Sarl Du Parc De Blotzheim 1998

S’agissant de la ratification régulière : Le CE refusait traditionnellement de contrôler le respect de la procédure de ratification, considérant cette dernière comme un acte de gouvernement (CE, 1956, Villa). Depuis l’arrêt SARL du parc d’activités de Blotzheim, du 18 décembre 1998, il accepte de vérifier le respect de la procédure de ratification à travers le contrôle du décret de publication du traité. Ce contrôle peut s’opérer par la voie de l’exception (CE, 5 mars 2003, Aggoun). - S’agissant

Traité portant statut de la CPI). Ainsi : CE, 28 juillet 2000 Paulin, même solution. CE, 6 février 1998, Tête et CE, 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr : le conseil d’état a précisé que : le requérant peut soulever l’exception d’illégalité de la réglementation sur laquelle se fonde l’acte individuel en invoquant sa non compatibilité avec la directive. CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres Mots-clés : Contrôle de constitutionnalité, Contrôle de conventionnalité

constit alors que le CE qd il reconnaît valeur juridique il ne reconnaît pas forcément la valeur constit. • Les lois organiques. CF Art 34: elles appartiennent au bloc de constitutionnalité depuis le 11/08/1960. CONCLUSION: Arrêt SARRAN (CE, 30/10/1998): il n'y a pas de hiérarchie au sein des normes constit, elles ont ttes les mêmes valeurs. 2) La loi Diversité d' origine • La loi parlementaire Définit ds l'art 34: = acte voté par le parlement ds certaines matières. La jurisprudence du CC

Mais ambiguïté en l’espèce sur la position du Conseil d'état. Conseil d'état, Assemblée, 6 juin 1997, Aquarone Reconnaissance des coutumes internationales comme étant une source du droit administratif. Conseil d'état, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher Le Conseil d'état affirme la supériorité des dispositions de nature constitutionnelle sur les engagements internationaux. Lecture a contrario, dans l’ordre international, les engagements internationaux ont primauté sur la Constitution

C.E. Ass., 13 VII 1976 Association de sauvegarde du Quartier Notre-Dame en cas de demande de sursis, le JA est libre de le refuser C.E. Sect., 5 XI 1993 Commune de Saint Quay-Portrieux le C.E. contrôle l'octroi du sursis C.E., 3 IV 1998 Fédération de la plasturgie ès mandat de représentation, plus besoin de délibération Avis, 22 II 1995 FOFANA exonération du droit de timbre pour les bénéficiares de l'aide juridictionnelle C.E., 29 III 1901 CASANOVA qualité de contribuable

juridictions administratives et civiles de trancher. La jurisprudence du Conseil d'État, tout comme celle de la Cour de Cassation, semble aller vers une primauté de la Constitution, comme ce fut le cas dans l’arrêt du Conseil d'État du 30 octobre 1998, Sarran, dans lequel le Conseil d'État donne une interprétation du conflit entre traité international et Constitution en indiquant qu’en cas de conflit, c’est la Constitution qui doit être préférée. Le Conseil d'État a énoncé pour la première fois

2-4 de la CEDH et de l’article 6 du Pacte des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques). CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone Le Conseil d’Etat a refusé de faire prévaloir les coutumes internationales sur les lois. CE Sect., 8 juillet 1998, Bitouzet Le Conseil d’Etat peut retenir une interprétation de la loi permettant de concilier cette dernière avec un traité. CE, 28 juillet 2000, Paulin Le Conseil d’Etat a refusé de faire prévaloir les principes généraux de droit international

juridictions administratives et civiles de trancher. La jurisprudence du Conseil d'État, tout comme celle de la Cour de Cassation, semble aller vers une primauté de la Constitution, comme ce fut le cas dans l’arrêt du Conseil d'État du 30 octobre 1998, Sarran, dans lequel le Conseil d'État donne une interprétation du conflit entre traité international et Constitution en indiquant qu’en cas de conflit, c’est la Constitution qui doit être préférée. Le Conseil d'État a énoncé pour la première fois

caractère « régulier » de leur ratification ou de leur approbation. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, veille au respect de ces disposition constitutionnelles, comme en témoigne l’arrêt rendu en son Assemblée le 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim, qui précise que « les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi, ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés

de gouvernement » au sens de l’arrêt Prince Napoléon car relevant des fonctions régaliennes de l’exécutif, sont dorénavant susceptibles de recours devant le juge administratif et donc d’annulation. De même, dans l’arrêt SARL du Parc d’activités de Blotzheim (CE Ass 18 décembre 1998), le Conseil d’Etat remet en cause la ratification d’un traité international en contrôlant le respect des procédures constitutionnelles. Les nombreuses avancées de la jurisprudence du Conseil D’Etat dans ce domaine montrent