Sarl Non Immatriculée

recrutement Notion de recrutement : C’est la liberté d’embaucher , pourvoir un poste vacant en utilisant une procédure spécifique. Les objectifs des lois encadrant la liberté de recruter : les limites à la liberté d’embaucher Principe de non discrimination : l’appartenance à un sexe, la situation de famille, l’activité syndicale, la race, la religion… - Principe de transparence : le candidat doit être prévenu avant des techniques et méthodes d’aide au recrutement qui seront utilisés. Les

l’intérêt commun des associés ». Par objet licite, il faut entendre non pas l’objet de l’obligation assumée par les associés, mais la cause de cette obligation, c’est-à-dire les buts que les dirigeants de la société se sont assignés. 5) Dirigeant Un dirigeant est une personne physique ou morale qui gère, dirige et/ou représente une société commerciale. La notion de dirigeant recouvre à la fois les organes de gestion (gérant dans les SARL, conseil d'administration, président du conseil d'administration

offrir leur titre au public (appel public à l’épargne). Elles sont également les seules sociétés appelées à être cotées en bourse. Cette autorisation d’offrir les titres au public tient au fait que les titres émis par une S.A. sont des actions et non pas des parts sociales ; l’action est une valeur mobilière : librement négociable : la transmission des actions se fait librement et se fait selon des modes simplifiés : les dispositions de l’article 1690 du Code civil : « la cession de créance n’est

lucratif. » Certains auteurs ont développé une conception formelle des sociétés, c'est-à-dire que ce sont d’abord des actes appelés « société », et que la plupart de ces sociétés sont immatriculées au Registre du commerce. (Une entité est une société parce qu’elle s’appelle « société » et parce qu’elle est immatriculée.) Les éléments caractéristiques de la société. Une société est caractérisée par 4 éléments : - Le ou les associés - Les apports - L’objet social (le projet commun) - Le but de la

* Raison de sécurité : l’immatriculation est l’une des premières mesures de publicité, c’est à partir de cette immatriculation que la société est connue des tiers. On permet a une société de passer des engagements à partir du moment où elle est immatriculée. * Raison : ces principes avaient déjà été introduit pays du marché commun Lorsque l’on constitue une société, il arrive souvent entre le moment qu’on ait l’idée de s’associer et le moment ou la société est immatriculé il va s’écouler un certains

pour le reste, se sont les statuts qui prévoient le reste). Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il peut être une personne physique ou morale, associé ou non. Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le nom de directeur général (délégué), peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier. Se sera une limite statutaire inopposable

d’un partenariat La société est en effet un moyen performant pour organiser un partenariat. En effet, on peut travailler ensemble sans société (ex entre parents et enfants) mais des lors que l’on travaille avec un certain nombre de partenaire le non dit ne suffit pas. Créer une société permet de définir rapidement et efficacement les règles, les modalités du partenariat c’est pourquoi avocats, médecins et architectes créent des sociétés pour permettre de savoir ce qui se passera a l’occasion de

départ les conséquences de la première guerre mondiale, une loi de 1925 créé les SARL. Pourquoi est-ce une suite de la première guerre mondiale ? Les SARL existaient en Allemagne (GmbH), des entreprises de l'Alsace-Lorraine étaient régies à un moment donné par le droit allemand et on s'est rendu compte que ces sociétés avaient connu un développement particulier. C'est ainsi qu'en droit français, la loi de 1925 créé la SARL en s'inspirant partiellement du droit allemand. On avait toujours pas énormément

commerces et entreprises existants et leurs mises à disposition, non seulement du public mais également des institutions de l’Etat.En d’autres termes, le registre de commerce est le lieu ou les entreprises, personnes morales et physiques, sont immatriculées ainsi que leurs inscriptions modificatives sont inscrites.A ce propos, il est important de savoir que le centre national du registre des entreprises un établissement public non administratif qui est responsable de la gestion du registre national

marquée par la cessation de l’activité (on parlera de dissolution pour les sociétés) Ne sera concerné ici, uniquement les entreprises individuelles (on exclut donc EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limité car son régime suit celle de la SARL). Entre dans les entreprises individuelles, EIRL (entreprise individuel à responsabilité limitée) qui est un régime qui s'adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation