Sarl Du Parc De Blotzheim 1998

* CE Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker Mots clés : Conventions internationales, Ratification, Réception en droit interne, Excèsde pouvoir, Ratification, Constitution, Article 53, Article 55 Faits : Requête en annulation pour excès de pouvoir d’un décret du Président de laRépublique ratifiant un avenant au cahier des charges de l’accord Franco-Suisse régissantl’exploitation commune de l’aéroport Bâle-Mulhouse. Cet avenant prévoyait une extension del’emprise

nécessairement l’abrogation des dispositions législatives antérieures qui ne seraient pas compatibles avec le nouveau traité. 3/ Jurisprudences Application de l’article 53 de la Constitution de 1958 * CE Ass., 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim  * Le CE se reconnaît le pouvoir d’apprécier la régularité de la procédure de ratification ou d’approbation des traités. * CE, 5 mars 2003, Aggoun : * Le CE apprécie la régularité de la procédure de ratification

Saône-et-Loire, Relations internationales : CE 29 septembre 1995, Association Greenpeace France, CE 5 juillet 2000 Mégret, CE 28 mai 1937 Decerf, CE 15 octobre 1993 Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, CE Ass 18 dec 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim b) Mesures d’ordre intérieur CE 2 novembre 1992, Kherouaa, CE 17 février 1995, Hardouin, CE 17 février 1995, Marie, CE, 14 décembre 2007, Garde des sceaux, ministre de la justice c / M. Boussouar, M. Planchenault, M. Payet c) Circulaires

la pénétration de la norme internationale. C’est également la remise en cause de la loi, ainsi que la remise en cause de la chose légiférée. Le Conseil d’Etat énonce cependant que la constitution s’impose sur les normes internationales (CE 1998, SARRAN). Dans un arrêt de 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique, le Conseil d’Etat consacre la suprématie de la Constitution sur le droit communautaire. II) La détermination par le juge administratif de l’applicabilité des normes

l'exécutif doit reprendre les négociations. - Arrêt CE 20 octobre 1989 Roujanski => le CE estime que le simple fait que la DDHC est été publiée au Journal Officiel en 1949 ne permet pas de parler de ratification - Arrêt 18 décembre 1998, SARL du parc d'activité de Blotzheim et SCI Haselecker => le conseil constitutionnel a estimé que pour les traités qui doivent être approuvés par une loi, l'absence de cette loi consiste en une irrégularité. B. L'effet direct de la directive non reconnue - Arrêt

_____________________________________________________________________________  I. Les sources internationales  ­  CE,  Ass.,  20  oct  1989,  Nicolo  (GAJA)  ­  CE  Ass,  29  juin  1990,  GISTI  (GAJA)  ­  CE  Ass.,  3  juillet 1996, Koné (GAJA) ­ CE Ass., 30 oct 1998, Sarran (GAJA)  ­ CC 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. ­ CC,  n°98­408 DC du 22 janvier 1999, Statut de la Cour Pénale internationale ­ CE, Ass, 30 mai  1952, Dame Kirkwood ­ CE, 21 décembre 1990, Confédération nationale des associations de 

La vérification des conditions posées à la supériorité des traités sur les lois par l’article 55C° Le CE exerce un contrôle sur la régularité de la procédure de ratification (= introduction dans l’OJ interne) des traités. Cf CE, 1998, SARL du Parc d’Activités de Blotzheim : contrôle du respect par l’exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que opour certains traités, la ratification soit autorisée par le Parlement). En revanche, le CE refuse de vérifier la condition de réciprocité

La consécration de ce principe demeurera l'apport essentiel de l'arrêt Sarran. Elle éclipse d'autres aspects pourtant plus novateurs de la décision qu'a rendue l'Assemblée du contentieux le 30 octobre 1998( Sarran, Levacher et autres). Ainsi passe au second plan l'affirmation du caractère législatif des lois référendaires même si elle ouvre la voie au contrôle de la conformité au regard des traités de lois qui, constituant « l'expression directe de la souveraineté nationale » (2), échappent au contrôle

étranger lorsque celle-ci est demandée dans un but politique. Mais dans cet arrêt les juges rappellent qu’ils sont compétents pour dégager des PFRLR, donc que cette compétence n’est pas strictement réservée au Conseil constitutionnel. CE, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Lors de l’organisation d’un référendum en Nouvelle-Calédonie, la loi du 9 novembre 1988 instituait un corps électoral restreint, à raison d’une condition de domicile de dix ans dans le territoire. Plusieurs personnes domiciliées

de caractère législatif, c’est un acte administratif, donc possibilité d’un recours CE, Arrhigi 1936 : Supériorité de la constitution sur les actes administratifs Le juge n’est pas égal à un juge de la constitutionnalité de la loi CE, Sarran 1998 : « La suprématie conférée aux engagements internationaux par l’article 55 de la constitution ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelles » Le JA ne peut pas contrôler la légalité d’un acte adm quand celui-ci