Sarl Sa Et Snc

 SNC SCS SARL SA SCA SAS SASU SCM SCP Objet Civil ou commercial Civil Capital Aucun minimum légal 37 000€ minimum Aucun minimum légal Nature des apports autorisés Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) pour les commandités Uniquement apports en numéraire et en nature pour les commanditaires Tous les apports sont permis (numéraire, nature et industrie) Uniquement des

LES DIFFERENTS STATUTS JURIDIQUES STATUT DE LA SOCIETE DIFFERENCES FINALITES NOMBRE D’ASSOCIE(S) EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) L'EURL est une SARL (société à responsabilité limitée) à associé unique. Elle est également appelée SARL unipersonnelle. Capital social librement déterminé par les associés Apports : en nature, en numéraire, en industrie La répartition du capital est sous forme de parts sociales Transmission de l’entreprise par cession de parts

du 24/07/1966 qui a posé les bases de l’actuel droit des sociétés. (Codification des sociétés commerciales). Le droit des sociétés se réfère au : Code de commerce, qui contient les dispositions communes et spécifiques aux sociétés commerciales : SARL, SNC … et aux groupements d’intérêt économique. Il comporte également des dispositions pénales et celles relatives aux commissaires aux comptes. Code Civil, qui énonce les dispositions générales relatives à toutes les sociétés dans les articles 1832 à

finalité et activité L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire. La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple, un bureau de tabac ne peut exister que sous la forme d’une SNC ou d’une entreprise en nom propre. La finalité est ce qui pousse le créateur à agir : elle peut être un but lucratif ou non lucratif. B) But lucratif et non lucratif • Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées pour générer

l’entreprise II. Les motivations sociales et fiscales A. Le statut social B. La fiscalité III. Les contraintes organisationnelles A. Les formalités de constitution B. L’exercice du pouvoir EI EURL SASU SNC SARL SAS SA Maîtrise totale du pouvoir de décision Partage du pouvoir de décision 1 associé = 1 voix décisions souvent prises à l’unanimité Le nombre de voix est proportionnel au montant du capital Société de personnes, les associés se connaissent

ou la violence (article 1109, Code civil). En pratique ces vices sont extrêmement rares. L’erreur : peut porter sur l’associé, sur la forme choisi de la société. Par exemple, une société à responsabilité illimité de type SNC au lieu d’une société à responsabilité limité type SARL. Une erreur peut également surgir sur la nature des apports à effectuer. Le dol : c’est un mensonge ou une manœuvre frauduleuse qui font qu’un futur associé a été trompé. Il suppose deux éléments : un élément moral qui est

sociétés devraient, comme les personnes physiques, obéir aux mêmes critères de la commercialité, c’est-à-dire qu’une société serait civile ou commerciale suivant l’objet de son activité. Cependant, la SA, la société en commandite par actions et la SARL, même ayant un objet civil, sont devenues des sociétés commerciales par la forme depuis la législation du protectorat. De son côté, la loi 5/96 a rendu commerciales par la forme même la société en nom collectif et et la société en commandite simple

  Chapitre 4 : la société de personne woensdag 18 november 2009 14:11 Société de personne La SNC (Société en nom collectif ) c'est la société de personne par excellence. On recule depuis la création de la SARL elle connait aujourd'hui une renaissance pour des motifs fiscaux. Il y'a environ 60000 SNC en France.   I. Caractéristiques de la SNC: la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. • Tout les associés sont commerçant il doivent donc avoir la

irrégularités de constitution A) Les causes de nullité (au niveau de la constitution de la société)` Résultant d'une disposition expresse du code de commerce (SNC SCS erreur de publicité; Société par action : aucune cause de nullité) Violation des règles générales de validité des contrats : consentement, capacité, objet, cause. SNC SCS peut annuler pour vice de consentement, incapacité, illicité (cause et objet) ; Société par capitaux seulement sur l'objet et la cause Violation des règles

formalités à accomplir. I. Les différentes formes juridiques de l’entreprise : Les entreprises individuelles. EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (SARL unipersonnelle). SARL : Société à responsabilité limitée. SA : Société anonyme. SAS : Société par actions simplifiée. SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle. SNC : Société en nom collectif. II. Comment choisir ? Il faut se poser des questions par rapport au projet que l’on veut créer, ses ambitions et la constitution