Schéma départemental de coopération intercommunale

territoriales ? De quels moyens d’intervention disposent-elles ? Nous verrons dans une première partie les moyens des Collectivités Territoriales du niveau de l’Etat au niveau régional, dans une deuxième partie nous étudierons ces moyens au niveau départemental et enfin dans une troisième partie nous les analyserons au niveau local. I. LES MOYENS D’INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DU NIVEAU DE L’ETAT AU NIVEAU REGIONAL Rattaché au ministère de l’économie, c’est au secrétaire

L’assemblée délibérante peut soumettre à référendum local tout projet tendant à régler une affaire relevant de la collectivité (valeur consultative). 5. Les communes : Le développement du pouvoir des maires, La consolidation des structures intercommunales (Centre intercommunal d’action sociale – CIAS). 6. Missions et organisation de l’Etat : Redéfinition du rôle des préfets de régions et départements. 7. Transfert des compétences : Le transfert des compétences est accompagné du transfert des services

Mis à jour le 27 janvier 2015 - Projet porté par Bernard Cazeneuve, Marylise Lebranchu, André Vallini Imprimer Le Conseil constitutionnel a validé le 15 janvier 2015 la nouvelle carte à 13 régions et le calendrier des élections départementales et régionales, premier volet de la réforme territoriale adopté par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014. Le Sénat a adopté en première lecture, le 27 janvier 2015, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

développement les socioprofessionnels et la société civile. Il s'agit donc d'un lieu d'action collective, de partenariat et de contractualisation en faveur du développement local. Elle crée également le schéma national d’aménagement et de développement des territoires qui devra être précisé par des schémas sectoriels (enseignement supérieur, recherche, équipements culturels, infrastructures de transport, télécommunication, organisation sanitaire) et adopté par le parlement. Enfin, elle offre la possibilité

1993 (article 62 : condition d’autorisation dans les départements d’outre-mer) • Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat : Loi Raffarin II/ LOI RAFFARIN : C.D.E.C (Commission Départementale d’Equipement Commercial) ▪ Activités concernées: Toute création ou extension portant la surface de vente d’un magasin de détail à plus de 300 m². ▪ Composition de la C.D.E.C : 6 membres dont : 3 élus locaux, le Président de la CCI

ORGANISATION DU TOURISME EN FRANCE 1- LES PRINCIPES Le tourisme est une compétence publique Le tourisme est une compétence partagée La compétence tourisme s’exerce en coopération et de manière coordonnée par les acteurs publics compétents ⇒Organisation de la concertation ⇒Encouragement des procédures contractuelles pour permettre une meilleure coordination entre les acteurs Le tourisme, compétence publique Les acteurs publics ont la possibilité d’intervenir directement sur le secteur. Ainsi,

les mesures du Grenelle 2. Destinées à en faciliter le déploiement par les collectivités locales, elles sont organisées en 5 domaines : ● Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale Articles 14 à 19) Le développement durable avait largement inspiré les rédacteurs de la loi SRU, fondatrice des schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des PLU ; la nouvelle loi Grenelle 2 « verdit » et renforce les documents d’urbanisme : elle réaffirme et inscrit les principes qui s’appliquent

à l’urbanisme commercial rend ainsi obligatoire la prise en compte du commerce dans les documents d’urbanisme (chap. 1er) : « I. – « Le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale (SCOT) comprend un document d’aménagement commercial (DAC) qui, pour l’ensemble du territoire couvert par le schéma, précise les orientations relatives à l’équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d’aménagement du territoire en matière

logement des plus défavorisés. Cette législation en vigueur affirme le droit au logement, tente la mise en cohérence et la démultiplication de l’initiative des associations, instaure le FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) et le PDALPD (Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées). Néanmoins, la massification et la permanence des difficultés pour l’accès et le maintient dans le logement font que le logement est abordé par insuffisance en quantité et non pas par la difficulté

prendra ainsi effet, sauf si dans le cadre du schéma régional, qui sera mis en place en début de mandat, région et départements en décident autrement en fixant leurs interventions. Les cumuls de subventions de fonctionnement départementales et régionales resteront possibles pour les communes après 2015 dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. La loi crée également une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale : les métropoles. Favoriser l'intercommunalité