Schéma départemental de coopération intercommunale

souveraineté interne. Cela pose diverse questions délicates : les Etats sous protectorats qui  se  voient  interdit  d’adopter  certains  actes  de  droit  international  par  un  Traité   (cas  de  Monaco  jusqu’au  nouveau  traité  d’amitié  et  de  coopération  avec  la  France  conclu  en   2002) sont-ils véritablement des Etats ? Qu’en  est-il des Etats fédérés qui n’exercent  plus  du   tout la souveraineté externe ? (v. ci-après) B. Les  formes  de  l’Etat On   distingue   traditionnellement

rapport de Patrick GOHET Sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées à Xavier Bertrand, Ministre du travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et à Valérie Létard, Secrétaire d’Etat en charge de la solidarité Bilan de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées DIPH – Août 2007 1 SOMMAIRE Introduction ……………………………………………………………………………

la modernisation de l’administration de l’Etat. Il a aujourd’hui récupéré une direction qui lui permet de piloter l’ensemble des systèmes d’information de tous les ministères. De plus, il a récupéré la gestion des directeurs et des directions départementales interministérielles. c. Le Conseil d’Etat C’est la juridiction supérieure de l’ordre administratif ; c’est l’ordre juridique du gouvernement. Tout projet de loi, d’ordonnance, de décret doit être soumis pour avis au Conseil d’Etat mais

du service public. Elle est construite à partir de témoignages d’acteurs clé. Approches de la notion du partenariat Définitions et contexte du partenariat[1] Le « partenariat » a fait l’objet d’une définition officielle : « Coopération entre des personnes ou des institutions généralement différentes par leur nature et leurs activités. L’apport de contributions mutuelles différentes (financement, personnel,…) permet de réaliser un projet commun. »  Source : Commission de terminologie

des politiques de santé issues de la loi précitée. Il est présidé par le Préfet, réunissant les services de l’Etat, l’Agence Régionale d’Hospitalisation, les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie ainsi que l’Agence Départementale d’Insertion. Une phase de diagnostic qui a mobilisé différents acteurs institutionnels et professionnels, d’avril à juillet 1999, a permis d’identifier la population précarisée pour laquelle l’accès aux soins et à la prévention est une difficulté

développement du service public. Elle est construite à partir de témoignages enregistrés d’acteurs clé. Approches de la notion du partenariat Définitions et contexte du partenariat1 Le « partenariat » a fait l’objet d’une définition officielle : « Coopération entre des personnes ou des institutions généralement différentes par leur nature et leurs activités. L’apport de contributions mutuelles différentes (financement, personnel,…) permet de réaliser un projet commun. »  Source : Commission de terminologie

1973 Création à l’initiative de J.C. Pierre de l’A.P.P.S.B., de Yves Le Cabellec, Maire de Plouay, et de Edmond Lacroix, Sous-préfet de Pontivy, d’une « Commission pour l’aménagement et la protection du Scorff » dont découlera le Syndicat Intercommunal de la Vallée. Avec le concours de J.C. Lefeuvre, Professeur d’écologie à la faculté des sciences de Rennes, l’A.P.P.S.B. engage une série d’actions d’information sur les conséquences néfastes des plans d’eau et barrages qui se multiplient en Bretagne

en vigueur au 1er janvier 2004 et elle a commencé indubitablement à redessiner le partage des compétences en matière d’action sociale (Lafore, 2004). Au résultat de tout cela, et du fait donc de l’accumulation dans le giron de la collectivité départementale d’un ensemble d’attributions et de missions nouvelles, le département est consacré et renforcé dans le rôle qui lui avait déjà été dévolu par le premier train de décentralisation : il devient l’acteur central de l’action sociale, en charge d’un

compétences territoriales et leur impact sur l’Ecole de Musique .......................... - 23 1) Au niveau communal ............................................................................................................ - 23 2) Au niveau départemental ...................................................................................................... - 24 3) Au niveau régional ................................................................................................................ -

le développement du service public. Elle est construite à partir de témoignages d’acteurs clé. Approches de la notion du partenariat Définitions et contexte du partenariat1 Le « partenariat » a fait l’objet d’une définition officielle : « Coopération entre des personnes ou des institutions généralement différentes par leur nature et leurs activités. L’apport de contributions mutuelles différentes (financement, personnel,…) permet de réaliser un projet commun. » Source : Commission de terminologie