Sarl Non Immatriculée

selon les branches d’activité, selon la dimension… - Selon la nature de l'activité : Classification de CLARK : Secteur primaire Agriculture, pêche, mines… Secondaire Industrie, bâtiment, transformation de ressources Tertiaire Services marchands et non marchands (administrations) Quaternaire Services intellectuels : enseignement, conseil, recherche, gestion et diffusion de l'information - Selon la branche, le secteur d’activité : 6 branches : Industrie--Agriculture--Commerce--Services--Assurances--Crédit

 Statuts SARL S.G SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES Société S.G SERVICE DE GESTION DES ENTREPRISES Société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros Siège social 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Les soussignés : Monsieur MADELEINE Marc 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Madame MADELEINE Sandrine 5, rue David Pichevin 97300 CAYENNE Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé. Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée

volontés. L'indivision est un groupement qui existe en vertu d'un évènement, d'un fait juridique, pas d'un acte. Par ailleurs, l'indivision est toujours temporaire, même si ça peut durer un long moment. Le contrat de société entraîne une situation non-temporaire ou à durée fixée par les associés. Enfin, le but poursuivi est différent : lucratif pour la société, alors que l'indivision vise à la gestion et l'administration d'un patrimoine. B. Les conditions de validité du contrat de société

Statuts types d'une SARL Société …………… Société à responsabilité limitée au capital de …………… euros Siège social …………… Les soussignés : M.…………… M.…………… M.…………… M.…………… (Indiquer le nom, prénom et domicile de chaque associé). Ont établi ce qui suit : Article 1. Forme La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les lois en vigueur, notamment les articles L 223-1 et suivants du Code de commerce et le décret no 67-236 du 23 mars 1967. Article 2. Objet La société a pour

sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les sociétés immatriculées 1 La société en nom collectif : A. Constitution : On compte actuellement près de 60000 SNC qui représentent environ 1,82% le total des sociétés Dans

Zannier. II. Rapport semestriel d’activité au 30 juin 2010 5. Actionnariat 11 Structure de l’actionnariat A la connaissance de la société, la structure estimée de l’actionnariat de la société au 30 juin 2010 est la suivante : Actionnariat non dilué # actions Leccia Orange France Patrick Chêne Jacques-Henri Eyraud Autres actionnaires (flottant) # d'actions en circulation 741 570 276 546 307 868 97 974 1 018 824 2 442 782 % capital 30.36% 11.32% 12.60% 4.01% 41.71% 100,00% % DDV 30.36% 11

loyer (fruit civil) mais pas le droit de le céder. Le nu propriétaire a l’usus et le fructus mais pas le droit (l’umus). L’apport en industrie : l’association peut mettre à disposition de la société son travail, sa connaissance technique. Dans les SARL de famille on retrouve ce genre d’apport. Il n’y a pas de contrat sans accord et cet accord ne doit pas être vicié par l’erreur (erreur sur la personne, sur le type d’entreprise), le dol (une escroquerie, arnaque) et la violence. La capacité : c’est

bénéfices, de profiter de l’économie qui en découlerait. Voir l’article 1832 du code civil et l’article 4 du traité de l’OHADA. Plusieurs personnes apportent le capital. Si les fonds ne sont pas importants, on crée une société à responsabilité limitée (SARL) pour deux personnes au moins et cinquante au plus. Les personnes sont dites associées. Si au contraire le capital est important une société anonyme (SA) est constituée pour deux personnes au moins avec un maximum illimité. Ces personnes sont appelées

sur évaluer son apport de façon à avoir plus de droit politique qu’il ne mérite. Celui dont l’apport est sous évalué aura moins de droit qu’il ne devrait avoir, et l’administration fiscale considère qu’en sous évaluant on fraude. Pour les SA et SARL il y a 2 institutions pour éviter cela : * délit de majoration frauduleuse d’apport. * Appel au commissaire aux apports lors de la constitution de la société qui devra vérifier la vraie valeur des apports. Pour les sociétés de personne

statuera non plus à la majorité des parts sociales mais à la majorité des votes émis et ce quel que soit le nombre de votants. La décision doit donner lieu à un procès-verbal et à une mention sur le registre des procès-verbaux d'assemblées d'associés. Formalité à faire par le gérant qui démissionne : Par contre, il est nécessaire de savoir que le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Mais s'il le fait dans des circonstances causant un préjudice à la SARL, il pourra