Sarl Non Immatriculée

peuvent être recherchées dans le code civil mais aussi dans le code de la conso, monétaire, fi, etc. Enfin, les rglt émanent de l’autorité exécutive, il s’agit généralement de décrets, d’arrêtés, de circulaires. B. les sources complémentaires ou non textuelles g) a) La jurisprudence Elle est constituée par l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. Celle-ci est l’œuvre des juridictions suprêmes : la cour de cassation (et plus particulièrement la chambre commerciale),

types de groupements d’affaires ayant différents types de formes juridiques. On compte en France 3 millions de personnes morales : 2 Les SARL représentent : 1558 637 c’est à dire 47% en France Les SA : 133 158 cas 4,11% Les sociétés civiles : 1 351 613 c’est à dire 41,68% Les sociétés par action simplifiée (SAS) : 110 276 c’est à dire 3,40% Les sociétés en non collectif (SNS) : 59 043 c’est à dire 1,82% Les sociétés coopératives : 0,56% Les groupements d’intérêts éco et européens d’intérêts économiques

constituée d’au moins deux associés. Cependant, contrairement à la SA, il est possible de créer une SE unipersonnelle, c'est-à-dire avec un associé unique. Elle doit être publiée dans le J.O.C.E (Journal Officiel des Communautés Européennes), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés dans l’Etat où la société a son siège. La dénomination d’une Société Européenne doit contenir le sigle "SE". A- Les modes de constitution La S. E. peut se constituer de quatre modes différents : la constitution

| |Introduction en bourse |Non |Non |Non |Oui |Non | |Emprunt bancaire |Oui |Oui |Oui |Oui |Oui | |Emission d’obligations |Non |Non |Possibilité d’émettre des |Possibilité d’émettre

Anonymes) Les sociétés en commandite par actions, Les SAS (Sociétés par actions simplifiés), Et les SARL  On distingue les Sociétés civiles et les sociétés commerciales Une société commerciale est une société qui à la qualité de commerçant. Elle peut être une société commerciale pour 2raisons : • Pour sa forme (quelque soit son objet) : Les sociétés en nom collectifs, Les SARL, Les SA, Les sociétés en commandites, Et les SAS • Pour objet l’accomplissement d’actes de commerce

b) les étrangers c) les incompatibles d) les déchéances e) 2. Les limites relatives à l’activité exercée a) les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales

constatent en effet que nombre de règles, qui relèvent habituellement du droit commercial, s’appliquent aussi aux entreprises non commerciales : sociétés civiles et groupements d’intérêt économique doivent être immatriculés au registre du commerce ; les procédures de traitement des entreprises en difficulté sont applicables à toutes les personnes morales de droit privé même non-commerçantes; le domaine du droit de la concurrence dépasse lui aussi celui du droit commercial et régit des activités civiles

des objectifs précis. - La société était une technique d’organisation de l’entreprise. Les économistes et les gestionnaires les mélangent et les juristes doivent les distinguer. La société est une technique juridique d’organisation d’une entité non juridique qu’est l’entreprise. L’entreprise n’a pas d’existence juridique. L’entreprise est souvent définit comme l’ensemble de moyens humaines et matériels regroupés ensemble quelque soit sa forme juridique. L’entreprise peut donc avoir plusieurs formes

ressort du tribunal de commerce où leur commerce est établi. - Les chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers et inscrits au RCS. - S’agissant des SA, SARL, des sociétés nationales et des établissements publics industriels et commerciaux, trois de leurs représentants au maximum peuvent voter. - Certaines personnes non commerçantes sont également électeurs : les pilotes lamaneurs (amarrage et remorquage des navires), les pilotes de la marine marchande ou de l’aéronautique civile, les

leur image. C’est pourquoi, il est intéressant de se demander pour quelles raisons peut-on parler d’anthropomorphisme de la société ? L’anthropomorphisme s’entendant comme la tendance à attribuer des caractères propres à l’homme à des choses non humaines. Si l’homme a tenté de créer une société à son image, celle-ci ne lui ressemble pas parfaitement. Il convient donc de s’intéresser en premier lieu à la naissance et à l’existence de la société qui se rapprochent de celles de l’homme (I)