une nouvelle catégorie de loi de finance = lois de financement de

L’audit social dans le contexte marocain - Un nouveau créneau pour l’expert comptable, Aspects méthodologiques et proposition d’un référentiel d’audit 1 LIMINAIRE Tout d’abord, je voudrais remercier mon directeur de recherche, Monsieur MASNAOUI Abdelkader, Expert Comptable DPLE, ainsi que les membres du jury d’agrément des sujets de mémoires, pour leurs concours et leurs remarques pertinentes que nous avons bien prises en considération lors de l’élaboration de ce mémoire. Par ailleurs, nos