Sanctions Principes Comptables

déclarations sont contrôlées par l'administration fiscale, afin d'en déceler les erreurs, les omissions ou les insuffisances. Ce contrôle interne peut conduire à un redressement. Cependant, dans certains cas, ce premier contrôle ne suffit pas à assurer le principe d'égalité devant l'impôt. L'Administration est donc souvent conduite à demander des renseignements complémentaires au contribuable ou à des tiers, ou encore à procéder à une vérification. La procédure de vérification se déroule en partie dans les

bloc auquel il se réfère pour effectuer son contrôle préambule de la constitution, principe à valeur constitutionnel, DDHC Dans la constitution de 1958 très peu de disposition concerne la matière fiscale art 34. Le principe d'égalité devant l’impôt. Les lois adoptées en matière fiscale doivent respecter la constitution et le bloc de constitutionnalité Principe de légalité 2nd source du droit fiscal. Ce principe n'a pas le même sens qu'en droit administratif. En droit fiscal il désigne le fait

heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs. Section1 : Restriction des pouvoirs des dirigeants au profit du syndic A : Principe : le dessaisissement des dirigeants Article 619 al 1 La procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise… Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit

CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) LE PROFESSIONNEL COMPTABLE ET LA LOI 43-05 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX : DEMARCHE POUR LA MAITRISE DES NOUVEAUX RISQUES. MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT -COMPTABLE PAR M. MILOUDI BENABDALLAH MEMBRES DU JURY Président : M. Abderrahim BOUAZZA –Directeur de la Direction de la Supervision Bancaire- BANK AL-MAGHRIB Directeur de Recherche : M. Larbi EL AOUFIR – Expert-Comptable DPLE Suffragants

est astreint à la mutualisation des conclusions de ses travaux de recherche et autres informations dans le but de susciter les avancées techniques et technologiques. Article 21.- Le personnel des services financiers en mission doit respecter les principes de probité, d’indépendance, d’équité et d’impartialité énoncés dans le code d’éthique. CHAPITRE III : DU SECRET PROFESSIONNEL Article 22.- (1) Le personnel des services financiers est tenu au secret professionnel. Indépendamment des règles instituées

besoins dans le Organiser l’information nécessaire cadre : aux différents calculs. - de la création d’une entreprise ; - de sa croissance interne et externe. Se mettre en relation avec les partenaires financiers, des conseillers extérieurs(expert comptable, médiateur...). Interpréter un tableau de flux de trésorerie et établir un diagnostic financier permettant en particulier d’anticiper les situations de défaillance. Sensibiliser les dirigeants sur la situation financière de l’entreprise. 6.3.

frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée. (10) Toute modification par rapport au règlement financier du (17) En ce qui concerne le comptable, il convient de clarifier sa 27 mars 2003 applicable au 9 Fonds européen de développement (3) devrait contribuer à réaliser les objectifs des réformes de la Commission, améliorer ou assurer la bonne gestion financière et accroître la protection

BIBLIOGRAPHIE 57 ANNEXES 59 INTRODUCTION Les scandales financiers de ces dernières années ont fortement médiatisé les questions comptables, entraîné des décisions législatives nouvelles, et poussé sur le devant de la scène les métiers de l’audit au sens large. La pratique de l’audit, d’abord dans le domaine financier et comptable, puis par extension, dans les autres fonctions de l’entreprise (audit opérationnel), a connu ces dernières années un développement considérable. Il s’est

POTENTIELS Cette phase constitue un préalable nécessaire pour l'orientation efficace des travaux sur les zones de risque les plus saillantes. Elle présente, dans sa consistance, les mêmes caractéristiques que dans la démarche de l'audit financier et comptable ( [1] ). Elle se base ainsi sur l'approche ci-après : - L'identification des aspects significatifs - au regard de la fiscalité - qui caractérisent les activités de l'entreprise, son environnement législatif et réglementaire, sa structure d'exploitation

opérations réalisées. Cependant pourquoi la création du CDVM ? Vu les difficultés qu’a vécu le marché des capitaux tels que : * L’insuffisante du cadre légale à savoir l’absence d’un pouvoir réglementaire et l’absence d’un dispositif de sanction dissuasif. * La méconnaissance des techniques boursières….. Donc, il a fallu procéder, pour sauver le marché des capitaux, à la création des cadres réglementaires et techniques ayant pour objectif le développement dudit marché et l’amélioration