Saran

est chargé de contrôler la conformité à la constitution du traité établissant une constitution à l’Europe. Dans le même sens le conseil d’Etat, c’est la juridiction administrative supérieur, il rappelle dans un arrêt du 27 Octobre 1998 l’arrêt Saran que si les traités internationaux ont en France une autorité supérieure à la loi cette suprématie ne s’applique pas dans l’ordre interne à la constitution et la cour de cassation dans un arrêt de Pauline Fraisse que la supériorité de la constitution

Cette disposition est utile mais elle ne résout pas la question de savoir comment on fait si une disposition constitutionnel qui est adopté après un traité est contraire a ce traité. Une solution a été proposé par le conseil d'état dans un arrêt Saran le 30 Octobre 1998, le CE a afirmé que la supprémation conféré par l'article 55.C au engagement internationaux cette suprématie ne s'engage pas dans les dispositions constitutionnel. La cour de cassation a été dans le même sens dans un arrêt Fresse

traité sur la Constitution Dans l’ordre juridique interne, l’agencement de la hiérarchie des normes ne peut être que la supériorité de la C° sur les textes internationaux. Le CE et la CCass ont clairement affirmé ce point dans 2 JP : arrêt 1998 - Saran Levacher (CE) et arrêt 2000 - Mme Fraisse (CCass). Avec ces arrêts, le texte constitutionnel prime sur le texte international. Mais cette position incontestable en logique n’est pas celle du droit communautaire parce que le droit communautaire considère

sur les traités inversement la supériorité des traités sur la Constitution (principe du monisme) la juxtaposition entre la Constitution et les traités (ils sont sur le mm plan) Dans un arrêt du 30 octobre 1998, l’arrêt Saran, le Conseil d’Etat a estimé que la supériorité conférée aux traités sur les lois ne valait pas à l’égard des dispositions constitutionnelles. Aussi, il reste 2 dispositions envisageables. Le droit international et communautaire dérivé

Une primauté refusée, du à la primauté de la Constitution en droit interne. Pour le CE, il existe un principe de suprématie de la Constitution en droit interne, réaffirmé à plusieurs reprises. Arrêt CE 3 juillet 1993 KONET. Arrêt CR 30 oct. 1998 SARAN. Pour le juge administratif la suprématie conférée par l’art 55 des engagements internationaux, ne s’applique pas en droit interne, aux dispositions de droit Constitutionnel. * Les traités primes sur la loi, mais par sur la Constitution. Le

ne peuvent le faire que de manière exceptionnelle et indicative (article 6 §4), mais avec l’ajout d’une formule communautaire, « ou référence équivalente ». Pour une censure de la mention d’un produit spécifique : conseil d'État, 2006, Commune de Saran. Avait ajouté « ou similaire », mais le juge censuré quand même car ça renvoyait aux caractéristiques d’un produit qui renvoyaient à un produit particulier, sans même que la marque soit citée. Le choix des entreprises sur ces critères ne doit pas

ordinaires accordent à ces traités; en effet, les juges ordinaires ont adopté une jurisprudence qui affirme la prévalence de la Constitution sur les traités. Par un considérant de principes, le conseil d’État dans un arrêt du 30 octobre 1998, l’arrêt Saran, a tranché la question des rapports entre Constitution et traités au profit de la norme nationale. De même dans une décision du 20 juin 2000 (arrêt de Fraisse) la Cour de Cassation a repris à son compte la jurisprudence en admettant tout comme le conseil

principalement juridictionnel qui assure cette suprématie de la Constitution dans l’ordre positif. Le juge français le dit, le CE aussi. Il le fait en particulier dans son arrêt d’Assemblée, formation la plus importante du CE. Arret du 30/10/1998 SARAN et autres requérants « Considérant que la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux au sens ici de la supériorité de l’engagement international sur la loi ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelle

constitution donc la seule voie possible est le référendum prévu par l’article 11 de la Constitution. Cela ne marchera pas. Après 1969, aucun de ses successeurs n’a essayé de passer par l’Article 11 de la Constitution. Le conseil d’état dans un arrêt Saran en 1998, a estimé que la procédure de l’Article 11 de la constitution devait être réservée à la construction de loi ordinaire ou organique tout au plus. b. Les projets de loi relatifs à la politique économique et sociale. Cette deuxième rubrique

l’équivalent il ne va pas contrôler. 2. La position des juridictions de droit communautaire. La jurisprudence cour de Cassation la constitution prime sur le droit communautaire. Cour de Cassation jurisprudence mademoiselle Freiss(2000), CE Saran et Levacher (1998). Jurisprudence CE, arrêt d’assemblée du 8 février 2007 société Arcelor. Contrôle par CE d’un décret transposant une directive. Il considère qu’il doit rechercher s’il existe une norme équivalente à celle invoquée en droit interne