Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

législateur (gouvernement dans le Cas de Maroc). Etat laïque (La Séparation entre le droit positif et la religion) 1. Modalités d’élaboration : Qui créer la loi 2. Sanctions : (Cas de ne pas respecter la loi)  Sanction par les pouvoirs publics Remarque : - La règle religieuse et morale : la conscience de l’individu qui sanctionne l'individu . - Le Cas d’un Etat musulman - Le Cas d’un Etat laïque Chapitre I : L’objet de la règle de Droit Section 1 : Différentes disciplines juridiques Droit positif

sur les intérêts concernés : le Droit public ferait prévaloir l’intérêt de l’Etat tandis que le Droit privé se préoccuperait des intérêts particuliers. Le second serait fondé sur les sujets concernés : tandis que le Droit public serait le Droit applicable aux institutions et aux personnes publiques et régirait les relations de ces dernières avec les personnes privées. LES BRANCHES DU DROIT PRIVE A l’origine, le Droit privé s’identifiait totalement au Droit civil (terminologie qui trouve sa

obligation Jurisprudence : se référer aux décisions similaires déjà prises par d’autres juges Ce recours permet de préciser, compléter et adapter. Doctrine : commentaires écrits se rapportant au droit et recouvre manuels, ouvrages d’opinions II. BANQUE ET REGLE DE DROIT TEXTE EN VIGUEUR 24/01/1984 : relative à l’activité et contrôle des établissements de crédit  ( Loi Bancaire 02/07/1996 : Loi de Modernisation des activités financières ( MAF 25/06/1999 : Relative à l’épargne et à la sécurité

Matière : Le droit pénal des sociétés La banqueroute Année Universitaire : 2009-2010 INTRODUCTION Il est certes incontestable que les relations d’affaires ne sont pas toujours des relations saines, et que la vie des affaires n’est pas une communauté idéale, dans laquelle il n’y a que les anges et les saints. La pratique nous a montré que le monde des affaires est plein de comportements malhonnêtes

La banqueroute est caractérisée par des faits de gestion frauduleuse dont les poursuites pénales sont conditionnées à l'ouverture préalable d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. L'article L. 654-2 du Code de commerce pose en effet l'exigence d'ouverture de l'une de ces procédures collectives pour caractériser l'infraction. L'état de cessation des paiements doit donc être établi avant de pouvoir engager des poursuites. Cette condition permet notamment de distinguer la banqueroute de l'abus

DROIT PÉNAL GÉNÉRAL Notions générales PRÉSENTATION DU DROIT PÉNAL GÉNÉRAL SOMMAIRE 1 – GÉNÉRALITÉS 2 - LES PRINCIPES RÉGISSANT LE DROIT PÉNAL GÉNÉRAL 2.1 - Légalité des incriminations et des peines 2.2 - Interprétation stricte de la loi pénale 2.3 - Non-rétroactivité de la loi pénale dans le temps 2.31 - Les lois relatives aux incriminations et aux peines 2.32 - Les

le sous directeur d'un établissement bancaire fut déclaré coupable de complicité de banqueroute pour avoir lui-même mis en place le procédé d'escompte de traites de complaisance, pour avoir détruit personnellement les avis d'impayés destinés à la Banque de France, et pour avoir laisser se poursuivre un découvert et un escompte sans cesse croissants, alors que l'entreprise ainsi « aidée » était dans une situation irrémédiablement compromise et que ce banquier connaissait cette situation. - ceux

sont pas applicables aux crédits consentis par les entreprises commerciales à leurs clients pour fournitures ou prestations de services, ainsi que les prêts des maisons mères en faveur de leurs filiales. Article 5. Sont considérées comme moyens de paiement au sens de la présente loi, toutes formes d’instruments permettant, par quelque procédé technique que ce soit, de transférer des fonds d’une personne à une autre. Article 6. Les établissements de crédit comprennent les banques et les établissements

conventionnelles, il fixe : • les règles relatives à l'hygiène et à la sécurité dans l'entreprise ; • les règles générales et permanentes relatives à la discipline applicables dans l'entreprise ; • les règles générales relatives à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail ; • les procédures et sanctions disciplinaires, ainsi que les dispositions relatives au droit de la défense des salariés • la déontologie et l’application des règles de lutte contre le blanchiment

LA REGLE DE DROIT *la règle de droit n'est respectée que parcequ'elle contient une contrainte. *quoiconque ne respecte pas les règles de droit encourt des sanctions. *ces sanctions sont de nature différente:pénales et civiles. LES SANCTIONS PENALES: -la sanction pénale est une peine infligée un délinquant à cause de sa responsabilité pénale. -les peines sont de trois sortes: corporelle, pécuniaire et privative de droit. LES PEINES CORPORELLES: -elles sont appelées ainsi parcequ'elles frappent